Grâce à l’intervention de la FNATH Grand Sud, le Tribunal de Bordeaux accorde une AAH pour 4 ans à notre adhérent, ouvrier de scierie employé à temps partiel et présentant une scoliose invalidante diagnostiquée dans l’enfance.
L’avis de l’expert non suivi par le Tribunal
Le Tribunal avait demandé l’avis d’un expert qui avait conclu à un taux entre 50 et 79 % sans RSDAE.
Le Tribunal, par une argumentation exemplaire, passe outre l’avis de l’expert : « il ne peut être contesté que ses pathologies lui demandent des efforts très importants au quotidien, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle mais aussi son quotidien caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En effet, il convient de tenir compte du fait que s’il maintient son activité pour avoir des revenus suffisants, c’est au détriment de son état de santé qui se dégrade et qu’il n’apparaît plus en mesure de maintenir son activité et il convient de s’interroger sur son aptitude à poursuivre un tel emploi et ce d’autant plus qu’il ne semble pas avoir été examiné par un médecin du travail. En effet, il ne peut être sérieusement contesté la restriction à l’accès à l’emploi, alors que de 1996 à 2018, son taux a été-fixé à 80 %. Étant observé que malgré sa volonté de conserver son emploi, il apparaît essentiel de s’assurer que l’exercice d’une telle activité ne le place pas en situation de danger et de lui laisser le temps, de mettre en place un accompagnement adapté à son état psychique (curateur) afin d’étudier sérieusement la possibilité de présenter une demande de rente pour invalidité. »
TJ de Bordeaux, 18/03/2021, n° RG 18/02265
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