Travailleur handicapé : départ à la retraite
Bonjour, Suite à un accident de trajet avec multiple fractures, j’ai depuis une rente de 48 %. Je suis reconnue comme travailleur handicapé depuis 10 ans. Pourriez-vous me dire si, avec la réforme, je vais pouvoir partir à 62 ans en retraite à taux plein ? – Laure (75)
Madame,
Hors dispositif de retraite anticipé, la réforme allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter
des assurés nés le 1er septembre 1961. Née en 1966, effectivement, vous allez être impacté en raison d’un an supplémentaire. Toutefois, des dispositifs de retraite anticipé existent permettant de partir à taux plein (50 %) dès 62 ans. Ainsi, un départ à 62 ans est prévu pour toute personne titulaire d’une pension d’invalidité CPAM ou d’une inaptitude au travail reconnue par le médecin conseil de la Caisse. Si vous souffrez d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Dans ce cas, vous pouvez demander la retraite pour incapacité permanente à compter de vos 60 ans. Attention, une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente. Aussi, je crains que votre taux de 48 % ne puisse pas vous permettre de prétendre à un tel dispositif. Enfin, il existe aussi un dispositif de départ anticipé au titre du handicap. Dans ce cas, il faut avoir validé et cotisé un certain nombre de trimestres
au titre du handicap.
Inaptitude : éligibilité
Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois, j’ai très mal à une épaule. Je souhaiterais qu’on me déclare inapte. Comment puis-je faire ? Merci – Francis (03)
Cher adhérent,
Il vous faut demander une visite auprès de la médecine du travail (soit directement, soit par l’intermédiaire de votre employeur) pour que le médecin du travail évalue votre situation. J’attire votre attention sur le fait que le médecin du travail juge votre état de santé en professionnel et son rôle n’est pas de vous déclarer inapte de façon systématique. Il essayera dans un premier temps de voir si vos restrictions médicales sont compatibles avec un autre emploi adapté dans l’entreprise. Le but étant de vous déclarer inapte avec un licenciement pour inaptitude que si votre état de santé le justifie vraiment et qu’il n’y a pas d’aménagement de poste possible. Si vous souhaitez à tout prix être déclaré inapte, il faudra en discuter avec le médecin du travail et expliquer pourquoi vous pensez que vous n’êtes plus en mesure de réintégrer l’entreprise.
CPAM : Trop perçu
Bonjour, Suite aux nouvelles règles de cumul en pension d’invalidité et revenu d’activité, la CPAM du 95 m’a écrit pour me réclamer plus de 2 800 € de trop perçu. Or j’ai lu sur le site de la FNATH que les CPAM ne devraient pas notifier d’indu pour les éventuels trop-perçus de pension. Qu’en est-il exactement ? – Sandrine (95)
Madame,
Vous faites, a priori, partie des pensionnés d’invalidité pour qui la réforme du cumul pension d’invalidité et revenus d’activité a eu un fort impact négatif. Sachez que la période de versement de pensions d’Avril à Novembre 2022 ne peut vous être réclamée en remboursement. En effet, la Direction de la Sécurité Sociale nous l’a confirmé et s’est engagée en ce sens. Par contre si cet indu se rapporte à d’autres périodes, il est possible dans certains cas de contester cette demande de remboursement de trop perçu en la critiquant sur la forme et/ou sur le fond. Il est également possible de demander une remise de dette, et un remboursement échelonné dans le cas où cet indu serait bien justifié.