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La Cour d’appel (Cour d’Appel de Paris, 06/01/2023) vient de reconnaitre pour l’un de nos adhérents une MP 57 A (tendinopathie de l’épaule) après plus de 12 années de procédure !

4 CRRMP saisis … pour un seul avis favorable !

Dans cette affaire, 4 Comités Régionaux de Reconnaissance de Maladie Professionnelle avaient été saisis suite à des erreurs procédurales, et seulement un seul Comité avait rendu un avis favorable sur le lien direct entre la pathologie développée à l’épaule par l’assuré et son activité d’ajusteur.

Un avis de CRRMP écarté par la Cour pour l’insuffisance de sa motivation

Le dernier avis reçu était défavorable mais la Cour a décidé de l’écarter après avoir constaté l’insuffisance de sa motivation, celui-ci n’ayant procédé que par affirmation concernant les gestes, postures et contraintes, sans appuyer sa conclusion sur des éléments objectifs du dossier mais seulement après avoir indiqué avoir entendu l’ingénieur-conseil de la Carsat et examiné les pièces du dossier sans en viser une en particulier et notamment l’étude du poste de travail de l’intéressé. La Cour décide de retenir l’avis favorable du 3^ème CRRMP qui avait relevé que le dépassement (léger) du délai de prise en charge s’expliquait uniquement par les délais pour obtenir une IRM et que la prescription de cet examen avait été faite pendant l’arrêt de travail qui a suivi le dernier jour d’exposition.

La Cour constate qu’aucun élément objectif au dossier ne vient remettre en cause le seul avis favorable ayant répondu à la seule question qui se posait dans ce dossier, et que cet avis était d’ailleurs même conforté par un certificat médical.

Nous remercions notre adhérent pour sa fidélité et pour la confiance portée à notre association malgré la longueur inhabituelle de cette procédure ! Celui-ci va enfin pouvoir obtenir l’indemnisation qui lui est due, c’est-à-dire la régularisation de ses indemnités journalières au titre de la législation professionnelle et l’attribution d’une rente trimestrielle pour ses séquelles.            

La FNATH, comme tous les autres corps intermédiaires, ne peut qu’exprimer la déception qui a été la sienne devant l’absence d’un débat sur les fondamentaux de cette réforme lors de la première lecture du Projet de loi.

Faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles

Elle regrette également le manque de clarté ou effets d’annonce, que l’on pense à la prétendue retraite pour les plus modestes à hauteur de 1200 euros ou aux carrières longues.

Elle s’attachera, néanmoins, devant le Sénat, à faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle défend et représente au quotidien.

Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail.

La FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025

En préalable, et de façon plus générale, la FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025 compte tenu de l’impact prévu dès le 2ème semestre 2023, afin que les personnes qui s’étaient organisées pour partir en retraite dans l’année qui vient puissent le faire.
Lors de la dernière tentative de réforme, avant le confinement, elle avait exposé à l’attention du grand public et des décideurs politiques ses propositions « Réforme des retraites : Et si on parlait pénibilité et justice sociale ! ».

En sa qualité de membre du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, elle votera CONTRE le projet de loi présenté lors de la prochaine séance au motif que « le compte n’y est pas » pour la FNATH, et qu’il faut regretter la reconduction de dispositifs qui ne répondent que trop peu aux enjeux de l’espérance de vie et du pouvoir d’achat des personnes usées par le travail, accidentés, malades.

S’agissant du recul de l’âge de départ, la FNATH expose, avec la plus grande clarté, que cette mesure est radicalement contraire aux intérêts des personnes usées par le travail, exposées à des pénibilités qui présentent un différentiel d’espérance de vie, aux assurés seniors contraints à des arrêts longs, aux invalides, aux travailleurs handicapés, aux allocataires de l’AAH, aux malades chroniques et aux accidentés du travail et malades professionnels.

Il faut cesser de raconter des histoires aux français !

On connait les effets des dernières réformes qui ont repoussé l’âge de la retraite qui ont fait l’objet d’études par la DRESS et même la CNAV.

Sans même évoquer les personnes qui passent sous les radars d’une reconnaissance administrative et du non-recours, les dernières réformes n’ont apporté aucune solution sociale pour ces populations.

Le problème a été déplacé et l’on retrouve un nombre important de ces assurés dans d’autres dispositifs en attendant une réforme qui ne répond pas aux attendus.

C’est l’explosion de l’AAH, la voie de garage des IJSS de longue durée, puis l’invalidité quand ce n’est pas le RSA.

Telle est la réalité produite par le recul continu de l’âge de la retraite et de l’augmentation de la durée d’assurance.

Emploi des seniors

S’agissant de l’emploi des seniors, le Gouvernement ne propose que des mesures « cosmétiques » avec un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) doté d’un pécule ridicule (1milliards sur de 2023 à 2027, soit 200 millions par an), des visites médicales qui ne feront, au mieux, que constater les dégâts et des possibilités de reconversion aux conditions drastiques et aux avantages limités, un index des seniors, si cette fois il était adopté, qui deviendra un outil de « greenwhasing » sans autre effet concret.

Licenciements pour inaptitude

Rien sur l’épidémie silencieuse des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, dont on connait le parcours vers la précarisation.
S’agissant des dispositifs de départ anticipé comme de la pénibilité, s’ils ne sont pas remis en cause, aucun changement d’ampleur n’est à relever et il ne faut pas compter sur la FNATH pour se réjouir au seul constat que ces dispositifs ne sont pas remis en cause…ou aux maigres améliorations apportées au régime du C2P.

Il en est de même s’agissant du dispositif qui doit garantir aux assurés une retraite nette égale à 85 % du SMIC net.

Observons, d’une part, que c’est à la condition que l’assuré ait effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les précaires et les personnes dont l’état de santé pose difficulté …

D’autre part, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

De même, il faudrait sans doute se réjouir que le projet adapte les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?

La FNATH n’est pas dupe des éléments de langage et de la maitrise de la communication politique par le Gouvernement.

Réforme des retraites. Les amendements de la FNATH devant le Sénat
Première lecture – Février 2023

Retraites : Les revendications de la FNATH