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Comité interministériel sur la santé

La FNATH a pris connaissance des mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel sur la santé : un patchwork de mesures, dans lequel la FNATH salue notamment l’existence d’un volet dédié à l’accès aux soins des personnes handicapées mais regrette l’absence de mesures concernant la prévention en milieu professionnel. Ce plan ne peut cacher la baisse des moyens dédiés aux agences sanitaires nationales.

Parmi toutes les mesures annoncées ce matin, qui pour certaines reprennent en fait des mesures existant déjà dans des plans de santé publique, la FNATH retient plus particulièrement la volonté de mieux prendre en compte les besoins de santé des personnes handicapées : bilan annuel de santé, prise en compte de la complexité de la prise en charge médicale d’une personne handicapée, information sur l’accessibilité des cabinets médicaux et le développement d’une téléconsultation de repérage et dépistage…

Ces mesures ne pourront être opérantes qu’à condition de former les professionnels de santé à la prise en charge des personnes handicapées, quelle que soit la catégorie de handicap. L’information des patients sur l’accessibilité du cabinet du professionnel de santé via le compte ameli.fr constituera une avancée certaine. La FNATH rappelle que les cabinets de médecin peuvent bénéficier trop facilement de dérogations pour ne pas se rendre accessible. De plus, selon une récente enquête menée par la FNATH, 42% des personnes handicapées interrogées déclaraient avoir des difficultés pour accéder à des soins en raison de l’inaccessibilité des lieux de soins ou des transports et de l’inadéquation de la prise en compte de leurs besoins.

L’oubli de la prévention en milieu professionnel

Alors qu’une partie du plan est dédiée à la prévention des 25-65 ans, il est incompréhensible que ne soit évoquée à aucun moment la prévention en milieu de travail. Il s’agit là d’un oubli majeur que ne peut compenser la mission actuellement confiée à la députée Charlotte Lecocq.

Pourtant, les conditions de travail sont des déterminants essentiels de santé. Faut-il rappeler qu’environ 10% des cancers seraient d’origine professionnelle ? Faut-il également souligner que l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier reste très élevé, et que les conditions de travail en constituent une des explications ?

De plus, le report de l’âge de départ en retraite et la pénibilité au travail dégradent l’état de santé des seniors et des personnes en retraite.

 Avec quels moyens ?

Ce patchwork de mesures nécessite des moyens pour être mis en œuvre et concrétisés. Or, la FNATH ne peut que regretter que les moyens dédiés notamment aux agences de santé soient en diminution constante.

 

 

Accessibilité des lieux de travail

La «loi handicap» de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500 000 personnes, l’ensemble des textes d’application  n’est toujours pas paru.

Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

Alors que la loi de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru. Malgré les relances régulières des associations, l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret.

Dans leur recours, la FNATH et l’APF rappellent que la loi du 11 février 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d’application de la loi, montrant ainsi que la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée.

Loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap censées en bénéficier. Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage reste de manière continue le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêcheun certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi.

De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté ne concerne que les lieux de travail neufs. Elles demandent donc par ailleurs qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement également sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.

Réforme de la formation professionnelle.

La Ministre du travail a annoncé ce matin le contenu de la réforme de la formation professionnelle. La FNATH partage les objectifs de simplification et d’accès aux droits pour tous les travailleurs. Elle s’étonne toutefois de l’absence de mesures pour les travailleurs handicapés et s’inquiète des conséquences de certaines propositions.

La FNATH partage les constats portés par la Ministre du travail, notamment le fait que l’accès à la formation professionnelle connaît une double inégalité portant sur le statut des salariés et la taille des entreprises. De plus, la difficulté de l’accès aux droits et l’information constitue un obstacle majeur pour nombre de salariés.

La FNATH partage globalement les mesures annoncées, mais s’étonne qu’aucune mesure ne concerne spécifiquement les victimes du travail et les travailleurs handicapés, pour lesquels l’accès à une formation est particulièrement compliqué et constitue pourtant une condition essentielle d’accès et de maintien en emploi.

Par nature, toutes les mesures leur sont applicables, notamment la majoration pour les salariés à temps partiel. Toutefois, la FNATH souhaite qu’ils puissent bénéficier d’une majoration du plafond annuel et global au même titre que les salariés non qualifiés. De plus, au-regard des retombées très mesurées du dispositif actuel, le nouveau conseil en évolution professionnelle devra être formé à l’accompagnement des travailleurs
handicapés.

Enfin, certaines mesures bien que positives risquent de constituer des freins pour les travailleurs handicapés. En effet, le développement d’une application qui semble indispensable et naturelle risque de se traduire par une exclusion numérique de certains travailleurs handicapés, si les conditions d’accessibilité ne sont pas travaillées dès le départ. De plus, l’encouragement de solutions innovantes, telles que le MOOC et le digital learning, ne doit pas non plus se faire au détriment de la participation des personnes handicapées.

