La FNATH condamne fermement les premières pistes que le Premier ministre a exposées hier dans le cadre de sa conférence de presse budgétaire.
Il est inacceptable de faire des malades, des pensionnés, des retraités « les boucs émissaires » du déficit abyssal de l’Assurance maladie et, plus loin, du déficit public du pays. L’augmentation du plafond des franchises médicales à 100 euros, la réduction annoncée des populations qui bénéficient du statut « affection de longue durée », les mesures restrictives à l’encontre des arrêts de travail, la mise à contribution des retraités s’inscriront dans un environnement social déjà très dégradé alors que le taux de pauvreté atteint des records inégalés.
Suppression de deux jours fériés
Nous déplorons également la piste de suppression de deux jours fériés : une fois de plus, ce sont les travailleurs qui sont mis à contribution. À cela s’ajoute un message clair de ce gouvernement : il s’agit de « travailler plus pour gagner moins ».
Taper toujours plus fort sur les plus pauvres
La FNATH dénonce le réflexe de taper toujours plus fort sur les plus pauvres, les malades et les assurés sociaux, sans que les hauts revenus et les grandes entreprises ne soient mises réellement et sérieusement à contribution. On rappellera que les entreprises bénéficient de 80 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales et de plus de 200 milliards d’aides publiques non évaluées…
À ce jour, les employeurs, par le biais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, devraient rembourser, tous les ans, à la branche maladie près de 4 milliards au titre des sous-déclarations des maladies professionnelles.
Si certains avaient encore des doutes, il faut bien convenir que ce gouvernement se fiche éperdument que des millions de Français soient entravés dans l’accès aux soins et aux prestations sociales. Il ne s’agit en réalité que d’un agrégat de mesures purement comptables, sans aucune vision ni projet de société.
Projet de loi de finances 2026 : la FNATH alerte sur une menace pour les associations et les victimes d’accidents de la vie
À l’heure où se préparent les arbitrages du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la FNATH tient à exprimer son inquiétude face aux propositions visant à réduire les dispositifs fiscaux incitatifs aux dons. En remettant en cause ces mécanismes, le gouvernement menace directement l’existence et l’efficacité d’associations comme la nôtre.
Depuis plus d’un siècle, nous accompagnons celles et ceux que la vie a brisés : accidentés du travail, personnes en situation de handicap, victimes de maladies professionnelles. Nous remplissons chaque jour des missions que le service public n’assure plus suffisamment : information, défense des droits, accompagnement personnalisé. Sans les dons, ces actions seraient impossibles.
La réduction des avantages fiscaux liés aux dons, en particulier pour les particuliers et les entreprises, aurait un effet profondément dissuasif sur la générosité. Cela mettrait en péril l’équilibre de notre modèle économique, déjà fragilisé par le contexte social et financier. Moins de dons, ce sont moins d’accompagnements, moins de défense, moins de justice pour les plus vulnérables.
Nous comprenons les impératifs budgétaires, mais nous refusons que les plus fragiles en soient les victimes silencieuses. La générosité des Français n’est pas une niche fiscale, c’est un pilier de la solidarité nationale !
La FNATH appelle solennellement le gouvernement à écarter ces pistes et à préserver les moyens d’action des associations. Sans cela, c’est tout un pan de la solidarité qui risque de s’effondrer, au détriment de celles et ceux qui ont le plus besoin d’aide.
À compter du 1er janvier 2026, les personnes en situation de handicap qui revendront leur véhicule bénéficieront… d’un retour en arrière injuste : un malus écologique rétroactif sera appliqué au moment de la revente si le véhicule en avait été justement exonéré lors de son achat.
Revente du véhicule beaucoup plus complexe
En clair, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion jusque-là exonéré du malus lors de sa première immatriculation devra désormais s’en acquitter. Résultat : le vendeur, en l’occurrence la personne en situation de handicap ou d’invalidité, verra la revente de son véhicule rendue beaucoup plus complexe.
Nous dénonçons avec force cette mesure profondément injuste et cynique. Si l’État reconnaît qu’il est légitime d’exonérer ces automobilistes du malus à l’achat, comment peut-il, dans le même temps, leur faire indirectement payer ce même malus au moment de la revente ?
Compenser une injustice, reconnaître une nécessité
Nous avions pourtant alerté le ministère concerné dès l’examen du projet de loi de finances pour 2025. En vain. La FNATH s’est battue pour obtenir l’exonération du malus pour les personnes en situation de handicap. Ce combat avait un sens : compenser une injustice, reconnaître une nécessité. Nous ne l’avons pas mené pour que, quelques années plus tard, une nouvelle sanction vienne, par la petite porte, compliquer un peu plus l’existence de celles et ceux qui sont déjà parmi les plus fragiles.
Le véhicule un outil d’autonomie et de liberté pour les personnes handicapées
Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, le véhicule est un outil d’autonomie, de liberté, parfois une condition de survie. Leur retirer la possibilité de le revendre dans des conditions équitables, c’est porter un coup de plus à leur dignité.
Nous demandons le retrait immédiat de cette disposition et une clarification urgente de la doctrine fiscale sur ce sujet.
Malus écologique et malus de poids. Les personnes handicapées sont exonérées
Le nouveau Premier ministre s’est plié mardi à la traditionnelle déclaration de politique générale. Si son propos est dans l’ensemble resté très généraliste, nous retenons des propos intéressants en matière de santé et de handicap.
