Près de 350 000 € obtenu dans le cadre d’une FIE !

Grâce au soutien de la FNATH, une victime âgée de 26 ans restée tétraplégique dans les suite d’un grave accident du travail a obtenu une indemnisation de 349. 461,40 euros, celle-ci prenant notamment en compte  le préjudice des souffrances endurées, le préjudice sexuel, les frais de logement et de véhicule adaptés.

TJ de Troyes, 17/02/2020, n° RG 18/00037 – (Groupement Centre Est  – Dossier suivi par le Pôle juridique) »

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour une auxiliaire de vie ayant contracté la tuberculose

La faute inexcusable de l’employeur vient d’être reconnue pour une auxiliaire de vie ayant contracté la tuberculose (maladie professionnelle n°40) après avoir été exposée à la bactérie (dite « bacille tuberculeuse ») dans la maison de retraite dans laquelle elle travaillait. La Cour a estimé que l’employeur avait nécessairement conscience, en sa qualité de professionnel averti, de l’importance de l’information qu’il avait reçu lors du retour de l’hôpital de la personne âgée dans son établissement quant à un probable diagnostic de tuberculose. Or, il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires assez vite (celui-ci ayant attendu la confirmation du diagnostic pour mettre en place un protocole protégeant le personnel soignant), de sorte que sa salariée s’est trouvée en contact avec le malade sans aucune protection pendant 2 journées. Avec la reconnaissance de cette faute de l’employeur, notre adhérente va pouvoir obtenir l’ indemnisation des préjudices qu’elle a subis.

CA de Grenoble, 18/02/2020, n° RG 17/02349  (Groupement Drôme/Ardèche – Dossier suivi par le Pôle juridique) »

Faute inexcusable de l’employeur et manipulation de charges lourdes

Le tribunal reconnait la faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre une opération de chargement d’un camion lors d’une phase d’arrimage des marchandises sans risque pour  le salarié.

 TJ de la Roche-sur-Yon, 31/01/2020, n° RG 18/00924 – (Groupement Vendée)

Le service de conseil et défense

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