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Emploi des travailleurs handicapés

Le gouvernement lance ce soir une concertation sur la rénovation de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Sur un sujet concernant des millions de travailleurs handicapés, le gouvernement a choisi une méthode de concertation qui ne permet pas la participation des associations de personnes handicapées au même niveau que les autres acteurs de la concertation.

Seuls trois représentants du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), qui représente les acteurs de la société civile, seront conviés.

Cette méthode n’est pas conforme à l’article 4 de la convention internationale des Nations-unies qui prévoit la «participation active des personnes par l’intermédiaire des organisations qui les représentent».

Les associations demandent à être reçues en urgence par le Premier Ministre pour garantir leur participation effective à cette réforme majeure.

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Budget 2018 de la CNSA

Lors du conseil de la CNSA qui s’est tenu le 21 novembre, le gouvernement a annoncé que 100 millions d’euros seront ponctionnés sur les réserves pour aider les départements en difficulté. 

Pour la FNATH, membre du conseil de la CNSA, cette ponction est inacceptable tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, elle s’apparente à un déni de la gouvernance du conseil de cette caisse et de l’ensemble des parties prenantes. En effet, l’annonce a été faite en séance, sans aucune concertation en amont. La FNATH note d’ailleurs que le communiqué de presse du Gouvernement annonçant le vote du budget a été envoyé avant le vote par le conseil, ce qui témoigne du mépris du fonctionnement de cette instance.

Sur le fond, une réponse aux difficultés financières des départements par une nouvelle ponction de la CNSA reste par nature inefficiente et insuffisante.

La FNATH appelle une réflexion structurelle et en co-construction avec l’ensemble des acteurs afin de permettre, d’une part, un financement pérenne pour une politique de solidarité rénovée et efficace, et, d’autre part, à la CNSA de jouer pleinement son rôle.

Cette nouvelle ponction sur les réserves de la CNSA qui interroge sur sa soutenabilité même de la caisse, s’apparente à de vieilles méthodes politiques, qu’il convient de revoir en profondeur dans une démarche de ci-construction.

 

Semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

La semaine pour l’emploi des personnes handicapées donne bonne conscience et espoir. Bonne conscience à toutes les entreprises et espoir aux personnes handicapées qui cherchent un emploi non précaire et pérenne. Mais la semaine terminée, les personnes handicapées restent confrontées au chômage de longue durée, à l’exclusion et à la discrimination.

La semaine pour l’emploi des personnes handicapées reste avant tout une  action de communication. Une semaine de communication indispensable alors que tous les clignotants de l’emploi des travailleurs handicapés sont au rouge : le nombre de demandeurs d’emploi handicapés ne cesse d’augmenter, les licenciements pour inaptitude se multiplient comme le démontre une étude récente de la FNATH, les contrats aidés ont été réduits drastiquement laissant de côté nombre de travailleurs handicapés, une réforme du code du travail qui laisse de côté la politique de santé au travail…

Mais tout au long de l’année, les personnes handicapées doivent faire face à des discriminations. En témoigne, par exemple, cet écrit d’un manager récupéré par hasard par un adhérent de la FNATH : « Pour les prochains inventaires ce serait sympa de pas nous refiler tous les handicapés du site : le magasin nécessite des personnes compétentes… ».

Ou bien encore ce témoignage d’une adhérente de la FNATH devenue handicapée en raison de son travail et à qui on reproche de « se cacher derrière son handicap pour travailler moins».

Une priorité : le maintien dans l’emploi

Un accident ou une maladie peuvent conduire rapidement vers l’exclusion de l’entreprise. Selon une enquête menée auprès des adhérents de la FNATH, 67% des personnes n’ont pas repris son travail dans la même entreprise à la suite de leur arrêt de travail. Trop souvent l’apparition d’un handicap ou d’une maladie se traduit par une exclusion du monde du  travail.

La FNATH met en place un observatoire

Avec le soutien de l’Agefiph et pour faire remonter la situation de la quinzaine de milliers de personnes accidentées de la vie qu’elle accompagne tout au long de l’année dans ses permanences, la FNATH met en place un observatoire sur l’emploi des travailleurs handicapés. Les parcours des personnes recueillis permettront, d’une part, d’avoir une photographie de la réalité des difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés dans l’accès et le maintien en emploi, et, d’autre part, de faire dans quelques mois des propositions concrètes pour améliorer leur situation. Toute personne peut adresser son parcours à la FNATH (antenne.nationale@fnath.com).

Plus qu’une semaine de mobilisation, c’est une politique de l’emploi des personnes handicapées que la FNATH attend.

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