Dossier APE : Indemnisation des AT/MP, stop aux discriminations !

A la croisée des chemins entre santé et sécurité, les AT/MP sont un enjeu majeur tant pour les salariés que pour les employeurs, d’autant qu’à l’échelle européenne la France fait figure de mauvaise élève. Selon l’Assurance maladie, près de deux personnes meurent chaque jour dans un accident du travail en France. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité. La FNATH croit en la possibilité de faire diminuer les accidents mais également en la capacité à compenser pleinement les dommages lorsque des incidents se produisent. Réduire les AT/MP passe ainsi à la fois par un volet préventif en amont et curatif en aval.

Repère

Un accident est considéré comme Accident du Travail (AT) dès lors qu’il survient au salarié par le fait ou durant son travail. Quant à la maladie professionnelle (MP), il s’agit d’une affection contractée par le salarié en lien avec son activité professionnelle. En cas d’AT ou de MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés dans
la limite des tarifs de la Sécurité sociale, c’est-à-dire que seront couverts par exemple les soins de ville, les frais d’hospitalisation ou encore les transports sanitaires. Selon les données d’Eurostat, la France présente un taux d’environ 3 000 accidents non-mortels pour
100 000 travailleurs, soit deux fois plus que la moyenne des pays de l’Union Européenne.
Si les comparaisons sont à relativiser en raison d’un système de décompte des accidents du travail qui n’est pas homogénéisé, ces chiffres montrent que nous devons progresser en la matière.

homme blessé à la main accident du travail

 

Depuis 1921, la FNATH a accompagné des milliers de personnes touchées par des drames qui ont parfois changé le cours de leur vie. En les aidant à se reconstruire, l’association a renforcé sa conviction qu’une vie d’accidenté ou de malade n’est pas une vie amputée mais bien une vie qu’il est possible de vivre pleinement malgré les difficultés. Pour cela, certaines conditions doivent toutefois être réunies … et elles ne le sont pas aujourd’hui. Pire, les accidentés du travail sont victimes de discriminations en termes de droits. La FNATH dénonce ainsi cette différence de traitement et fait des propositions pour améliorer l’existant.
Concrètement, un accidenté du travail a aujourd’hui droit à une indemnité mais cette dernière n’est que partielle. Prenons l’exemple d’une personne qui se brise la jambe au travail. Il lui sera possible de se faire rembourser les frais d’ambulance ou de radio mais pas l’abonnement au club de sport où elle ne pourra plus se rendre ou le salaire de l’agent de ménage qu’elle devra employer momentanément. La prise en charge n’est donc pas totale et la personne doit, du fait de son invalidité, avancer des dépenses qu’elle n’aurait pas engagées s’il ne lui était rien arrivé. La situation est d’autant plus problématique lorsque l’incapacité dure dans le temps.

 

Loi de 1898 inadaptée La FNATH dénonce deux principaux éléments. 

Le premier est que l’indemnisation versée aux victimes ne soit que partielle et non totale. La personne touchée devrait se retrouver dans une situation qui soit la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l’incident. Le second élément est qu’un accidenté du travail ou un malade doit être traité de la même manière qu’une autre victime, ce qui n’est actuellement pas le cas. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous recevrez une indemnité totale alors que si c’est un accident du travail, elle ne sera que partielle  ! Cette situation est d’autant plus inacceptable que la législation date de … 1898  ! 

Autant dire que la législation actuelle est, en plus d’être injuste, archaïque. C’est pour cela que la FNATH s’engage.

 

A la FNATH, on constate, on dénonce et …
on agit !

Notre rôle n’est pas simplement d’être une vigie mais d’agir de manière constructive au bénéfice de l’ensemble des accidentés. C’est pour cette raison que l’association publie un livre blanc dans lequel figurent des propositions concrètes pour améliorer les dispositifs existants. 

