Le Journal du dimanche annonce dans son édition de ce jour que les ascenseurs seront obligatoires dès le 3e étage. Cette mesure positive, réclamée depuis des années par la FNATH, contribuera à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées. Mais elle ne peut « être l’arbre qui cache la forêt » de la loi ELAN.
Depuis des années, la FNATH, comme toutes les associations de personnes handicapées, demandent l’abaissement du seuil rendant obligatoire un ascenseur et donc l’accessibilité des logements. Actuellement ce seuil est fixé à 4 étages. Cela a conduit à ce que nombre de logements ne dépassent plus les 3 étages, réduisant ainsi fortement le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées et plus largement en perte d’autonomie.
Le projet de réduire à 3 étages l’obligation d’ascenseur dont le Journal du Dimanche se fait aujourd’hui l’écho répond donc à une demande de la FNATH, qui ne peut que la saluer dans la mesure où elle est de nature à augmenter le nombre de logements accessibles. Cette mesure avait d’ailleurs été rejeté par le Gouvernement lors du débat en première lecture à l’assemblée nationale sur la loi ELAN.
Pour autant, cette annonce ne pourra à elle seule réduire la colère des personnes handicapées contre l’article 18 du projet de loi ELAN, qui conduit à mettre un place un quota fixé à 10% de logements accessibles. Lors de son 48e Congrès national, qui s’est terminé vendredi dernier, la FNATH a rappelé son opposition à cet article.
Lire le communiqué de presse : « L’abaissement annoncé du seuil obligatoire pour un ascenseur ne doit pas « cacher la forêt » «
Le droit à compensation, grande avancée de la loi handicap 2005, n’a depuis cette date jamais évolué, malgré les dysfonctionnements nombreux et les revendications portées par les associations. La proposition de loi du député Philippe Berta inscrite à l’ordre du jour aujourd’hui à l’Assemblée nationale donne l’occasion, pour la première fois, depuis 12 ans de débattre de ce droit à compensation. Pour cette raison, la FNATH regrette son contenu, et en particulier un article qui ne cherche qu’à gagner du temps dans l’application du droit à compensation, et demande le lancement d’un grand chantier afin de l’enrichir substantiellement pour améliorer concrètement et rapidement la vie des personnes handicapées.
La proposition de loi sur le droit à compensation débattue ce jour à l’Assemblée Nationale ne comporte que deux articles. Sur les deux articles qu’elle comporte, seul celui relatif à la suppression des barrières de l’âge répond véritablement à une demande des associations. Le second article ne constitue en rien une avancée puisqu’il vient temporiser l’application sur l’ensemble du territoire d’une disposition prévue par la loi de 2005 et non mise en œuvre, concernant un point essentiel sur lequel les personnes handicapées ne peuvent plus attendre : le reste à charge. La FNATH demande donc de revoir fortement la rédaction de cet article.
Si la FNATH salue la volonté du député Philippe Berta de faire évoluer le droit à compensation, elle souhaite que le débat parlementaire, avant l’adoption définitive de cette proposition de loi, permette de l’améliorer substantiellement.
La FNATH demande ainsi l’ouverture d’un grand chantier par le Gouvernement, pour co-construire les aménagements nécessaires de nature législative ou réglementaires, afin de répondre pleinement aux besoins des personnes handicapées et d’apporter de véritables mesures : l’élargissement des besoins couverts par la PCH (activités ménagères, aides à la parentalité, aides à la communication etc.), la revalorisation immédiate des tarifications de tous les besoins (aides humaines, techniques etc.), l’élargissement des critères d’éligibilité à la PCH, une véritable PCH pour les personnes de moins de 20 ans, la suppression de la barrière d’âge à 60 ans…
Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises – APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei – tous handicaps confondus, déposent une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.
L’Etat français, signataire de textes internationaux qui l’engagent, est responsable de l’accès pour chaque citoyen handicapé aux droits les plus fondamentaux.
Or, un retard considérable a été pris depuis des années. En 2018 en France, les personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader.
Le défaut de propositions de l’Etat français les laisse :
- privées de leurs droits d’accès à des services spécialisés,
à des aides personnelles, mais également d’accès au logement
et d’accès aux soins ;
- exposées à la pauvreté ;
- exclues de la société.
Les familles, qui doivent assumer l’accompagnement de leur proche handicapé, sont quant à elles fragilisées socialement. Leurs droits à une protection sociale ne sont pas respectés.
Pour ce faire, une politique coordonnée, transversale et d’évaluation des besoins des personnes handicapées est indispensable. Un plan d’urgence doit être développé par l’Etat français pour leur assurer un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu’à des aides à l’autonomie.
Le gouvernement actuel a promis de faire du handicap une priorité. Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles attendent de lui un plan d’action à la mesure de la situation d’isolement et de détresse des personnes handicapées en France.
Télécharger le communiqué de presse : « #UrgenceHandicap : des associations déposent une réclamation collective contre l’État français » en pdf
Lire le dossier de presse
La FNATH vient d’envoyer aux parlementaires ses propositions d’amendements au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit loi ELAN) afin de le rendre compatible aux engagements internationaux signés par la France, en particulier la convention internationale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.
La FNATH continue de s’élever contre l’article 18 de ce projet de loi qui supprime l’obligation d’accessibilité généralisée des logements et la remplace par une obligation de 10 % de logements accessibles, le reste des logements devant être « évolutifs » sans que cette notion soit définie et encadrée. Elle demande donc le retrait de cet article.
Les autres amendements proposés visent notamment :
- à intégrer spécifiquement dans les objectifs de l’action des collectivités
publiques en matière d’urbanisme et dans la politique de revalorisation des
centres villes la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées et en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales ;
- à s’assurer que les immeubles de moyenne hauteur crées par la loi respectent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées ;
- à considérer, comme pour les associations de protection de l’environnement, que les recours réalisés par une association de personnes handicapées contre les violations des règles d’accessibilité soient présumés ne pas adopter de comportement abusif ;
- à encadrer strictement et de manière homogène sur l’ensemble du territoire la possibilité donnée par la loi aux organismes de logement social de créer des filiales pour fournir « des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ».
Dans ce climat difficile de non-concertation avec le ministère du logement et de recul « historique » des droits des personnes en situation de handicap dans ce domaine, la FNATH souhaite que ces propositions permettent de construire des logements véritablement accessibles, d’autant plus dans une société vieillissante.
L’ELAN doit se faire vers une société inclusive, comme le souligne le gouvernement et non pas contre les personnes handicapées.
Télécharger le communiqué de presse : « Projet de loi sur l’évolution du logement, dite loi ELAN » en pdf
Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après plusieurs rencontres avec le Ministère de la Cohésion des territoires, et, enfin, à l’issue d’une ultime rencontre des Administrations avec des représentants du CNCPH et certaines associations – excluant de fait l’ensemble des acteurs engagés sur ces sujets depuis des dizaines d’années – le gouvernement n’a jamais pu définir de manière satisfaisante la notion de logement évolutif.
Par conséquent, les associations prennent acte de l’impossibilité pour le gouvernement de prendre en considération les attentes des citoyens âgés ou en situation de handicap en matière d’offre et de conception de logements.
Alors que la population française vieillit, que la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, impulse une politique de transformation de l’offre médico-sociale, que la Ministre Agnès Buzyn souhaite atteindre un taux de 66% d’hospitalisation ambulatoire d’ici 2020, que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères explore des pistes vers un modèle français de la ville intelligente et inclusive, le gouvernement impose, au travers de l’article 18 du projet de loi ELAN, des mesures incohérentes avec ces différentes politiques publiques, discriminatoires et très éloignées des aspirations d’une très large majorité de citoyens désirant vivre chez eux et dans la cité.
Aujourd’hui, sur 100 logements construits, 40 sont accessibles. Demain, avec la loi ELAN, sur 100 logements construits, seulement 4 seront accessibles…
Les associations dénoncent cette situation et demandent le retrait de l’article 18 du projet de loi ELAN.
Télécharger le communiqué de presse : « Les associations demandent le retrait de l’article 18 de la loi ELAN » en pdf
Plusieurs organisations1 représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion expriment leur totale incompréhension face au projet de loi relatif à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique (ELAN) qui sera présenté au Conseil des ministres le 4 avril.
Les mesures retenues à ce jour par le gouvernement vont à l’encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
De plus, elles sont en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le gouvernement (transformation de l’offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l’habitat inclusif, de l’hospitalisation à domicile et en ambulatoire, …) ainsi qu’avec le vieillissement de la population.
Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles, au lieu de 100% aujourd’hui, ce qui constitue une grave régression sociale. Il condamnerait alors les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année.
L’introduction de ce quota de logements est en outre discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).
Pour toutes ces raisons, les associations alertent le gouvernement sur les difficultés accrues que risquent de rencontrer les personnes en situation de handicap et âgées pour accéder à un logement conforme à leurs besoins.
Elles réitèrent enfin leur demande de voir les immeubles de trois étages et plus (au lieu de 4 étages actuellement) desservis par un ascenseur, aujourd’hui majoritaires, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap et âgées, avec une approche universelle.