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Accès aux soins et respect du droit des malades

Alors que les députés adopteront ce jour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, contenant la suppression du tiers payant, et que de nouveaux tarifs de consultations complexes ou très complexes entreront en vigueur le 1er novembre, la FNATH rend publics les résultats de son enquête auprès de près de 5000 accidentés de la vie. Parmi les principaux résultats, on notera que les deux-tiers des répondants déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin.

L’enquête menée par la FNATH auprès de 5000 personnes accidentées de la vie montre à quel point le coût des soins constitue un obstacle majeur: les deux-tiers (66%) des personnes interrogées déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin, en raison des honoraires pratiqués et de l’obligation d’avancer le montant de la consultation. Par ailleurs, 43 % des personnes ont dû reporter ou renoncer à des soins dentaires, 30% à l’achat de lunettes et 30% à l’achat de médicaments prescrits par leur  médecin, car, mal remboursés.

Ainsi, le report, pour ne pas dire l’enterrement, du tiers payant aura un effet majeur pour des milliers de personnes, qui décideront, en raison de cette avance nécessaire des frais, de reporter voire d’annuler, une consultation chez le médecin. Pour la FNATH, ces taux particulièrement importants soulignent, d’une part, la nécessité d’avancer rapidement vers la généralisation du tiers payant et, d’autre part, de mettre en œuvre sans attendre l’engagement du président de la République d’atteindre un reste à charge zéro pour les lunettes et prothèses auditives.

Le respect du droit des malades

L’enquête porte également sur le respect des droits des malades. Grande avancée de la loi sur le droit des malades de 2002, l’accès au dossier médical semble avoir du mal à être appliqué sans difficultés. Seulement 42% des répondants ont eu accès à leur dossier médical sans difficultés, alors que 15% d’entre eux ont pu y accéder mais avec difficultés.

Lors d’un séjour hospitalier, 38 % des personnes se sont plaints du non-respect de leur intimité et 25% de la prise en charge de la douleur.

Alors que le forfait hospitalier va augmenter de 18 à 20 euros, 19% des  participants se sont, souvent voire très souvent, plaints des problèmes portant sur le service d’hôtellerie ou de restauration. Plus la durée de séjour est longue, plus les conditions d’hôtellerie et de restauration se dégradent.

Enfin, l’enquête montre à quel point les personnes méconnaissant l’ensemble des procédures permettant de faire connaître leurs plaintes. Ainsi, plus de 8 répondants sur 10 ne connaissent pas le responsable du traitement des plaintes désigné dans l’établissement de santé et près de 70% des personnes ignorent le rôle de la commission des relations avec les usagers.

La route est encore longue pour une pleine et entière démocratie sanitaire.

Télécharger le communiqué de presse

Présidentielle 2017

Forte de 100 000 adhérents, la FNATH a choisi d’alerter les candidats à l’élection présidentielle autour de trois thématiques et 6 mesures urgentes. Par ailleurs, trois vidéos les invitent à clarifier et à renforcer leur prise de parole sur ces sujets. #STOPALALANGUEDEBOIS

Trois thématiques, 6 mesures urgentes

La FNATH interpelle les candidats sur la discrimination et la paupérisation qui frappent les victimes du travail. La situation n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’une loi adoptée il y a plus d’un siècle, en 1898, époque proche du Germinal de Zola ! Depuis, les conditions de travail ont évolué, mais l’indemnisation ne couvre toujours pas la totalité des préjudices, contrairement à tous les autres systèmes d’indemnisation.

La différence d’espérance de vie de près d’une décennie entre les différentes catégories socio-professionnelles reste flagrante et reconnue par tous. La prise en compte de la pénibilité n’est donc pas qu’un gadget ou une lourdeur infligée aux entreprises.

Plus généralement, c’est sur le sujet de la paupérisation et de la précarisation des accidentés de la vie et de leurs aidants, que la FNATH alerte les candidats à l’élection présidentielle. En 2017, plusieurs millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en raison de leur handicap ou de leur maladie : l’allocation aux adultes handicapés avoisine les 800 euros, alors qu’en moyenne les pensions d’invalidité et les rentes des victimes du travail s’élèvent respectivement à 500 et 400 euros. La seule revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés ne peut donc être suffisante.

Cette précarisation conduit les accidentés de la vie à renoncer à des soins. Selon une étude menée par la FNATH, 70% des personnes accidentées de la vie ont reporté ou renoncé à des soins (achat de lunettes, de prothèses auditives, de médicaments).

La FNATH interpelle les candidats autour de 3 thématiques et 6 mesures urgentes 

  • L’indemnisation des victimes du travail : une discrimination insupportable qui ne peut plus durer 
  1. Réviser la loi sur l’indemnisation des victimes du travail, qui date de 1898,
  2. Prévenir et indemniser la pénibilité au travail
  • Le handicap et la maladie ne doivent pas conduire à la paupérisation et à la précarisation
  1. Revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées, invalides et accidentées
  2. Sortir de la précarité les aidants familiaux
  • L’accès à la prévention et aux soins de doit pas être un luxe réservé à une élite !
  1. Préserver notre système de santé solidaire et de qualité
  2. Lever les obstacles financiers d’accès aux soins.