Suite aux inquiétantes mesures proposées par le gouvernement de Michel Barnier lors des débats sur le PLFSS 2025, la FNATH attendait avec scepticisme la feuille de route du nouveau gouvernement. Si nous regrettons qu’aucune mesure concrète n’ait une fois de plus été annoncée au sujet du handicap et de la santé, certaines leçons semblent cependant avoir été retenues des débats chaotiques des derniers mois.
Bien qu’évoqué en dernière partie de discours, l’anniversaire de la loi de 2005 a été rappelé par François Bayrou qui a profité de cette occasion pour garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants dès 2025. Tant qu’aucun montant ou conditions ne sont avancés la prudence reste de mise. Pour autant cela démontre à minima que l’action des associations auprès de la ministre déléguée au handicap porte ses fruits.
S’agissant de la santé, nous saluons la promesse de ne pas reprendre les pistes de déremboursement des médicaments et des consultations médicales. La FNATH s’était opposée à de telles mesures qui, une fois de plus, auraient accru considérablement les restes à charge pesant sur les malades et les usagers du système de santé. La promesse du Premier ministre d’une hausse notable de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) va dans le bon sens. Injecter plus de moyens dans notre système de santé à bout de souffle est une nécessité absolue. La FNATH ne peut donc que souscrire à cette décision.
Le maintien de la santé mentale au rang de grande cause nationale en 2025 est une bonne chose mais ne saurait masquer notre déception face à l’absence d’engagement du Premier ministre sur la question de la fin de vie. De telles interrogations méritent des propos clairs.
Alors que le Parlement s’apprête à débattre d’un nouveau PLF et PLFSS, la FNATH se tient prête à éclairer les parlementaires pour bâtir un budget favorable aux accidentés de la vie et aux plus précaires dans leur ensemble. Le fardeau de la dette, s’il doit être partagé, ne doit pas l’être de manière injuste et inéquitable.
Depuis plus de 100 la FNATH informe, accompagne, défend toutes les personnes accidentées, malades ou handicapées, en se basant sur les principes fondateurs de la République.
Comme à son habitude lors d’échéances électorales, la FNATH ne donnera pas de consigne de vote.
Toutefois, dans le contexte actuel, elle entend affirmer sa volonté de voir respecter les valeurs de solidarité envers chacun sans discrimination ou préférence, de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont pour nous la garantie d’une société inclusive et bienveillante envers les plus fragiles.
En effet la FNATH est viscéralement attachée à l’accès aux droits pour tous et à la protection des personnes malades, fragiles et/ou en situation de handicap et s’oppose et s’opposera toujours à une société discriminante ou stigmatisante pour certaines catégories de la population.
Aussi, les dimanches 30 juin et 7 juillet, à l’heure de faire nos choix citoyens, nous rappelons ces valeurs, garantes d’une société inclusive et démocratique qui sont celles de la Fnath depuis plus de 100 ans.
La FNATH regrette et dénonce la tendance actuelle à libéraliser sans complexe un nombre croissant de dispositifs pourtant essentiels à notre modèle de protection sociale. Ces décisions nous inquiètent d’autant plus que ce sont les publics les plus fragiles qui en pâtissent en premier lieu. La réduction des déficits et la satisfaction des revendications du patronat ne doivent pas se faire au mépris de droits fondamentaux des travailleurs.
Ces atteintes aux droits se traduisent par divers éléments. La réforme du mode de calcul de la pension d’invalidité des personnes en emploi a pénalisé les travailleurs en situation de handicap en imposant des plafonds supplémentaires.
Refus d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie
La CPME a récemment refusé d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie. En septembre dernier, la Cour de Cassation avait pourtant affirmé qu’il s’agissait d’un droit des salariés en se basant sur le droit européen. La CPME va aujourd’hui jusqu’à demander au gouvernement de légiférer pour censurer l’impact de cette jurisprudence en brandissant le spectre de faillites en cascades. Il s’agit donc d’un chantage à l’emploi que nous ne pouvons tolérer.
Abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans
Enfin, notre inquiétude est encore plus grande lorsque c’est le Ministre de l’Économie lui-même qui tient des propos visant à faire régresser les droits sociaux. En se prononçant en faveur d’un abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans pour l’aligner sur celles des autres chômeurs, il démontre sa méconnaissance des difficultés d’insertion des seniors sur le marché de l’emploi. C’est n’est pas via de telles mesures que le plein emploi pourra être atteint. La FNATH déplore d’autant cette prise de position que l’âge moyen de la survenue d’un handicap se situe à 47 ans, que les arrêts maladie de longue durée sont surreprésentés chez les travailleurs de plus de 50 ans et que c’est 100 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés tous les ans par les entreprises parmi lesquels nombre de salariés séniors usés par leur emploi.
14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation
La FNATH exprime ainsi sa plus vive inquiétude. Alors que, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation, que de grandes associations caritatives sont désormais contraintes d’opérer un tri dans les repas et les dons alimentaires qu’elles délivrent, que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste près de 7 points supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est selon nous inacceptable qu’une telle politique puisse être menée, sans même réfléchir aux conséquences des décisions qui sont prises.
Les garanties contre la paupérisation des plus faibles ne sont ni des fusibles, ni des variables d’ajustement. Les faire sauter les unes après les autres serait non seulement un manque d’humanité mais ferait également courir le risque d’ouvrir une trappe à pauvreté qui, lorsque la situation sera devenue intenable, coûtera très cher à refermer.