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Elections législatives : La FNATH fidèle aux valeurs humanistes

Depuis plus de 100 la FNATH informe, accompagne, défend toutes les personnes accidentées, malades ou handicapées, en se basant sur les principes fondateurs de la République.

Comme à son habitude lors d’échéances électorales, la FNATH ne donnera pas de consigne de vote.

Toutefois, dans le contexte actuel, elle entend affirmer sa volonté de voir respecter les valeurs de solidarité envers chacun sans discrimination ou préférence, de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont pour nous la garantie d’une société inclusive et bienveillante envers les plus fragiles.

En effet la FNATH est viscéralement attachée à l’accès aux droits pour tous et à la protection des personnes malades, fragiles et/ou en situation de handicap et s’oppose et s’opposera toujours à une société discriminante ou stigmatisante pour certaines catégories de la population.

Aussi, les dimanches 30 juin et 7 juillet, à l’heure de faire nos choix citoyens, nous rappelons ces valeurs, garantes d’une société inclusive et démocratique qui sont celles de la Fnath depuis plus de 100 ans.

Mise à mal de notre modèle de protection sociale

 

La FNATH regrette et dénonce la tendance actuelle à libéraliser sans complexe un nombre croissant de dispositifs pourtant essentiels à notre modèle de protection sociale. Ces décisions nous inquiètent d’autant plus que ce sont les publics les plus fragiles qui en pâtissent en premier lieu. La réduction des déficits et la satisfaction des revendications du patronat ne doivent pas se faire au mépris de droits fondamentaux des travailleurs.

Ces atteintes aux droits se traduisent par divers éléments. La réforme du mode de calcul de la pension d’invalidité des personnes en emploi a pénalisé les travailleurs en situation de handicap en imposant des plafonds supplémentaires.

Refus d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie

La CPME a récemment refusé d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie. En septembre dernier, la Cour de Cassation avait pourtant affirmé qu’il s’agissait d’un droit des salariés en se basant sur le droit européen. La CPME va aujourd’hui jusqu’à demander au gouvernement de légiférer pour censurer l’impact de cette jurisprudence en brandissant le spectre de faillites en cascades. Il s’agit donc d’un chantage à l’emploi que nous ne pouvons tolérer.

Abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans

Enfin, notre inquiétude est encore plus grande lorsque c’est le Ministre de l’Économie lui-même qui tient des propos visant à faire régresser les droits sociaux. En se prononçant en faveur d’un abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans pour l’aligner sur celles des autres chômeurs, il démontre sa méconnaissance des difficultés d’insertion des seniors sur le marché de l’emploi. C’est n’est pas via de telles mesures que le plein emploi pourra être atteint. La FNATH déplore d’autant cette prise de position que l’âge moyen de la survenue d’un handicap se situe à 47 ans, que les arrêts maladie de longue durée sont surreprésentés chez les travailleurs de plus de 50 ans et que c’est 100 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés tous les ans par les entreprises parmi lesquels nombre de salariés séniors usés par leur emploi.

14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation

La FNATH exprime ainsi sa plus vive inquiétude. Alors que, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation, que de grandes associations caritatives sont désormais contraintes d’opérer un tri dans les repas et les dons alimentaires qu’elles délivrent, que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste près de 7 points supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est selon nous inacceptable qu’une telle politique puisse être menée, sans même réfléchir aux conséquences des décisions qui sont prises.

Les garanties contre la paupérisation des plus faibles ne sont ni des fusibles, ni des variables d’ajustement. Les faire sauter les unes après les autres serait non seulement un manque d’humanité mais ferait également courir le risque d’ouvrir une trappe à pauvreté qui, lorsque la situation sera devenue intenable, coûtera très cher à refermer.

Conférence nationale du handicap : des annonces importantes…et de fortes attentes

La 6ème  conférence du handicap s’est déroulée hier sous l’autorité, comme cela est d’usage, du Président de la République.

Pour la FNATH présente et intervenante à l’événement de nombreuses annonces (non exhaustives) vont dans le sens de nos demandes sur plusieurs sujets.

LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES.

Les MDPH disposeront de référents qui pourront accompagner les personnes dans leurs démarches souvent longues et complexes.

 L’ÉDUCATION

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pourront, dès la rentrée 2023, bénéficier d’un temps complet de travail. Mais surtout la mission des AESH s’étendra hors des heures de classe et pourra servir à l’aide aux devoirs par exemple.

Les critères sociaux d’octroi des bourses vont être revus pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants en situation de handicap d’en bénéficier.