Trois vidéos pour mettre les personnalités politiques devant leur responsabilité

La FNATH a écrit récemment à l’ensemble des candidats pour solliciter une rencontre, que certains ont d’ores et déjà acceptée, leur permettant ainsi peut-être d’enrichir leur programme sur ces thématiques. D’autres n’ont pas encore répondu. Pour les mobiliser, la FNATH en appelle à tous les citoyens concernés directement ou par leur entourage par ces thématiques, par le biais de 3 petits films de moins d’une minute mettant en scène, sous la forme d’une interview croisée, des personnalités politiques peu inspirées dans leur réponse.

A suivre notamment sur le compte Facebook de la Fnath https://www.facebook.com/fnath 

De plus, avec le #STOPALALANGUEDEBOIS la Fédération propose des échanges et témoignages sur Twitter.

Les cancers touchent davantage les plus défavorisés

Une étude publiée ce jour par Santé publique France montre que certains cancers touchent davantage les plus pauvres. La FNATH rappelle l’impact majeur des cancers d’origine professionnelle qui touchent de fait certaines catégories socio-professionnelles. 

L’étude parue ce matin montre que  » la part des cas de cancers attribuables à la défavorisation sociale était la plus importante » notamment pour les cancers du larynx et du col de l’utérus.

La FNATH rappelle que chaque année un cancer sur 5 serait d’origine professionnelle chez les ouvriers. Il s’agit de cancers particulièrement fréquents (poumon, vessie, larynx et peau). Ainsi, 13 à 20 000 cancers d’origine professionnelle seraient chaque année liés au travail.

L’étude conclut que « près de 15 000 cas de cancers pourraient être évités en France par l’amélioration des conditions de vie et la promotion de la santé des populations les plus exposées ».

Au regard des métiers particulièrement exposés à des produits d’origine cancérigène, il n’est pas étonnant que les catégories socio-professionnelles soient particulièrement importants.

La question de la prévention des cancers d’origine professionnelle constituent donc aussi une question prioritaire pour diminuer significativement l’incidence des cancers chez les personnes les plus défavorisées.

La Fnath invite toutes les personnes concernées à consulter son site internet d’information et  de mobilisation: www.cancersprofessionnels.org.

Ce site traduit en 9 langues (arabe, polonais, portugais…) permet d’informer les populations des travailleurs les plus exposées et défavorisées, y compris d’origine étrangère.
 

Après le Mediator®, la Dépakine® …

Arrêtons de réagir à chaque scandale en mettant en place un fonds d’indemnisation ou un dispositif ad hoc : créons enfin un véritable fonds ouvert à toutes les victimes d’effets indésirables graves de médicaments !

Nous nous réjouissons des annonces faites sur l’indemnisation des victimes de la Dépakine®. Nous serons extrêmement vigilants quant au suivi de ces annonces et à leur mise en application concrète, car pour les nombreuses victimes du Mediator®, l’indemnisation n’a pas été à la hauteur de leurs préjudices.

Nous regrettons qu’au fil des années les gouvernements abordent la question de l’indemnisation des victimes de médicaments au gré des scandales sanitaires et de la pression médiatique. A chaque crise particulière, notre société tente, au mieux, d’apporter une réponse spécifique, au pire, de l’oublier.

Ce traitement sans cohérence des drames sanitaires conduit à une injustice et à une discrimination majeure. La sur-médiatisation de certaines affaires est à la mesure du silence que les autres victimes doivent supporter. On ne peut accepter le déni actuel à l’endroit, entre autres, des victimes du Distilbène®, alors que cette histoire exemplaire est aujourd’hui enseignée comme « modèle » des erreurs à ne pas commettre.

Mettant régulièrement en lumière les dysfonctionnements des dispositifs d’alerte de pharmaco-vigilance, les victimes d’accidents médicamenteux sont, de plus, maltraitées par notre système juridique. Les règles actuelles de la responsabilité les conduisent le plus souvent dans une impasse et l’action de groupe votée en janvier dernier ne changera pas cette situation.

Collectif regroupant plusieurs associations de victimes, collectifs inter-associatifs et juristes spécialisés en droit médical, nous avons proposé, lors de la discussion de la dernière loi de santé, un projet de fonds d’indemnisation ouvert à toutes les victimes d’effets indésirables graves de médicaments.

La mutualisation d’un risque collectif, grâce à une taxe minime sur le prix de vente des médicaments, présenterait un double avantage : garantir aux victimes une indemnisation rapide, mais aussi, inciter les entreprises du médicament à promouvoir une politique efficace de transparence, de prévention, d’information, de responsabilisation vis-à-vis des produits qu’elles fabriquent et commercialisent.

L’Oniam aurait la gouvernance de ce fonds ; un tel dispositif, qui pourrait être voté dans l’un des textes budgétaires de l’automne, s’insérerait sans difficulté dans le droit existant sans contredire la directive européenne en vigueur.

L’industrie pharmaceutique, comme en son temps l’industrie automobile, mais aussi les victimes du médicament, comme les victimes de la route il y a 30 ans, ont, aujourd’hui, besoin d’une loi Badinter !

Il manque une seule chose pour qu’un tel fonds existe : une volonté politique.