Point sur le régime d’indemnisation instauré par le fonds des pesticides

Depuis la création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020, de nouvelles règles sont intervenues par décret numéro 2020–1463 du 27 novembre 2020 pour assurer l’indemnisation forfaitaire des victimes. Même si le texte est relativement long et traite d’un certain nombre de procédures voilà ce … Lire la suite de Point sur le régime d’indemnisation instauré par le fonds des pesticides