Point sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)
Depuis la création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020, de nouvelles règles sont intervenues par décret numéro 2020–1463 du 27 novembre 2020 pour assurer l’indemnisation forfaitaire des victimes. Même si le texte est relativement long et traite d’un certain nombre de procédures voilà ce … Lire la suite de Point sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer