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AAH et Revenu Universel d’activité (RUA) : La FNATH exprime sa position

La FNATH, reçue par Madame la Ministre, Sophie Cluzel, a pu exprimer sa position tant dans le cadre du débat actuel sur le Revenu Universel d’activité (RUA) que sur le projet de réforme annoncée de la pension d’invalidité ou encore de l’emploi des personnes handicapées.

Le débat actuel sur le RUA est, pour nous, engagé de la pire des façons en faisant des personnes en situation de handicap des « privilégiés » qui refusent toute réforme. Or, pour la FNATH, l’Etat a encore le choix d’apporter une réponse globale à la question des ressources des personnes handicapées ainsi que de l’accès à l’emploi.

La FNATH postule à un autre modèle de protection sociale dans le lequel la question des ressources des personnes handicapées serait traitée dans le cadre de la sécurité sociale et non plus de l’aide sociale ou des minima sociaux, tel que pensé à la création de l’AAH par le Président Chirac et Simone Veil.  La FNATH demande au gouvernement de traiter les personnes en situation de handicap comme des assurés sociaux de droit commun (Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées)

Plus largement le Secrétariat d’Etat doit aussi se saisir de la question des personnes en situation de handicap qui ne sont pas identifiées par le dispositif AAH mais qui représentent, néanmoins, plusieurs millions de personnes, dont l’état de santé caractérise une incapacité, des limitations dues à une maladie, des séquelles après un accident de la vie …..

La FNATH demande à être associée à l’expérimentation annoncée sur la révision des critères définissant la capacité de travail et les catégories d’invalidité.

La Ministre s’est montrée très attentives à nos revendications et nos propositions sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi pour accéder à un emploi ou s’y maintenir.

L’accès à la formation, la coordination des acteurs du maintien dans l’emploi pour diminuer le nombre de licenciements pour inaptitude ou encore l’accompagnement durable des personnes sortant d’ESAT, sont autant de sujet sur lesquels nous devons pouvoir engager un travail constructif pour un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi.

Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

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AAH : suppression du complément de ressources au 1er décembre 2019. Un nouveau coup dur pour les personnes handicapées

Comme prévu par l’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette échéance-là, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA).

Pour rappel, le complément de ressources AAH (dont bénéficient  65 000 personnes) qui s’ajoutait à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) constituait ce qu’on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.

La majoration de vie autonome, à la différence du complément de ressources, est une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement.

A partir du 1er décembre, les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront donc plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome (MVA), qui n’est, elle, que de 104,77€/mois.

Cette perte de revenus de 75 euros par mois (que ne vient pas combler l’augmentation de l’AAH contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement  pour justifier la suppression de ce complément de ressource) va encore aggraver la situation financière d’un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap.

La FNATH ne peut que s’indigner de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l’avis  du Sénat qui rappelons-le, avait voté pour le maintien du complément de ressources.

La FNATH remarque, qu’une fois de plus, ce sont les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler  avec de faibles revenus qui se retrouvent lésées.

La FNATH souhaite que le gouvernement prenne conscience de l’injustice de cette décision et  augmente de manière conséquente le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) dès 2020.

PLFSS pour 2020 : Baisse programmée du pouvoir d’achat !

Alors même que l’objectif affiché pour 2020 par le gouvernement est une augmentation du pouvoir d’achat pour tous,….

Les victimes d’accident de travail, les invalides et les retraités vont l’année prochaine, comme cette année et les années précédentes, subir une baisse drastique de leur niveau de vie !

Le gouvernement a proposé, et les députés l’ont voté en première lecture, une revalorisation de seulement 0,3% alors que l’inflation est évaluée à 1,6%.

Il ne faudrait pas qu’à la maladie, au handicap,  et à la vieillesse vienne s’ajouter la précarité, déjà trop présente.

C’est pourquoi, la FNATH-association des accidentés de la vie, demande instamment au gouvernement et aux parlementaires de « revoir leur copie ».

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La FNATH s’inquiète du sort qui sera réservé aux blessés lors des manifestations !

