Pensionnés d’invalidité : les grands oubliés de l’aide de 100€

Dans son communiqué de presse publié hier, le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées a publié la liste des bénéficiaires en situation de handicap du forfait de 100€ « indemnité inflation ».

Toutes les personnes en situation de handicap ? Pas tout à fait !

 Si la Fnath se félicite de la prise en compte des bénéficiaires de l’AAH, les retraités… elle affiche son incompréhension et son indignation face à la non-prise en considération des bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

 Pourquoi une telle discrimination à l’égard des pensionnés d’invalidité ? Il s’agit pour la Fnath d’une injustice…INJUSTIFIABLE !

Aussi, nous interpelons Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées afin qu’elle intègre sans délai les pensionnés d’invalidité dans les bénéficiaires de ce soutien financier exceptionnel.

Déconjugalisation de l’AAH Le Collectif Handicaps dénonce un déni de démocratie

Un débat pas  à la hauteur des enjeux

Loin d’honorer le débat démocratique et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap, le débat sur la déconjugalisation de l’AAH s’est traduit par un dramatique vaudeville parlementaire et un déni des institutions.

Alors que le gouvernement avait la possibilité de permettre une avancée majeure, il s’est abrité derrière des arguments inentendables et le règlement des votes à l’Assemblée nationale.

Définitivement, le débat n’a pas été à la hauteur des enjeux malgré une volonté transpartisane de créer de nouveaux droits.

Mauvaise foi, indignité, manoeuvres politiciennes et révoltantes !

Telles étaient les conditions dans lesquelles se sont tenus les débats sur la déconjugalisation de l’AAH à l’Assemblée nationale.

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement et sa majorité ont multiplié les manoeuvres pour enterrer cette mesure phare de justice sociale et s’opposer à l’autonomie financière des personnes handicapées pour privilégier la solidarité familiale.

Alors que les votes favorables en première lecture à l’Assemblée et au Sénat témoignaient de la force de mobilisation transpartisane sur le sujet, le Gouvernement a fait le choix, après avoir déposé un amendement qui ne répondait en rien à la demande d’autonomie, d’utiliser tous les stratagèmes juridiques, s’apparentant à un déni pur et simple du débat parlementaire et de notre démocratie.

Une difficulté liée au système informatique invoquée !!!!!!!

Le gouvernement n’a pas été à la hauteur des enjeux. Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a même, à court d’argument, été jusqu’à invoquer une difficulté liée au système informatique pour refuser une avancée sociétale majeure.

Afin de faire taire le débat parlementaire, elle a fait le choix de l’obstruction en demandant un vote bloqué de l’article 3 de cette proposition de loi.

Le Collectif Handicaps* dénonce une mesure votée contre l’avis du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, contre l’avis d’une opposition transpartisane sur les bancs de l’hémicycle, contre l’avis rendu au nom du peuple en première lecture dans nos deux assemblées, contre l’avis de la Commission nationale consultative des droits l’Homme et de la Défenseure des droits, et enfin contre l’avis des personnes en situation de handicap, fortement mobilisées.

Pour le Collectif Handicaps, le débat et les arguments invoqués discréditent le gouvernement et ne le rendent plus légitime à parler de société inclusive. Le Collectif Handicaps appelle le Premier ministre et le Président de la République, qui a fait du handicap une priorité de son quinquennat, à se ressaisir.

Il est encore temps de faire voter cette disposition et d’adopter une véritable avancée sociale, partagée par l’ensemble des forces politiques de notre pays. L’enjeu est bien celui de la dignité des personnes en situation de handicap. Et cette dignité face aux difficultés de l’existence pour une personne en situation de handicap passe par une autonomie de ses ressources et de ses choix, qu’elle soit en couple ou non. Mais elle ne passe pas par un déni de démocratie.