 Indemnisation intégrale des pertes de salaires durant les périodes d’incapacité, prise en charge de certaines dépenses d’aide humaines rendues nécessaires par l’accident ou la maladie, révision du calcul des taux d’invalidité, meilleure prise en charge en cas d’accidents successifs, la FNATH a des solutions justes à mettre sur la table. Fidèle à son esprit de responsabilité, elle a chiffré le coût de ces propositions et propose des moyens de trouver les fonds nécessaires aux évolutions suggérées.

 

Déception

Il est désormais nécessaire que ces dernières trouvent leur place dans une pro-position de loi ou un projet de financement de la sécu-rité sociale. Ces outils sont d’autant plus importants

que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) trouvé en juin dernier entre patronat et syndicats sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne prend pas en compte ces éléments. Bien que permettant de réelles avancées comme l’abaissement du taux d’incapacité minimum, le plaçage de la prévention primaire au cœur du système ou le recrutement de 20 % d’ingénieurs conseil pour les Carsat, le texte n’apporte aucun progrès pour lutter contre les discriminations en termes d’indemnisation.

La FNATH est d’autant plus déçue que la jurisprudence de ces dernières années allait plutôt dans le sens d’une indemnisation plus juste des victimes d’AT/MP. La Cour de Cassation avait en effet reconnu à plusieurs reprises que les accidentés

et malades avaient droit à une réparation des préjudices similaire à celle dont bénéficient les victimes d’autres types d’accidents. L’ANI signé début 2023 faisait également des préconisations allant dans le sens d’une réparation plus juste des AT/MP.

L’accord trouvé entre les partenaires sociaux est ainsi une déconvenue aux yeux de la FNATH qui espérait que l’évolution de la jurisprudence permettrait des avancées dans le domaine.

Afin de faire entendre la voix des accidentés et des malades, la FNATH continuera de plaider, comme elle l’a toujours fait auprès des institutions et des décideurs pour amender ce texte et bâtir une législation qui soit à la fois plus juste, plus respectueuse et plus adaptée aux besoins de tous les citoyens.

BD Contretemps : Une bande dessinée pour sensibiliser les accidents de trajet au travail

Les journées de la sécurité au travail qui ont eu lieu entre le 22 et le 26 mai 2023 ont été l’occasion pour la FNATH de rééditer la bande dessinée de sensibilisation auprès des usagers de 2 roues motorisés, intitulée Contretemps.

Créée en partenariat avec la DSCR, elle a pour objectif de sensibiliser les jeunes usagers de deux-roues motorisés aux risques de la route, et plus particulièrement dans le cadre de leur trajet professionnel.

1 accident mortel sur 4 implique un 2 roues motorisé

En effet, les jeunes et les conducteurs de 2 roues sont particulièrement touchés par les accidents de trajet : plus d’un accident mortel sur quatre implique en effet un 2 roues motorisé et les deux-tiers des accidents routiers de trajet impliquent un deux-roues chez les moins de vingt ans.

Et ces accidents surviennent majoritairement lors d’un parcours parfaitement connu et régulièrement utilisé, comme celui du travail à la maison et vice-versa.

Repères :

  • Les 18-29 ans sont plus souvent tués ou blessés qu’ils ne le devraient au regard des distances qu’ils parcourent.
  • Les 18-34 ans constituent 43 % des motocyclistes tués en France
  • Les 15/24 ans sont particulièrement touchés (21 % des tués alors qu’ils ne représentent que 10 % de la population active).
  • Parmi les personnes tuées sur le trajet domicile-travail, 37%étaient en 2 roues motorisées,

Des discours qui semblent désormais habituels mais qui ne cessent d’être martelés pour continuer inlassablement de faire chuter le nombre de tués sur les routes. Si le risque zéro n’existe pas, les erreurs humaines pourraient parfois être évitées. La bande dessinée est en somme une manière ludique de sensibiliser les populations les plus exposées au danger.

Près de 90 000 accidents de trajet par an

Les accidents de trajet (89 278) sont en augmentation de 12,4 % par rapport à 2020 mais leur nombre reste inférieur à celui enregistré en 2019 (-10 %). Il est à souligner que les accidents de trajet comportent de plus en plus d’accidents de bicyclettes et de patinettes. 240 accidents de trajets mortels ont été recensés.

