La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Les droits et avantages

Selon le type de handicap et le taux d’invalidité, la carte possède différentes mentions ouvrant le droit à différents avantages :

  • La mention « priorité » est donnée à toute personne ayant un handicap inférieur à 80 % avec une station debout pénible. Elle permet d’être prioritaire aux places assises dans les transports en commun, dans les files d’attente des magasins et établissement accueillant du public, ou encore dans les espaces et salles d’attente.
  • La mention « Invalidité » : est attribuée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou ayant été classée en invalidité de 3ème catégorie par son organisme de sécurité sociale  c’est-à-dire en incapacité de travailler et assisté d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne. Vous disposez des mêmes avantages que la mention « priorité ».. Une sous-mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité » peut y être précisée.

Le titulaire de cette carte dispose également d’avantages fiscaux (une demie-part supplémentaire).

Il peut accéder aussi à des avantages commerciaux, notamment dans les transports : SNCF ou RATP.

  • La mention « stationnement pour personne handicapée » est attribuée à toute personne atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Des critères spécifiques d’appréciation sont prévus par arrêté. Elle permet au conducteur ou à la personne qui l’accompagne d’utiliser les <strong>places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite ou de bénéficier de la gratuité sans limitation de durée  les places de stationnement ouvertes au public. </strong>. Les autorités compétentes peuvent toutefois décider de limiter cette durée. De même, pour les parkings disposant de bornes d’entrée et de sorties, les autorités peuvent prévoir le paiement de la redevance de stationnement.

Utilisation 

Le titulaire de la carte mobilité inclusion doit la garder en permanence sur lui.

Pour la mention « stationnement pour personne handicapée » il doit mettre sa carte en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Cette carte doit être retirée lorsque que le véhicule n’est pas utilisé.

Comment l’obtenir ou la renouveler ?

  • Vous devez adresser un formulaire de demande cerfa avec le certificat médical réglementaire daté de moins de 6 mois rempli par votre médecin . Il ne faut pas oublier d’y joindre tous les justificatifs nécessaires, notamment l’attestation d’attribution de pension d’invalidité de 3e catégorie lorsque vous êtes concernés. Une copie de la carte d’identité ou du passeport doit obligatoirement être jointe à la demande.

Le renouvellement de la CMI se fait de la même façon.

Durée

La CMI est accordée pour une durée allant de 1 et 20 ans ou bien à titre définitif selon le type de handicap.

Si le taux est au moins égal à 80 % et que les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science , la carte mobilité inclusion est attribuée sans limitation de durée.

Information

En cas de handicap temporaire, il est possible d’obtenir la carte mobilité inclusion. Cependant, la durée prévisible du handicap doit être d’au moins un an.

Si vous avez déposé une demande de carte auprès de votre organisme (MDPH ou Conseil départemental) et que vous avez reçu votre identifiant via le courrier de demande d’envoi de photo, vous avez la possibilité de suivre les étapes de fabrication de vos cartes et/ou de commander un duplicata ou un second exemplaire.

Contestation

En cas de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion, il est possible d’établir une contestation par le biais d’un recours préalable obligatoire, dans les 2 mois en principe selon l’objet de la décision, auprès de l’auteur de la décision contestée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si vous souhaitez être accompagné par les juristes de la FNATH, contactez nos antennes situées dans toute la France.

Vous pouvez également poser votre question juridique directement en ligne sur notre plateforme juridique.

Plus informations sur : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/la-carte-mobilite-inclusion-cmi

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