Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la FNATH, Association des accidentés de la vie – (N° SIRET: 776 399 164 00040) et les membres adhérents.

Elles ont pour objet, d’informer tout éventuel adhérent sur les conditions et modalités dans lesquelles la FNATH, Association des accidentés de la vie procède à la vente de l’adhésion annuelle proposée

FNATH, Association des accidentés de la vie se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à l’adhésion sont celles acceptées par l’internaute au moment du règlement de l’adhésion.

Article 2 – Identité de l’association

Raison sociale : FNATH, Association des accidentés de la vie
N° de SIRET : 776 399 164 00040
Adresse postale du siège social : 

47 rue des alliés – CS 63030 – 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 2

Téléphone : 04 77 49 42 42
Adresse mail : communication@fnath.com

Article 3 – Tarif et caractéristiques de l’Adhésion

 3.1 Tarif

Le prix de vente de l’adhésion annuelle, indiqué en euros, est celui en vigueur au moment de son règlement par l’internaute. Le prix de vente de l’adhésion peut être modifié à tout moment. Cette modification sera signalée à l’internaute avant toute adhésion.

Le futur adhérent sélectionne l’adhésion qui correspond à sa situation et donc à un montant de cotisation. Il a la possibilité de la modifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation.

Après avoir validé ses coordonnées, le futur adhérent procède au paiement de sa cotisation

Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de son adhésion depuis son « espace adhérent ».

Les montants (TTC) et spécificités des cotisations sont mentionnés dans les descriptifs « Mon adhésion » , « J’adhére» , « J’adhére en ligne » ou « Adhérer pour poser votre question ».

Le montant est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées en fonction de chaque situation. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire ou prélèvement bancaire.

Toutes les prestations et avantages fournis par la FNATH, Association des accidentés de la vie (service conseil et défense, abonnement au journal A Part Entière, avantages et réductions FNATHServices) sont subordonnés au fait d’être adhérent de l’association

Dans le cas contraire, ces prestations et avantages pourront ne pas être fournis par la FNATH, Association des accidentés de la vie.

Dans le cas d’un oubli, le montant de l’adhésion annuelle à l’association sera réclamé pour bénéficier des prestations et avantages cités précédemment.

En cas d’oubli sur plusieurs années, le montant cumulé des années manquantes pourra être demandé à l’adhérent.

La FNATH, Association des accidentés de la vie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’adhésion, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

3.2 Validité

L’adhésion est annuelle à année civile. Elle est valable pour l’année civile en cours (jusqu’au 31 décembre de l’année de la date du paiement)

3.3 Adhésion

Toute adhésion vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,

L’adhésion est conclue à partir du moment où l’internaute confirme celle-ci en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de l’adhésion en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que son adhésion implique une obligation de paiement de sa part, le prix et les caractéristiques de l’adhésion proposée à la vente et commandée par l’internaute.

Article 4 –: Données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir enregistrer l’adhésion. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Pour plus d’informations au sujet de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données à caractère personnel

 Article 5 –Paiement

L’internaute a la possibilité de régler son adhésion sur le Site, par carte bancaire, par prélèvement ou par chèque. L’internaute garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour son adhésion, lors de l’enregistrement de l’adhésion.

5.1 Moyens de paiement sur le Site

L’internaute peut régler son adhésion sur le Site www.fnath.org par carte bancaire. Les informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement.

5.2 Moyens de paiement par prélèvement bancaire

L’internaute peut demander un paiement par prélèvement en imprimant et remplissant le Mandat de prélèvement SEPA disponible sur le site et en l’envoyant dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse de la FNATH, Association des accidentés de la vie – 47 rue des alliés – CS 63030 – 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 accompagné d’une copie du formulaire d’adhésion dûment renseigné :

Télécharger et imprimer le bulletin d’adhésion et mandat prélèvement SEPA

5.3 Moyens de paiement par chèque 

Le paiement par chèque bancaire délivré par un établissement bancaire ou financier situé en France est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse de la FNATH, Association des accidentés de la vie – 47 rue des alliés – CS 63030 – 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 accompagné d’une copie du formulaire d’adhésion dûment renseigné.

Télécharger et imprimer le bulletin d’adhésion

Les Adhésions payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.

5.4 Modalités de paiement

Toute adhésion implique paiement. L’adhésion est payable en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’internaute.

Article 6 : Responsabilités

La responsabilité de la FNATH, Association des accidentés de la vie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément stipulé que la FNATH, Association des accidentés de la vie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des adhérents rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés.

Statut sections locales FNATH

Règlement intérieur Sections locales FNATH