 

*Le Collectif Handicaps est une association de loi 1901 avec, à ce jour, 47 associations membres dont 12 composent le Comité exécutifAFEH ; AFM-Téléthon ; Alliance Maladies Rares ; ANCC ; ANECAMPS ; AIRe ; ANPEA ; ANPEDA ; ANPSA ; APF France handicap ; ASBH ; Autisme France ; Bucodes France ; CESAP ; CFHE ; CFPSAA ; CHEOPS ; CLAPEAHA ; Droit au Savoir ; Eucrea France ; Entraide Universitaire ; FAGERH ; Fédération APAJH ; Fédération Générale des PEP ; FFAIMC ; FFDys ; Fédération Française Sésame Autisme ; FISAF ; FNAF ; FNATH ; FNASEPH ; France Acouphènes ; GIHP National ; GPF ; Hyper Supers – TDAH France ; LADAPT ; Mutuelle Intégrance ; Santé Mentale France ; UNAPH ; TRISOMIE 21 France ; UNAFAM ; UNAFTC, Unanimes ; UNAPEI ; UNIOPSS ; Vaincre la Mucoviscidose.

Anniversaire en demi-teinte pour la loi du 11 février 2005 : le chemin est encore long !

Alors que l’on « fête » aujourd’hui les 16 ans de la Loi de 11 février 2005 qui s’annonçait à l’époque comme une « révolution » pour les personnes en situation de handicap ; on peut dire aujourd’hui que la route est encore longue sur de nombreux sujets que sont l’accessibilité, l’accès ou le maintien dans l’emploi, le droit à compensation pour tous les âges…

Quant au chômage des travailleurs handicapés, promesse phare de toutes les politiques depuis plus d’une décennie, il reste toujours 2 fois plus élevé que pour le grand public.

Le handicap ou la maladie reste, de façon chronique dans notre société, la première cause de discrimination à l’emploi selon la Défenseure des droits.

Pour la FNATH, il est plus que temps d’agir pour que la citoyenneté des personnes ne soit pas qu’une chimère !

Nous demandons à ce qu’un groupe de travail piloté par l’Etat, composé de l’ensemble des acteurs du handicap sur le champ de l’emploi, des syndicats et des employeurs, se mette en place sans délai pour amener à des propositions concrètes et coordonnées sur l’ensemble du parcours professionnel de la personne jusqu’à sa retraite.

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La déclaration de politique générale du Premier Ministre : une note d’espoir pour les personnes en situation de handicap ?

La FNATH a écouté avec attention la déclaration de politique générale du Premier ministre, M. Jean Castex, devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Dès l’annonce du nouveau Gouvernement, la FNATH avait appelée à ce que la pérennité de notre système de protection sociale et du service public soit être le maître-mot des politiques à venir, tant le lien social s’est détérioré ces derniers mois et ont encore creusé les inégalités.

Force est de reconnaître que ces préoccupations figurent bien dans les discours de politique générale devant l’Assemblée nationale et le Sénat qui donnent le « la » des 600 jours à venir.

Le souci des territoires, du tissu associatif, de l’accès aux soins, des publics vulnérables et des plus éloignés de l’emploi – notamment les jeunes et les travailleurs handicapés – mais également l’annonce d’une Conférence nationale du handicap et l’attachement à l’école inclusive sont autant de gages positifs.

Certes, de nombreuses précisions sont encore à vérifier et notamment la place des personnes en situation de handicap au sein de la réforme de la cinquième branche pour l’autonomie qui ne peut se construire avec le seul prisme du vieillissement et sans moyens supplémentaires.  Il faudra faire preuve de vigilance comme de fermeté pour que l’esprit de la loi du 11 février 2005 ne soit pas oublié mais que son projet soit poursuivi.

Enfin, la FNATH prend au mot le « pari » du Premier ministre de se voir juger sur « l’exécution » des politiques au plus près des citoyens et non sur ses déclarations.

La FNATH veillera à ce que ces annonces trouvent une application concrète.

