FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Le FGTI indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun (agressions, viols, escroqueries,…). Doté d’une gouvernance propre, il est géré au plan opérationnel par le FGAO.

C’est la vague d’attentats qui a frappée la France dans les années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes : le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT)  voyait alors le jour en 1986.

Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun. Le FGVAT est devenu le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

Enfin en 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer (soit en totalité, soit sous forme d’avance, puis dans le cadre d’un mandat) les sommes qui leur sont dues. Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Personnes concernées :

  • Victimes d’actes de terrorismes ou leurs ayants-droit
  • Victimes d’infractions de droit commun et leurs ayants-droit (agressions, viols, escroqueries,…) dans le cadre d’une procédure avec l’intervention de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) et du SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction).

Toutes les propositions d’indemnisation émises par un Fonds d’indemnisation peuvent être contestées moyennant productions de documents justificatifs.

Certaines victimes peuvent bénéficier de dispositions particulières.

Si vous souhaitez être accompagné par les juristes de la FNATH, contactez nos antennes en proximité ou posez vos questions à notre service conseil et défense en ligne.