La Cour d’appel (Cour d’Appel de Paris, 06/01/2023) vient de reconnaitre pour l’un de nos adhérents une MP 57 A (tendinopathie de l’épaule) après plus de 12 années de procédure !
4 CRRMP saisis … pour un seul avis favorable !
Dans cette affaire, 4 Comités Régionaux de Reconnaissance de Maladie Professionnelle avaient été saisis suite à des erreurs procédurales, et seulement un seul Comité avait rendu un avis favorable sur le lien direct entre la pathologie développée à l’épaule par l’assuré et son activité d’ajusteur.
Un avis de CRRMP écarté par la Cour pour l’insuffisance de sa motivation
Le dernier avis reçu était défavorable mais la Cour a décidé de l’écarter après avoir constaté l’insuffisance de sa motivation, celui-ci n’ayant procédé que par affirmation concernant les gestes, postures et contraintes, sans appuyer sa conclusion sur des éléments objectifs du dossier mais seulement après avoir indiqué avoir entendu l’ingénieur-conseil de la Carsat et examiné les pièces du dossier sans en viser une en particulier et notamment l’étude du poste de travail de l’intéressé. La Cour décide de retenir l’avis favorable du 3ème CRRMP qui avait relevé que le dépassement (léger) du délai de prise en charge s’expliquait uniquement par les délais pour obtenir une IRM et que la prescription de cet examen avait été faite pendant l’arrêt de travail qui a suivi le dernier jour d’exposition.
La Cour constate qu’aucun élément objectif au dossier ne vient remettre en cause le seul avis favorable ayant répondu à la seule question qui se posait dans ce dossier, et que cet avis était d’ailleurs même conforté par un certificat médical.
Nous remercions notre adhérent pour sa fidélité et pour la confiance portée à notre association malgré la longueur inhabituelle de cette procédure ! Celui-ci va enfin pouvoir obtenir l’indemnisation qui lui est due, c’est-à-dire la régularisation de ses indemnités journalières au titre de la législation professionnelle et l’attribution d’une rente trimestrielle pour ses séquelles.