FIVP : Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Ce fonds est destiné à garantir et faciliter la réparation des dommages subis résultant d’une exposition professionnelle à des pesticides.

Il est notamment compétent pour l’indemnisation des victimes du Chloredécone.

Que vous bénéficiez déjà ou non d’une reconnaissance de maladie professionnelle par votre organisme de sécurité sociale vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous entrez dans l’une des catégories ci-après :

Personnes concernées :

  • Salariés
  • Non-salariés agricoles
  • Anciens exploitants qui ont cédé leur activité non salariée agricole avant le 01.04.2002
  • Enfants exposés in-utéro

Toutes les propositions d’indemnisation émises par un Fonds d’indemnisation peuvent être contestées moyennant productions de documents justificatifs.

Certaines victimes peuvent bénéficier de dispositions particulières.

Si vous souhaitez être accompagné par les juristes de la FNATH, contactez nos antennes en proximité ou posez vos questions à notre service conseil et défense en ligne.

 

Point sur le régime d’indemnisation instauré par le fonds des pesticides