Illustrée par Antony Huchette, l’histoire d’Alex, jeune cadre nouvellement promu qui doit faire ses preuves en travaillant de plus en plus et de plus en plus vite, a pour objectif de sensibiliser le monde du travail. Faut-il risquer sa vie pour gagner dix minutes ?

Fiche technique :

couverture bande dessinée contre temps

Titre : Contretemps
BD éducative
Direction éditoriale : Fnath, Assureurs Prévention, GEMA Prévention
Illustration : Antony Huchette
Conception Graphique : E. Besson pour MTCultures
Date de sortie : mai 2011
Format :  21 x 21, cartonné rigide
30 pages couleurs
Tirage : 15 000 exemplaires.

Télécharger la bande dessinée en cliquant sur ce lien

Retraites. Ce que défend la FNATH

La FNATH n’a pas vocation à se prononcer sur l’ensemble de la réforme
des retraites et elle souhaite rester en dehors du débat politique étant une organisation précisément « apolitique ». Certes, s’agissant de l’âge pivot tel qu’il est posé dans le débat actuellement, la FNATH ne peut se satisfaire de cette réponse anti sociale. On sait pertinemment que les plus usés par des expositions aux pénibilités présentent des difficultés avant l’âge de 55 ans.

Au-delà de la discussion sur l’opportunité de « l’âge pivot », la FNATH constate que les réponses politiques de ces 10 dernières années restent en-deçà des attentes, s’agissant de la prise en compte de la pénibilité, de la retraite anticipée des personnes handicapées ou présentant une problématique de santé, des carrières longues, et de l’égalité en matière de droits à la retraite. Force est de constater que le projet de réforme de 2020 ne proposait aucune amélioration notable aux dispositifs de retraite anticipée ; si les dispositifs carrières longues, retraite anticipée pour les personnes handicapées, retraite pour inaptitude, étaient maintenus, les conditions d’accès et leurs régimes n’étaient pas modifiés. Aucun progrès social, aucune mesure de justice sociale !

Enfin, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

Les pénibilités constituent pour la FNATH le sujet central de toute réforme des retraites en ce qu’il permet de répondre à l’inégalité de l’espérance de vie du fait des condi­tions de travail.

S’agissant de l’emploi des seniors, le Gouvernement ne propose que des mesures « cosmétiques » avec un fonds d’investis­sement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un pécule ridicule (1 milliard de 2023 à 2027, soit 200 millions par an), des visites médicales qui ne feront, au mieux, que constater les dégâts et des possibilités de reconver­sion aux conditions dras­tiques et aux avantages limités, un index des seniors qui deviendra un outil de «greenwhashing» sans autre effet concret.

Rien sur l’épidémie silencieuse des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plu­sieurs dizaines de milliers par an, dont on con nait le parcours vers la précari­sation.

Ce que nous demandons :

En préalable, et de façon plus générale, la FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repous­sée à 2025 compte tenu de l’impact prévu dès le 2ème semestre 2023, afin que les personnes qui s’étaient organisées pour partir en retraite dans l’année qui vient puissent le faire.

Maladies et pénibilités

S’agissant du recul de l’âge de départ, la FNATH expose, avec la plus grande clarté, que cette mesure est radicalement contraire aux intérêts des personnes usées par le travail, exposées à des pénibilités qui présentent un différentiel d’espérance de vie, aux assurés seniors contraints à des arrêts longs, aux invalides, aux travailleurs handica­pés, aux allocataires de l’AAH, aux malades chroniques et aux accidenté du travail et malades pro­fessionnelles.

La prise en compte des pénibilités ne fonctionne que de manière indivi­duelle et exclut, sauf cer­tains statuts particuliers, toute idée d’approche col­lective et systémique par les listes de métiers ou de classifications profession­nelles réputées pénibles.

Le périmètre de ce dispo­sitif est trop limité et se cantonne aux seuls sala­riés du privé atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du tra­vail avant entraîné un taux minimal d’incapacité per­manente partielle.

Emploi des seniors, un enjeu majeur :

Pour la FNATH « l’index seniors», sorte d’obser­vatoire de l’emploi des séniors dans les entreprises sera sans effet s’il n’est pas assorti de sanc­tion.

Carrières longues :

Le Gouvernement ne craint pas d’écrire que «les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues continueront de partir 2 ans avant l’âge légal » mais pour préciser donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64 ans. Autrement dit, alors qu’aujourd’hui les personnes peuvent partir à 60 ans avec la réforme, ce sera 62 ans !

Telle est la réalité de la réforme, + 2 ans pour les carrières longues !!

Pour la FNATH cette réforme est en l’état inac­ceptable !

REPÈRE. Les retraites en quelques chiffres

Selon la CNAV, il y a presque 15 millions de retraités en France avec une pension moyenne de 1 460 €.

  • L’âge moyen de départ en retraite est de 62,9 ans.
  • Les écarts entre les femmes et les hommes sont très significatifs. En effet, la pension moyenne des femmes est de 1 145 € pour un âge moyen de départ en retraite à 63,2 ans alors que celle des hommes est de 1924€ pour un âge de départ moyen en retraite de 62,7 ans.
  • Le montant minimum de la pension de retraite se situe entre 652 € et 713€ brut en fonction du nombre de trimestres cotisés (moins de 120 trimestres ou plus) soit très en deçà du seuil de pauvreté fixé 1 128 € en 2022.
  • Les personnes en situation de handicap peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans si elles remplissent les conditions requises. Le départ au titre de l’invalidité est possible dès 62 ans (www.service-public.fr).

12 ans de procédure pour faire reconnaître une tendinopathie à l’épaule

La Cour d’appel (Cour d’Appel de Paris, 06/01/2023) vient de reconnaitre pour l’un de nos adhérents une MP 57 A (tendinopathie de l’épaule) après plus de 12 années de procédure !

4 CRRMP saisis … pour un seul avis favorable !

Dans cette affaire, 4 Comités Régionaux de Reconnaissance de Maladie Professionnelle avaient été saisis suite à des erreurs procédurales, et seulement un seul Comité avait rendu un avis favorable sur le lien direct entre la pathologie développée à l’épaule par l’assuré et son activité d’ajusteur.

Un avis de CRRMP écarté par la Cour pour l’insuffisance de sa motivation

Le dernier avis reçu était défavorable mais la Cour a décidé de l’écarter après avoir constaté l’insuffisance de sa motivation, celui-ci n’ayant procédé que par affirmation concernant les gestes, postures et contraintes, sans appuyer sa conclusion sur des éléments objectifs du dossier mais seulement après avoir indiqué avoir entendu l’ingénieur-conseil de la Carsat et examiné les pièces du dossier sans en viser une en particulier et notamment l’étude du poste de travail de l’intéressé. La Cour décide de retenir l’avis favorable du 3ème CRRMP qui avait relevé que le dépassement (léger) du délai de prise en charge s’expliquait uniquement par les délais pour obtenir une IRM et que la prescription de cet examen avait été faite pendant l’arrêt de travail qui a suivi le dernier jour d’exposition.

La Cour constate qu’aucun élément objectif au dossier ne vient remettre en cause le seul avis favorable ayant répondu à la seule question qui se posait dans ce dossier, et que cet avis était d’ailleurs même conforté par un certificat médical.

Nous remercions notre adhérent pour sa fidélité et pour la confiance portée à notre association malgré la longueur inhabituelle de cette procédure ! Celui-ci va enfin pouvoir obtenir l’indemnisation qui lui est due, c’est-à-dire la régularisation de ses indemnités journalières au titre de la législation professionnelle et l’attribution d’une rente trimestrielle pour ses séquelles.            

Réforme des retraites : Les amendements de la FNATH devant le Sénat

La FNATH, comme tous les autres corps intermédiaires, ne peut qu’exprimer la déception qui a été la sienne devant l’absence d’un débat sur les fondamentaux de cette réforme lors de la première lecture du Projet de loi.

Faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles

Elle regrette également le manque de clarté ou effets d’annonce, que l’on pense à la prétendue retraite pour les plus modestes à hauteur de 1200 euros ou aux carrières longues.

Elle s’attachera, néanmoins, devant le Sénat, à faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle défend et représente au quotidien.

Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail.

La FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025

En préalable, et de façon plus générale, la FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025 compte tenu de l’impact prévu dès le 2ème semestre 2023, afin que les personnes qui s’étaient organisées pour partir en retraite dans l’année qui vient puissent le faire.
Lors de la dernière tentative de réforme, avant le confinement, elle avait exposé à l’attention du grand public et des décideurs politiques ses propositions « Réforme des retraites : Et si on parlait pénibilité et justice sociale ! ».

En sa qualité de membre du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, elle votera CONTRE le projet de loi présenté lors de la prochaine séance au motif que « le compte n’y est pas » pour la FNATH, et qu’il faut regretter la reconduction de dispositifs qui ne répondent que trop peu aux enjeux de l’espérance de vie et du pouvoir d’achat des personnes usées par le travail, accidentés, malades.

S’agissant du recul de l’âge de départ, la FNATH expose, avec la plus grande clarté, que cette mesure est radicalement contraire aux intérêts des personnes usées par le travail, exposées à des pénibilités qui présentent un différentiel d’espérance de vie, aux assurés seniors contraints à des arrêts longs, aux invalides, aux travailleurs handicapés, aux allocataires de l’AAH, aux malades chroniques et aux accidentés du travail et malades professionnels.

Il faut cesser de raconter des histoires aux français !

On connait les effets des dernières réformes qui ont repoussé l’âge de la retraite qui ont fait l’objet d’études par la DRESS et même la CNAV.

Sans même évoquer les personnes qui passent sous les radars d’une reconnaissance administrative et du non-recours, les dernières réformes n’ont apporté aucune solution sociale pour ces populations.

Le problème a été déplacé et l’on retrouve un nombre important de ces assurés dans d’autres dispositifs en attendant une réforme qui ne répond pas aux attendus.

C’est l’explosion de l’AAH, la voie de garage des IJSS de longue durée, puis l’invalidité quand ce n’est pas le RSA.

Telle est la réalité produite par le recul continu de l’âge de la retraite et de l’augmentation de la durée d’assurance.

Emploi des seniors

S’agissant de l’emploi des seniors, le Gouvernement ne propose que des mesures « cosmétiques » avec un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) doté d’un pécule ridicule (1milliards sur de 2023 à 2027, soit 200 millions par an), des visites médicales qui ne feront, au mieux, que constater les dégâts et des possibilités de reconversion aux conditions drastiques et aux avantages limités, un index des seniors, si cette fois il était adopté, qui deviendra un outil de « greenwhasing » sans autre effet concret.

Licenciements pour inaptitude

Rien sur l’épidémie silencieuse des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, dont on connait le parcours vers la précarisation.
S’agissant des dispositifs de départ anticipé comme de la pénibilité, s’ils ne sont pas remis en cause, aucun changement d’ampleur n’est à relever et il ne faut pas compter sur la FNATH pour se réjouir au seul constat que ces dispositifs ne sont pas remis en cause…ou aux maigres améliorations apportées au régime du C2P.

Il en est de même s’agissant du dispositif qui doit garantir aux assurés une retraite nette égale à 85 % du SMIC net.

Observons, d’une part, que c’est à la condition que l’assuré ait effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les précaires et les personnes dont l’état de santé pose difficulté …

D’autre part, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

De même, il faudrait sans doute se réjouir que le projet adapte les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?

La FNATH n’est pas dupe des éléments de langage et de la maitrise de la communication politique par le Gouvernement.

