Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, ont présenté dans le cadre d’une réunion conclusive des concertations sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, une première série de mesures.

Le premier objectif visé par le Gouvernement est de simplifier les démarches des entreprises. Aujourd’hui, pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises doivent renseigner 5 formulaires et une centaine de rubriques et calculer leur obligation d’emploi et leur contribution. A compter du 1^er janvier 2020, un employeur verra ses démarches simplifiées. Le calcul de l’obligation d’emploi sera automatisé (via la déclaration sociale nominative). Il n’y aura plus qu’un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : l’Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Le Gouvernement a annoncé d’autres mesures visant à mieux accompagner les entreprises dans le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés et à mobiliser les entreprises. La FNATH qui a participé à ces négociations a souligné les mesures positives annoncées : Priorité donnée au milieu ordinaire, maintien de l’obligation d’emploi à 6 %, fin de l’exonération du ministère de l’Education nationale de sa contribution au FIPHFP, limitation à un renouvellement pour l’agrément des accords, maintien d’une minoration pour les seniors handicapés…

Une vision partielle

Ces concertations ont porté sur la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui ne constitue qu’un des leviers devant permettre de renforcer l’accès et le maintien en emploi. La FNATH milite aussi pour une plus grande prise en compte de la situation particulière des travailleurs handicapés dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment concernant l’accès à la formation et à l’apprentissage. La FNATH regrette toutefois, à ce stade, l’absence de communication du chiffrage et d’études d’impact plus précises sur les conséquences de ces mesures concernant notamment les contributions aux deux fonds que sont l’Agefiph et le FIPHFP. Ces derniers financent les aides pour les travailleurs handicapés et les entreprises. Par ailleurs, l’absence du ministère des Fonctions publiques est inquiétante alors que les négociations en cours excluent, en outre, les associations de personnes handicapées. La FNATH se mobilisera dans la suite de ces discussions qui porteront sur l’offre de services de manière générale, ainsi que sur les décrets d’application.

 

L’intégration professionnelle

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les associations ressentent un malaise profond. Il a le sentiment de ne plus être reconnu comme un interlocuteur naturel et productif du gouvernement dans l’élaboration des politiques publiques. Les phases de concertation sont réduites à leur plus simple expression lorsqu’elles ne sont pas simplement supprimées ou remplacées par des consultations sans véritable impact. Elles portent au mieux sur la mise en œuvre des décisions prises mais très rarement sur leur préparation et leurs impacts. La diminution des APL, la réduction drastique du nombre d’emplois aidés, l’intensification du contrôle des migrants, la réduction des crédits, le projet de loi Elan… la liste est longue, des sujets sur lesquels les associations n’ont pas été écoutées par les pouvoirs publics avant de prendre des décisions majeures pour les publics concernés.

C’est bien sûr un signal particulièrement négatif pour les associations dont l’avis ne semble pas intéresser. C’est aussi une perte d’efficacité car le gouvernement se prive de l’expertise de ceux qui sont au plus près des populations concernées. Les associations n’ont pas le monopole de la vérité mais elles ont leur part de vérité.

Changer la société ne se décrète pas d’en haut, les modifications ne peuvent s’effectuer ni sans le public concerné ni sans les corps intermédiaires en l’occurrence dans ce secteur : les associations.

Dans le secteur social de lutte contre l’exclusion un exemple illustre notre propos : la fameuse circulaire du 12 décembre qui impose la visite des services de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration et des préfectures dans les centres d’hébergement pour vérifier le statut juridique des migrants. Ce texte remet en cause à nos yeux plusieurs droits et protections essentiels ; il se révèle d’ailleurs d’une application pour le moins chaotique. Les associations ont déposé un référé devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a rejeté la demande d’annulation de la circulaire mais en a fait une interprétation qui donne raison aux associations sur plusieurs points décisifs. Le Défenseur des Droits a, quant à lui, demandé la suspension du texte. N’aurait-il pas été plus productif d‘échanger avant sa rédaction avec les associations qui gèrent les centres d’hébergement ? Des solutions plus acceptables et plus respectueuses auraient sans doute été trouvées. L’avenir des personnes âgées en EHPAD, et plus nombreuses encore à domicile, impose une réflexion et une concertation qui, à ce jour, se limitent au seul encadrement budgétaire et à la stricte machinerie tarifaire. Ceci n’est plus tenable ni pour les seniors, ni pour les professionnels de l’accompagnement et du soin.

Dans le champ du handicap, pourtant priorité affichée par le président de la République, le mode de concertation laisse, aussi, les associations spectatrices de décisions prises en amont ou ailleurs. Le meilleur exemple en est les négociations sur l’emploi des personnes handicapées, dont le taux de chômage reste dramatiquement élevé. Les associations ont dû batailler âprement pour être finalement associées aux discussions. Mais depuis, aucune rencontre incluant l’ensemble des parties prenantes ne s’est tenue…

Certaines mesures positives en apparence cachent, elles, des réalités bien différentes. Ainsi, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),  présentée comme l’une des mesures sociales prises par le Gouvernement, est une réforme en trompe-l’œil qui laisse, à l’issue de manœuvres budgétaires non concertées, de très nombreuses personnes  dans la précarité.

