Levothyrox : Procédure collective

Situation :

A la demande de deux associations (FNATH et Vivre sans thyroïde), il a été décidé de lancer une nouvelle action collective dans le dossier LEVOTHYROX.

Mais cette action diffère de la précédente sur plusieurs points

A ce stade, les bénéficiaires n’ont pas besoin de s’inscrire, car la procédure est portée par les associations.

Par son arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu que MERCK a commis une faute (un défaut d’information) qui a occasionné un préjudice MORAL temporaire évalué que la Cour d’appel de Lyon a évalué à 1.000 € par demandeurs.

Ce préjudice moral (les angoisses et incertitudes et l’errance diagnostique provoqués par le fait que les patients ne savaient même pas que leur médicament avait changé) ne concerne pas les autres préjudices, notamment corporels, qui seront traités dans le cadre de la procédure pénale toujours devant les juges d’instruction de Marseille.

Cet arrêt est définitif et MERCK ne peut plus ni contester sa faute ni l’évaluation du préjudice.

Mais l’indemnisation n’a concerné que 3.330 demandeurs.

Pourtant, si l’on en croit les chiffres de la Sécurité sociale, entre 2017 et 2018, c’est près d’un million de malades qui ont abandonné le LEVOTHYROX pour migrer vers d’autres spécialités.

Comme le système judiciaire ne peut pas et ne sait pas traiter un dossier avec un million de demandeurs, nous allons proposer à la justice une solution simple, efficace et rapide.

Phase 1

– Les associations demandent la condamnation du groupe MERCK à payer 1 milliard d’euros qui sera placé dans une fiducie (équivalent français d’un trust). Cela présente l’avantage d’isoler les indemnités et d’en contrôler la distribution à toutes les personnes ayant subi le préjudice défini par la jurisprudence.

Une fois l’argent versé, les associations disposeront de cinq ans pour identifier les bénéficiaires, mener des campagnes d’informations, procéder aux vérifications et donner instruction au fonds de verser les 1.000 € au titre de l’indemnisation du préjudice moral temporaire (indépendamment de la prise en charge de tout autre préjudice, notamment corporel). Un tel mécanisme présente l’avantage d’être GRATUIT pour les victimes, MERCK devant également supporter le coût de gestion de ce fonds d’indemnisation.

Phase 2

– Au bout de cinq ans, il restera un reliquat d’indemnités non distribuées. Pas question de restituer ces sommes à MERCK car elles correspondent au prix de sa faute. La « rembourser » consisterait à nier cette faute.

C’est la raison pour laquelle, nous proposerons au juge d’appliquer la doctrine cy-près (au plus près de). Comme il n’est pas possible d’indemniser toutes les victimes, les sommes leur revenant de droit sont utilisées « au plus près de » la défense de leurs intérêts.

Par exemple, avec cette somme, nous pourrions imaginer, comme pour le TELETHON de :

  • Financer la recherche indépendante (des laboratoires pharmaceutiques) pour les maladies de la thyroïde ou endocrinologiques,
  • Créer un prix de la thèse en médecin pour améliorer la relation patient / médecin ;
  • Proposer une information sans publicité,
  • Et pourquoi pas financer d’autres actions collectives en matière médicales ou de santé publique afin d’éviter aux malades à devoir débourser les frais de justice.

Vous le comprenez, l’enjeu est considérable car nous participons à la démocratisation de la santé en France et en Europe ainsi qu’à la responsabilisation des acteurs privés ou publics.

Le temps de l’impunité va cesser.

Les initiateurs

logo FNATH

Association FNATH

Centenaire et toujours à la pointe des combats, la FNATH  œuvre au travers d’actions individuelles ou collective, au plan national et européen à l’amélioration du sort des accidentés de la vie, (victimes d’accidents du travail, de la route, de maladies professionnelles, de catastrophes naturelles ou industrielles, d’accidents médicaux ou domestiques, d’agressions ou d’actes de terrorisme…), ainsi que du sort de toutes personnes handicapées, invalides ou malades et leurs ayants droit.  Par sa présence sur l’ensemble du territoire, elle défend et accompagne les accidentés de la vie, pour faciliter leur accès aux droits

Association VIVRE SANS THYROIDE

Créé en octobre 2000 sous la forme d’un forum de discussion sur Internet animé par des malades et destiné à toutes les personnes concernées par les pathologies de la thyroïde, VIVRE SANS THYROIDE est devenue une association ayant pour but, notamment, de permettre aux malades et à leurs proches de mutualiser leurs expériences et de s’aider moralement, d’entreprendre les actions utiles à la défense de leurs intérêts, de faciliter les relations avec le corps médical et les pouvoirs publics, de faire mieux connaître les problèmes des malades de la thyroïde, d’organiser des réunions d’information et d’échange, des colloques et des congrès

Plateforme d’actions collectives MyLeo

Convaincu que le numérique peut servir à rendre la justice plus accessible, l’avocat Christophe Lèguevaques (CLE) lance en septembre 2021 MyLeo, une nouvelle plateforme de mise en relation entre particuliers et avocats souhaitant mener une action collective conjointe. Elle vise à mettre à disposition des informations sourcées et vérifiées par des avocats et à faire en sorte de mener à bonne fin l’action collective.

L’expert derrière la plateforme. Originaire de Toulouse, inscrit au barreau de Paris depuis 1993, Me Christophe Lèguevaques (CLE) devient alors peu à peu l’un des spécialistes des actions collectives en France. Il s’est notamment fait connaître pour avoir défendu les victimes des affaires AZF, Levothyrox, Chlordécone, Motorgate, Respiratorgate, etc.