Alors que l’on ne peut que se réjouir de la diminution du nombre des  accidentés de la route, la FNATH, association des accidentés de la vie, s’inquiète du nombre croissant de blessés au cours des manifestations issues de la crise sociale qui affecte notre pays depuis déjà plusieurs semaines, et du sort qui leur sera réservé.

 On parle de près de 3000 blessés, parfois très gravement.

S’agissant des forces de l’ordre, des journalistes, des commerçants ou salariés sur leur lieu de travail, ce sont des accidents du travail qu’il faut instruire, avec des reconnaissances et indemnisations différentes et, en tout cas, difficilement complètes en raison des régimes d’affiliation.

S’agissant des passants ou des manifestants blessés, il n’est pas simple de s’y retrouver. Les assureurs refusent parfois d’indemniser, arguant d’un prétendu caractère illégal lié aux circonstances.

Certains blessés projettent d’engager la responsabilité de l’Etat dénonçant la disproportion des moyens employés par les forces de l’ordre. Procédures longues et aléatoires.

Quoi qu’il en soit, se pose rapidement la question de l’après. Les personnes gravement blessés lors des manifestations qui garderont des séquelles, risquent d’être confrontées, en plus, à une incapacité de reprendre normalement leurs activités professionnelles.

Prise en charge et couverture sociale, assurantielle, conséquences professionnelles, autant de questions sur lesquelles la FNATH peut apporter  des réponses grâce à son expertise historique.

10 000 parcours de victimes du travail

La FNATH a présenté lundi 5 novembre au Palais du Luxembourg dans le cadre d’un colloque organisé en partenariat avec le sénateur des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, et en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, les enseignements de son Observatoire des parcours professionnels des victimes du travail et personnes handicapées, mis en place dans la cadre d’une convention avec l’Agefiph.

L’observatoire des parcours professionnels : 10 000 parcours

Depuis 3 ans, dans le cadre d’une convention nationale signée entre la FNATH et l’Agefiph, la FNATH a accompagné 10 000 travailleurs accidentés, malades et handicapés, principalement des victimes du travail, dans ses permanences juridiques, et elle a pu échanger avec près de 15000 personnes dans le cadre de 400 réunions d’informations en proximité. Tous ces parcours ont alimenté l’observatoire mis en place par la FNATH dans le cadre d’une convention avec l’Agefiph.

Les principaux enseignements disponibles

Le manque d’informations sur les droits

S’il fallait retenir un point commun de l’ensemble des parcours, c’est bien celui de l’absence d’informations globales et la méconnaissance du rôle des différents acteurs.

De manière générale, les personnes font part des difficultés dans les démarches entreprises et l’absence d’accompagnement efficient. Les démarches semblent difficiles et les réponses trop longues, ce qui entraîne un sentiment d’injustice et une démotivation, préjudiciables au retour à l’emploi.

Un moment de rupture : les arrêts de travail de longue durée

Faute d’une bonne information et d’un accompagnement pendant l’arrêt de travail, les personnes en arrêt de longue durée se retrouvent au bout de plusieurs mois sans avoir anticipé leur reprise de travail. La visite de pré-reprise, trop méconnue, se traduit souvent pour les personnes que nous avons accompagnées, par le couperet du licenciement pour inaptitude. Cela est d’autant plus préjudiciable que les clés d’un maintien en emploi réussi sont, d’une part, la précocité des démarches, et, d’autre part un accompagnement dans la durée.

Les difficiles parcours du maintien en emploi

Le maintien en emploi est rendu d’autant plus difficile pour les travailleurs handicapés qui cumulent d’autres difficultés : les barrières liées à la langue, l’absence de permis de conduire ou de véhicule aménagé, des statuts particuliers, l’âge…

La reprise à temps plein est souvent très compliquée pour les personnes en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Si certaines personnes recherchent et sont demandeurs d’une reprise à temps partiel, la perte de revenus engendrée rend cette solution souvent difficile. La fin du temps partiel thérapeutique n’est pas toujours facile à gérer, le retour à un temps plein n’étant pas toujours possible.

La formation est un outil incontournable du maintien, mais reste difficile à mobiliser. Dans ce domaine, ce qui ressort en premier lieu c’est l’opacité du système et la difficulté pour les personnes concernées de s’y retrouver.

L’accompagnement médical en question

Le rôle du médecin du travail et du service de santé au travail est l’objet de beaucoup de questions. La principale difficulté réside dans l’absence de suivi des préconisations du médecin du travail, dès le départ ou dans la durée.

Par ailleurs, les médecins conseils des CPAM font l’objet de nombreux retours négatifs : il leur est souvent reproché de décider de l’avenir des personnes, sans pour autant les examiner de manière approfondie.

La FNATH formule 25 propositions

Au total, la FNATH formule 25 propositions, dont un certain nombre reprises du rapport de l’IGAS sur la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les autres propositions visent notamment à mieux prévenir la pénibilité au travail, à renforcer l’accompagnement des victimes du travail, à créer un véritable statut pour les travailleurs à domicile, à renforcer l’accompagnement des travailleurs seniors ou bien encore à ouvrir un chantier sur le rôle et le contrôle des médecins conseil des CPAM.

Elle souhaite que toutes ces propositions puissent enrichir les concertations en cours sur la réforme de l’offre des services pour les travailleurs handicapés, mais aussi pour la santé au travail.

Des actions déjà menées : la mise en ligne d’une plateforme juridique d’accès aux droits

Afin de répondre aux besoins d’accès aux droits des victimes du travail, des personnes malades et handicapées, la FNATH a lancé une plateforme juridique d’accès aux droits, disponible sur son site internet : fnath.ynovit.fr

Les meilleurs juristes du réseau de la FNATH sont ainsi mobilisés pour répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Des courriers-types sont également disponibles pour faciliter les démarches des personnes.

Comité Interministériel du Handicap (CIH)

Les personnes en situation de handicap font 140 propositions au gouvernement en vue de rendre leurs droits fondamentaux effectifs au regard des normes internationales.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations représentants les personnes en situation de handicap réunies au sein du «Comité d’Entente» et du «Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes» font 140 propositions concrètes au gouvernement pour que 8 années après la ratification de la Convention des Nations Unis par la France, les droits des personnes en situation de handicap soient enfin effectifs dans notre pays.

La dernière rentrée scolaire l’a encore démontré, les droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés en France. Force est de constater, que notre pays est très loin de permettre aux personnes en situation de handicap d’être pleinement scolarisées, de disposer d’un emploi, d’un logement, d’être soignées, de voter, de bénéficier de ressources décentes et de vivre avec et parmi les autres dans la société.

A l’approche de l’examen par l’ONU1 de l’application de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, les associations rendent aujourd’hui public un état des lieux critique de son application. Ce document² met en évidence les écarts considérables dans tous les domaines qui existent entre ses préconisations et le quotidien des personnes en situation de handicap. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’Etat français et soumet 140 propositions concrètes au gouvernement.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations réunies au sein du «Comité d’Entente» et du «Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes» interpellent le gouvernement afin qu’il ajuste sa feuille de route au regard de ses recommandations.

Selon Luc Gateau, animateur du Comité d’Entente et Florian Guzdek, Président du CFHE, «Le retard de notre pays en matière d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap n’est pas une fatalité. Cette effectivité restera un vœu pieu tant qu’elle ne constituera pas la cible de la politique du handicap en France. Le Comité Interministériel du Handicap constitue une opportunité à ne pas manquer afin que toute personne handicapée soit enfin en mesure de développer ses talents, d’être valorisée, écoutée et de disposer d’une place dans notre société»

> Consulter l’Etat des lieux, la synthèse et les recommandations sur le site du CFHE.

> Lire le communiqué de presse : « Comité Interministériel du Handicap (CIH) »

[1] Par le Comité des droits des personnes handicapées :  https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/CRPDIndex.aspx

[2] Document élaboré par le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) sur mandat du Comité d’entente et sur la base d’une large concertation de la société civile