Alors que le gouvernement promeut le concept de société inclusive, le projet de loi « Elan » sur le logement présente, lui, un net retour en arrière en termes d’offres de logements accessibles aux personnes en situation de handicap. Une politique en contradiction avec la priorité donnée au maintien à domicile et à l’habitat inclusif dans une société de plus en plus vieillissante. De même, les travaux de transposition de la directive européenne sur l’accessibilité augurent un creusement de la fracture numérique dont la réduction est pourtant censée être au cœur des priorités.

Enfin, la communication bien huilée sur le 4e plan autisme ne répond pas, malgré certaines mesures positives, aux alertes des associations et ne propose pas de mesures à la hauteur des enjeux. Des dizaines de milliers de personnes autistes ne seront jamais diagnostiquées ni accompagnées et seront laissées de côté.

Pourtant, les associations ont une légitimité: celle de connaître les publics concernés, de soutenir leur pouvoir d’agir, et, souvent, d’être leur seul porte-parole. Elles font en sorte que ces personnes soient de plus en plus actives dans leurs instances de réflexion et de délibération. Personne ne peut se passer de leur vision des choses et de leurs avis ; ni les associations, ni le gouvernement. Respecter les associations dans leur capacité à participer à l’élaboration des politiques publiques, c’est aussi respecter les personnes que ces politiques intéressent.

En limitant à la portion congrue la concertation, on nie ce qui fait la spécificité et la richesse des associations et les rend irremplaçables : l’engagement des personnes directement concernées, des bénévoles et des salariés, leur créativité, leur capacité d’innovation qui est à l’origine de la plupart des avancées dans le domaine du social, de la solidarité et de la défense des droits, leur aptitude à créer du lien social dans une société que creusent les inégalités. Prendre le risque de ne pas les consulter, d’en faire des chambres d’enregistrement ou de simples prestataires de service répondant à des appels à projet, c’est remettre en cause leur capacité créative, au bénéfice du moins disant, au détriment de la qualité du service rendu et de l’innovation sociale.

Pour assurer le dynamisme d’un mouvement associatif vigoureux et l’inciter à constamment améliorer l’efficacité du service qu’il rend, il faut le reconnaître comme un interlocuteur majeur, capable d’apporter son expérience, son expertise, son engagement dans la production des politiques publiques. Les associations mobilisent des bénévoles, créent de l’emploi et de la croissance en renforçant la cohésion sociale et en s’attaquant aux inégalités. Dans une société où les réussites économique et financière sont largement valorisées, loin d’être dépassé, le secteur non lucratif doit être considéré comme l’autre versant du choix de société, du vivre ensemble et des valeurs qui fondent notre République.

Il y va, en fait, de l’idée que l’on se fait de la solidarité. Soit on la considère comme l’addition de mesures destinées à éviter les situations les plus dramatiques  et dans ce cas, les associations sont des exécutants ; soit on la considère comme impliquant toute la société, bénéficiant à toute la société, comme le fruit d’une mobilisation citoyenne ; alors on a besoin d’associations vivantes, présentes dans le débat public et porteuses, à côté d’autres acteurs, de cette valeur républicaine de fraternité.

Liste des signataires :

• Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de Solidarité
• Veronique Fayet, présidente du Secours Catholique
• Laurent Desmars, président de la Fondation abbé Pierre
• Eric Yapoudjan, directeur de la fondation Armée du Salut
• Alain Villez, président des Petits frères des pauvres
• Guillaume Quercy, président de L’UNA
• Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss
• Jean-Louis Garcia, président de l’Apajh
• Alain Rochon, président d’APF France handicap
• Edouard Ferrero, président de la CPFSAA
• Arnaud de Broca, sécrétaire général de la Fnath
• Béatrice Borrel, présidente de l’Unafam
• Luc Gateau, président de l’Unapei

Ce texte a été publié dans Le Monde du samedi 5 mai sous le titre « Face aux politiques publiques, le malaise grandissant des associations ».

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La «loi handicap» de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500 000 personnes, l’ensemble des textes d’application  n’est toujours pas paru.

Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

Alors que la loi de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru. Malgré les relances régulières des associations, l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret.

Dans leur recours, la FNATH et l’APF rappellent que la loi du 11 février 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d’application de la loi, montrant ainsi que la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée.

Loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap censées en bénéficier. Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage reste de manière continue le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêcheun certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi.

De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté ne concerne que les lieux de travail neufs. Elles demandent donc par ailleurs qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement également sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.