  L’EMPLOI

Une porte d’entrée unique pour les personnes : Pôle emploi et prochainement France Travail. Il s’agit de faciliter les démarches des personnes handicapées dans un système de droit commun non discriminant. Des changements essentiels sont annoncés sur l’orientation en milieu ordinaire qui sera de droit et les MPDH notifieront l’orientation en ESAT sur recommandation du service public de l’emploi après élaboration du projet professionnel.

Le statut des travailleurs d’ESAT sera modifié pour aller vers des droits identiques à ceux des salariés, incluant aussi un réajustement de la rémunération des personnes ce qui répond à une des recommandations du rapport final de l’ONU du 4 octobre 2021.

La reprise d’une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) et des revenus tirés d’une activité professionnelle exercée au-delà d’un mi-temps.

Les entreprises adaptées de travail temporaire et le CDD tremplin en entreprises adaptées seront intégrées dans le code du travail.

Concernant la formation professionnelle une d’expérimentation sera menée pour que les organismes de formation bénéficient d’une majoration tarifaire pour adapter la formation aux besoins des personnes handicapées. Le plancher de rémunération de l’apprenti handicapé de plus de 30 ans sera majoré ainsi que les primes à l’apprentissage de l’Agefiph pour les adultes.

L’ACCESSIBILITÉ

L’annonce d’un remboursement à 100% des fauteuils roulants est un soulagement pour les personnes concernées, dont il est important de rappeler que la majorité vit sous le seuil de pauvreté.

L’Etat annonce 1,5 milliard d’euros consacré à l’amélioration de l’accessibilité des lieux publics. Compte tenu du retard pris en la matière, l’Etat n’exclut pas de recourir à des sanctions dès 2024 en cas de persistances de l’inaccessibilité. La FNATH estime que ces sanctions sont devenues nécessaires pour obtenir des résultats concrets.

La poursuite du grand chantier pour faciliter l’accessibilité numérique des usagers sur les sites internet publics dont une majorité reste pour le moment hors de portée va se poursuivre.

La mise en accessibilité des taxis, des gares, du train sera poursuivie.

L’accès au dispositif « MaPrimeAdapt » sera ouvert dès 2024 aux personnes handicapées pour adapter leur logement à leurs besoins.

Pour l’ensemble de ces mesures le Président a annoncé un suivi trimestriel. La FNATH salue cette annonce à laquelle seront associées les associations et espère que ce suivi se fera sous le signe de la participation active et de la co-construction des solutions.

La FNATH restera attentive à la mise en œuvre de ces annonces qu’elle considère aller dans le bon sens.

Le Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français

La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie.

Manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués. C’est aujourd’hui le Conseil de l’Europe qui l’affirme.

Ce constat est l’aboutissement d’une réclamation collective déposée par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH face au non-respect par l’État Français de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Les associations saluent cette décision, et forment le vœu qu’elle ne demeure pas un énième rapport oublié sur la politique du handicap. Elles soulignent l’impérieuse nécessité de réformer la politique du handicap de notre pays dans sa globalité, et exigent des mesures immédiates. Parce qu’en 2023, les injustices que vivent les personnes en situation de handicap et leurs familles au quotidien sont intolérables.

« Nous sommes fiers de voir que notre travail aboutit enfin ! C’est une reconnaissance de la violation des droits des personnes handicapées, rendue possible grâce à nos actions et notre détermination à faire bouger les lignes. Mais nous ne pouvons être pleinement satisfaits, car il s’agit bien d’une reconnaissance des manquements de l’Etat français à assurer aux personnes en situation de handicap et à leurs familles une vie digne et choisie. Il reste à la France d’oeuvrer, enfin, pour que les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens » expliquent les Présidentes et Présidents des associations ayant déposé la réclamation (1 Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Sophie Crabette, Secrétaire générale adjointe de la FNATH, Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’Unafam, Luc Gateau, Président de l’Unapei).

Les constats du Comité des droits sociaux du conseil de l’Europe

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a ainsi reconnu la violation par l’Etat français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles (obligations internationales et propres responsabilités) dans une décision rendue en décembre 2022 après des mois d’examen et dévoilé ce jour.

Le Conseil de l’Europe démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits.

Il confirme que ces obstacles ont des conséquences négatives sur la vie des familles, qui pallient les manques au détriment de leur équilibre physique, psychique, économique, professionnel.

Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens.

« Forts de la décision du Conseil de l’Europe, nous allons poursuivre nos actions et ne pas hésiter à faire pression sur les décideurs politiques, dans le cadre de la CNH mais aussi jusqu’au plus haut sommet de l’Etat et auprès des élus locaux, des parlementaires. Nous sommes plus que jamais déterminés à construire une société vraiment inclusive et respectueuse des droits de chacun, sans exception. Il y a beaucoup de travail à faire mais ensemble, c’est possible. Et nous y parviendrons. » complètent les Présidentes et Présidents de l’Unapei, d’APF France handicap, de l’Unafam et la FNATH.