Réforme des retraites. Les amendements de la FNATH devant le Sénat
Première lecture – Février 2023

Retraites : Les revendications de la FNATH

Retraites

Si les critères de départ à la retraite pour les personnes invalides ou en situation de handicap restent inchangés, ils ne constituent pas pour autant une satisfaction pour la FNATH.

En effet, la prise en compte de la pénibilité reste encore sous-évaluée, le départ en retraite anticipée au titre du handicap reste trop complexe à obtenir et prive de nombreuses personnes de ce droit.

Enfin, la situation des personnes atteintes de maladie, dont l’espérance de vie est significativement réduite par rapport au tout public, n’est toujours pas prise en considération.

Aussi, nous vous invitons à vous battre à nos côtés pour faire évoluer le projet de loi en signant la pétition de l’intersyndicale en cliquant sur le lien

https://www.change.org/p/retraites-non-%C3%A0-cette-r%C3%A9forme-injuste-et-brutale-reformesdesretraites?source_location=petitions_browse

 

Elections Législatives 2022. La FNATH interpelle les candidats

Candidates et candidats aux Élections Législatives 2022, la FNATH, association des accidentés de la vie, forte de ses 100 000 adhérents et sympathisants, souhaite vous faire part de ses revendications et propositions.

En effet, à la lecture des différents programmes, nous constatons que les propositions  en matière :

  • de santé au travail,
  • de pouvoir d’achat,
  • d’emploi et de maintien dans l’emploi,
  • d’accès aux soins,
  • de retraites des personnes en situation de handicap

sont souvent très générales, partielles et éloignées de la réalité quotidienne des personnes concernées

Ainsi, à quelques semaines des Élections Législatives, nous vous présentons un document synthétique reprenant 6 thématiques chères non seulement à notre association mais également sujets de préoccupations majeurs pour les millions de personnes accidentés, malades, invalides que comptent notre pays.

Pour chaque thématique abordée, vous trouverez le constat sans fard de la situation actuelle. En réponse à ce constat, notre association dresse plusieurs propositions qui nous l’espérons intègrerons les programmes des candidates, candidats aux Élections Législatives 2022

Les 6 thématiques abordées sont les suivantes :

Santé au travail

Cancer prostate

Emploi et maintien dans l’emploiEmploi personne handicapée

Accès aux soins

Accès aux soins

Pouvoir d’achat

Hausse du Prix des carburants

Réforme des retraites

Personne âgées - dépendance - 5ème branche sécu - retraite

 Branche autonomie

Élections Législatives 2022 – Propositions FNATH : La santé au travail

Notre constat

Les victimes d’accident de travail et maladies professionnelles restent en effet les seules victimes en France à ne pas bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices, même en démontrant la faute inexcusable de  leur employeur.

Aussi, la FNATH revendique pour ces victimes également l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices. Elle dénonce, depuis des années un système de reconnaissance des maladies professionnelles opaque, sclérosé et inefficace (4 ans pour publier le tableau de maladies professionnelles relatif aux cancers du rein en relation avec une exposition au trichloréthylène) qui minore la réalité des maladies professionnelles et ne protège pas les victimes.

A l’aune des évolutions démocratiques au sein de la branche maladie et de la nouvelle branche autonomie, les institutions chargées de la santé au travail doivent reconnaitre l’apport de la société civile et spécialement des associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Nos propositions

  • INITIER une négociation sociale associant les associations de victimes d’accidents d’accidents du travail et de maladies professionnelles les plus représentatives, pour une refonte complète de l’indemnisation des victimes du travail qui devra conduire à une réparation de l’ensemble des préjudices.
  • REFORMER en profondeur le système de reconnaissance des maladies professionnelles et les comités régionaux de reconnaissance des maladies
    professionnelles et allouer les budgets suffisants à l’ANSES afin qu’elle puisse améliorer ses capacités d’expertise en matière de santé au travail.
  • ASSURER une représentation à part entière des associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles les plus représentatives, au sein de la branche ATMP avec droit de vote.
  • ASSOCIER, par une consultation préalable et obligatoire les associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles les plus représentatives aux travaux du comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail.