Notre constat

La FNATH, comme l’ensemble des acteurs du secteur, a été confrontée à une promesse non tenue d’une grande loi pour l’autonomie au cours du quinquennat qui s’achève

Le secteur médico-social (les usagers comme les professionnels) reste marqué par une inégalité de traitement manifeste et injustifiable, alors que la qualité des accompagnements est immédiatement menacée aujourd’hui, sans évoquer même l’urgente question des conditions de travail dans ce secteur.

Au plan budgétaire, la FNATH a dénoncé un fossé entre les prévisions de  dépenses et les préconisations de tous les rapports publiés ces dernières années (rapports de M. Dominique Libault ou de Mme Myriam El Khomri)
et les ressources qui sont allouées à la CNSA, notamment dans la LFSS
pour 2022.

Nos propositions

• INITIER une grande loi cadre et une loi ordinaire sur le grand âge et l’autonomie, portant notamment transformation du modèle pour une approche domiciliaire dès les premiers mois de la nouvelle mandature.

• REPONDRE aux besoins des personnes non ou mal pris en compte (extension de la PCH, revalorisation des tarifs de la PCH, fin des barrières de l’âge) et intégrer la majoration tierce personne de la banche maladie à la branche autonomie (pour une prise en compte intégrale et individualisée des besoins des invalides et victimes d’ATMP).

• INCLURE la question de la sinistralité ATMP et des conditions de travail dans les négociations relatives à l’attractivité des métiers de l’accompagnement et mobiliser des incitations financières fortes dans la
  réforme de l’allocation des ressources dite Serpahin-PH.

• AVANCER l’échéance portée par la loi du 7 août 2020 (CSG) et prévoir, dans une loi de financement de la sécurité sociale, un apport de recettes supplémentaires dès 2023 au soutien des besoins non satisfaits.