Les associations ont dénoncé. Aujourd’hui, elles réclament des évolutions rapides et concrètes dans 6 domaines clé

Pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement, quel que soit leur handicap et leur situation socio-économique, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH exigent désormais que les recommandations émises soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, pour qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés.

En matière d’accompagnement

Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes sont encore sans solution adaptée.

Les associations réclament des chiffres et des données fiables permettant de connaître les besoins, de les quantifier et d’élaborer des plans d’action pour y répondre.

En matière de ressources et de compensations

Le Conseil de l’Europe confirme que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.

Les associations réclament des mesures pour augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap, particulièrement touchées par l’inflation. Elles demandent la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société, sans rupture de parcours.

En matière d’accessibilité

Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, n’est toujours pas respecté. Pire, les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle…

Les associations réclament que les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement et permettre aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés. Il faut pour cela faire évoluer le bâti, mais également la signalisation et les informations.

En matière de santé

Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination dans l’accès aux soins, entre autres raisons, parce que les services d’urgence et de soins ne répondent pas de manière adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap. Les associations réclament que l’offre de soins dans son ensemble soit adaptée à tous les handicaps, sans reste à charge pour les personnes, accessible dans un délai raisonnable, et que les soins soient dispensés dans le respect des droits du patient.

En matière d’éducation

Le Conseil de l’Europe confirme que de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.
Les associations réclament l’accès à l’éducation, mais surtout une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif, incluant l’adaptation de la pédagogie, des outils, du matériel, et le rythme des journées. Cela nécessite de former et de soutenir les enseignants en les dotant de tous les moyens nécessaires.

En matière de protection sociale

Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle, ils sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et se retrouvent précarisés.
Les associations réclament que la France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation afin de lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société, et pour que les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles soient respectés.
Contact presse partenaires

Sophie Crabette : sophie.crabette@fnath.com 06 25 00 40 94

Revalorisations : c’est trop peu !

La FNATH a pris acte des différentes revalorisations adoptées par l’Assemblée Nationale cette nuit.

Celles-ci se situent entre 2.1 et 4% très en deçà des 5.8% d’inflation actuelle et dont on sait qu’elle sera encore plus en forte en fin d’année.

Pour la FNATH ces revalorisations sont insuffisantes et dégradent le pouvoir d’achat déjà faible de nombreux français et tout particulièrement celui des personnes malades, accidentées ou en situation de handicap.

Cet appauvrissement a fait basculer de nombreuses personnes dans la précarité.

Pour la FNATH il est urgent que ces revalorisations se situent à minima au même niveau que celui de l’inflation.

 

Déconjugalisation de l’AAH : enfin votée !!

 La FNATH se réjouit de l’adoption à l’unanimité de l’amendement actant la déconjugalisation de l’AAH. Cette avancée significative était attendue de longue date par la FNATH.

Un décret d’application à paraître… en 2023

Le décret d’application qui précisera les modalités de mise en œuvre paraîtra au plus tard en octobre 2023. La FNATH sera particulièrement attentive à sa construction et demande à être partie prenante afin que la déconjugalisation constitue une réelle indépendance financière pour les personnes.

Et pour les autres prestations soumises au revenu du conjoint ?

Toutefois, la FNATH regrette que cette disposition ne s’applique qu’à la seule AAH et non pas aux autres prestations soumises au revenu du conjoint, créant ainsi une iniquité entre les personnes.

Cumul AAH et emploi

Pour la FNATH la parution éloignée du décret d’application doit permettre d’aller plus loin en travaillant la question du cumul AAH et emploi. En effet, les dispositions d’attribution de l’AAH ne sont aujourd’hui pas incitatives pour les personnes qui souhaitent reprendre un emploi.

De même, le décret à paraître concernant la transformation des ESAT, qui permettra de cumuler un emploi en milieu ordinaire et un emploi en milieu protégé ne pourra se mettre en place que si ce cumul emploi/ressources est revu.

La FNATH espère que la navette parlementaire permettra des améliorations.

Déclaration de politique générale :

La FNATH a écouté avec attention la déclaration de politique générale du Premier Ministre qui intervient dans un contexte politique inédit à l’aube d’une incertitude économique dont les conséquences pèseront sur les marges budgétaires de la rentrée.

Certaines déclarations sont bienvenues

Si certaines des déclarations sont bienvenues, pour la FNATH la responsabilité du Gouvernement, comme des parlementaires, tient d’abord à leur capacité a trouver les voies politiques pour que les enjeux sociaux les plus cruciaux soient traités sans délai et avec justice.

La FNATH a relevé, avec satisfaction l’attention de Madame Elisabeth Borne pour l’amélioration des conditions de travail et sa volonté de replacer le sujet de la pénibilité au sein du débat social, notamment avec la réforme des retraites.