La Ministre du travail a annoncé ce matin le contenu de la réforme de la formation professionnelle. La FNATH partage les objectifs de simplification et d’accès aux droits pour tous les travailleurs. Elle s’étonne toutefois de l’absence de mesures pour les travailleurs handicapés et s’inquiète des conséquences de certaines propositions.

La FNATH partage les constats portés par la Ministre du travail, notamment le fait que l’accès à la formation professionnelle connaît une double inégalité portant sur le statut des salariés et la taille des entreprises. De plus, la difficulté de l’accès aux droits et à l’information constitue un obstacle majeur pour nombre de salariés.

La FNATH partage globalement les mesures annoncées, mais s’étonne qu’aucune mesure ne concerne spécifiquement les victimes du travail et les travailleurs handicapés, pour lesquels l’accès à une formation est particulièrement compliqué et constitue pourtant une condition essentielle d’accès et de maintien en emploi.

Par nature, toutes les mesures leur sont applicables, notamment la majoration pour les salariés à temps partiel. Toutefois, la FNATH souhaite qu’ils puissent bénéficier d’une majoration du plafond annuel et global au même titre que les salariés non qualifiés. De plus, au-regard des retombées très mesurées du dispositif actuel, le nouveau conseil en évolution professionnelle devra être formé à l’accompagnement des travailleurs handicapés.

Enfin, certaines mesures bien que positives risquent de constituer des freins pour les travailleurs handicapés. En effet, le développement d’une application qui semble indispensable et naturelle risque de se traduire par une exclusion numérique de certains travailleurs handicapés, si les conditions d’accessibilité ne sont pas travaillées dès le départ. De plus, l’encouragement de solutions innovantes, telles que le MOOC et le digital learning, ne doit pas non plus se faire au détriment de la participation des personnes handicapées.

Mauvaise adéquation avec les besoins des personnes handicapées, dérives dans les modes de fonctionnement, évaluation des conventions conclues avec les employeurs, des craintes à court ou moyen terme sur le financement des fonds en lien notamment avec les nombreuses ponctions réalisées par l’Etat… Tout y passe, sur un ton souvent acide. La Cour des comptes a publié son rapport début janvier 2018. Elle y décrit en ces termes les modalités de fonctionnement des deux fonds pour l’emploi des travailleurs handicapés que sont l’Agefiph (secteur privé) et le FIPHFP (secteur public). Beaucoup de critiques ont d’ores et déjà trouvé des réponses dans des évolutions adoptées ces derniers mois par les deux fonds, mais elles n’en constituent pas moins des sources de réflexion pour rendre les aides de ces fonds plus efficaces.

Un deuxième rapport provenant de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF), complète le tableau. Il comporte 400 pages d’analyses très détaillées. Il souligne la crainte que ces fonds ne disposent pas de réserves financières à moyen terme et formule des propositions rapides permettant d’augmenter leurs ressources par des aménagements techniques sur le calcul de l’obligation d’emploi, mais aussi par un meilleur contrôle des erreurs de déclaration par les entreprises. Mais c’est aussi une évolution radicale de l’organisation de ces fonds qui est proposée avec, soit une fusion, soit un transfert des compétences au sein de Pôle emploi dont les compétences sur l’emploi des travailleurs handicapés, et en particulier le maintien, sont limitées.

Qui du réseau CAP EMPLOI ?

Alors que le réseau des Cap Emploi vient de fusionner avec les Sameth pour former des entités compétentes sur les questions d’accès et de maintien en emploi et que ces entités viennent d’être désignées, après un appel à projet national, un nouveau rapport de l’Igas a été publié début février.
Malgré une expertise reconnue dans le domaine du handicap et des modalités d’accompagnement adaptées, le réseau des Cap emploi n’est pas en mesure d’assurer pleinement et prioritairement l’accompagnement des personnes souffrant d’un handicap lourd ou complexe. Plusieurs raisons sont évoquées : des critères d’orientation de la part de Pôle emploi qui ne ciblent pas les situations prioritaires ; un déficit d’expertise sur certains handicaps complexes (comme le handicap psychique) ; un maillage inégal du territoire et un nombre d’accompagnements délégués très variable selon les départements. De plus, la prise en charge par Pôle emploi des personnes cumulant un handicap avec d’autres difficultés (difficultés sociales, problèmes de santé, etc.) est considérée comme problématique.

La principale proposition consiste à spécialiser les Cap Emploi sur les situations de handicap les plus difficiles et de monter en compétence Pôle emploi en matière de prise en charge des personnes handicapées. Cette double évolution devra s’accompagner d’une complémentarité accrue entre les deux opérateurs tout au long du parcours des personnes concernées, mais aussi d’une plus grande mobilisation des outils de la politique de l’emploi : la formation professionnelle, qui est un enjeu prioritaire, et l’insertion par l’activité économique.