La FNATH sera particulièrement vigilante sur cette promesse et exhorte le Gouvernement à ne pas trahir, une fois encore, les centaines de milliers de travailleurs usés par le travail qui sont confrontés, à un « ersatz » de dispositif. En 2021, seulement 3 178 retraites ont été attribuées au titre d’une retraite pour incapacité permanente (Loi pénibilité)!!!

« faire en sorte que nos compatriotes ne finissent plus leurs carrières, brisés » c’est aussi la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et si « Prévenir les maladies, c’est agir sur la qualité de l’air, sur l’habitat, sur les conditions de vie », il est regrettable de ne pas mentionner la santé au travail. Tous les ans en France, 13 à 30 000 nouveaux cas de cancers seraient liés au travail, et pourtant, moins de 2000 sont reconnus comme maladies professionnelles par la sécurité sociale.

L’attractivité des métiers du soins et du social, c’est aussi réduire la sinistralité de ce secteur qui est désormais supérieure à celle du BTP.

La FNATH revendique la réforme d’un système à bout de souffle

La FNATH revendique la réforme d’un système à bout de souffle qui continue à prétendre qu’il est efficace alors que dans la grande majorité des cas c’est le licenciement pour inaptitude qui attend ces travailleurs, puis une maigre pension d’invalidité.

Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce sera aussi réformer un système d’indemnisation qui date de la fin du 19ème siècle et qui laisse les victimes dans l’indigence et fait supporter l’essentiel des dépenses à la collectivité par la solidarité.

S’agissant de l’Autonomie on continue à prétendre que les financements sont là – alors qu’ils sont largement insuffisants pour répondre aux enjeux des 10 prochaines années et que la loi grande loi pour l’autonomie annoncée semble définitivement enterrée.

Une conférence nationale du handicap

Concernant l’annonce de la prochaine conférence nationale du handicap qui se tiendra début 2023 la Fnath attend des annonces concrètes sur l’ensemble de ces sujets.

Déconjugalisation de l’AAH

Enfin, la FNATH salut l’annonce de la déconjugalisation de l’AAH mais demande à ce que ce débat soit recentré dans le cadre général de la protection sociale qui impose une réforme des prestations en espèces de la sécurité sociale, dont l’invalidité. Cette réforme doit aussi permettre une réflexion sur un cumul plus favorable avec les situations d’emploi.

Pour la FNATH l’urgence sociale, pour éviter une explosion de colère dès la rentrée, appelle à sortir des solutions convenues et de travailler à des réformes d’ampleur avec des financements à la hauteur des enjeux.

La FNATH sur ces sujets continuera d’apporter ses propositions afin que les personnes handicapées n’aient plus à subir cette double peine du handicap et de la précarité.

 

Remaniement ministériel : La FNATH inquiète pour les travailleurs handicapés

La FNATH prend acte du remaniement ministériel opéré et adresse aux nouveaux ministres tous ses vœux de réussite.

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées de plein exercice confié à Jean-Christophe COMBE est confirmé avec la nomination d’une ministre déléguée en charge du handicap, Madame Geneviève DARRIEUSSECQ en lieu et place du Secrétariat d’Etat rattaché directement au Premier Ministre lors du précédent quinquennat.

La FNATH souhaite que le handicap ne soit pas envisagé uniquement sous l’angle du soin et de la solidarité, oubliant plus de la moitié des personnes en situation de handicap en emploi ou en recherche d’emploi.

La FNATH déplore également l’absence dans ce Gouvernement de véritable place pour les victimes.

Pour la FNATH, devant les enjeux considérables qui sont devant nous pour les 10 prochaines années, c’est d’un Commissariat au plan placé auprès du Premier Ministre, et doté de véritables pouvoirs et moyens, qu’il faudrait mettre en place pour la construction d’une Société inclusive en lien d’ailleurs avec la transformation écologique.

Au nouveau Gouvernement, la FNATH demande des mesures fortes :

  • Le pouvoir d’achat qui ne saurait se limiter à une seule avance de revalorisation des pensions : il faut envisager la question des ressources dans son ensemble (réforme des pensions d’invalidité, déconjugalisation de l’AAH et autres prestations (ASI, RSA, ASS…), cumul avec un emploi, amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail qui doit être identique à celle des autres victimes, négociation d’une prévoyance complémentaire universelle pour tous),
  • L’emploi et le maintien dans l’emploi notamment des seniors, l’amélioration des retraites anticipées et la prise en compte des métiers pénibles,
  • Un financement de la cinquième branche à la hauteur des besoins.

 C’est sur la base de ces propositions incontournables pour une réforme systémique que la FNATH ira rencontrer les Ministres.