 Les priorités pour la FNATH, se situent sur les dossiers suivants :

  • la réforme du système d’indemnisation des victimes du travail,
  • la construction d’une branche autonomie au périmètre élargi et doté de ressources suffisantes,
  • la réforme de la santé au travail pour en faire une composante de la santé publique,
  • l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et devenues inaptes au travail.

 Le FNATH sera bien évidement attentive à la traduction de ces actions sur les territoires afin que les accidentés de la vie connaissent une vraie amélioration de leurs conditions de vie.

 La FNATH présentera au Gouvernement ses propositions dans les prochaines semaines.

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Réforme de l’autonomie. La Fnath prône une réforme systémique

Le choix d’une cinquième branche ne doit ne pas, au final, être une porte ouverte au secteur privé lucratif mais rester fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale.

S’agissant du dispositif à construire, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années ; elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.

Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque pourraient être les suivants :

  • La création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.
  • Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.
  • La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.
  • La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.
  • La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.
  • Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.
  • Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.

Consulter le dossier intégral ici

Conférence National du Handicap : Ce qu’en attend la FNATH

La prochaine conférence nationale du handicap se tiendra mardi 11 février à l’Elysée. Les annonces qu’y fera le Président de la République sont très attendues par les personnes en situation de handicap que nous représentons.

La FNATH association des accidentés de la vie souhaite des annonces fortes du Président de la République sur les sujets suivants :

  • AAH hors du RUA : L’AAH n’est pas un minima social et ne relève pas de l’aide sociale. Elle doit donc être gérée et versée comme une prestation en espèce de sécurité sociale.
  • Des mesures spécifiques pour l’emploi des seniors en situation de handicap : La cessation progressive d’activité doit être rendue possible avant 60 ans. Les seniors rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi qui sont démultipliées lorsqu’ils sont en situation de handicap. Le maintien dans l’emploi qui passe également par une lutte contre le licenciement systématique pour inaptitude doit être développé et mieux structuré pour bénéficier à tous les salariés concernés.
  • Des mesures de départ en retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap : La FNATH demande la mise en place d’un boni incitatif au maintien dans l’emploi malgré la pénibilité à compter de la survenu du handicap sans attendre la mise en place de la réforme des retraites. L’âge moyen de survenu du handicap étant de 46 ans, très peu de personnes bénéficient du dispositif de départ en retraite anticipée.
  •  Le lancement du groupe de travail sur l’invalidité annoncé il y a plusieurs mois en lien avec la transformation de l’AAH et de son transfert au sein de la sécurité sociale dans le cadre d’une politique volontariste de prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Mise en place d’une concertation sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles : les accidentés au travail doivent être indemnisés comme toutes les autres victimes d’un dommage corporel (accidentés de la route, victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme, victimes de fautes médicales).
  • Une meilleure accessibilité sous toutes ses formes des entreprises et des lieux publics permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer pleinement leur citoyenneté

Vous pouvez retrouver les propositions de la FNATH sur les questions d’emploi, de retraite, pénibilité et RUA.

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AAH et Revenu Universel d’activité (RUA) : La FNATH exprime sa position

La FNATH, reçue par Madame la Ministre, Sophie Cluzel, a pu exprimer sa position tant dans le cadre du débat actuel sur le Revenu Universel d’activité (RUA) que sur le projet de réforme annoncée de la pension d’invalidité ou encore de l’emploi des personnes handicapées.

Le débat actuel sur le RUA est, pour nous, engagé de la pire des façons en faisant des personnes en situation de handicap des « privilégiés » qui refusent toute réforme. Or, pour la FNATH, l’Etat a encore le choix d’apporter une réponse globale à la question des ressources des personnes handicapées ainsi que de l’accès à l’emploi.

La FNATH postule à un autre modèle de protection sociale dans le lequel la question des ressources des personnes handicapées serait traitée dans le cadre de la sécurité sociale et non plus de l’aide sociale ou des minima sociaux, tel que pensé à la création de l’AAH par le Président Chirac et Simone Veil.  La FNATH demande au gouvernement de traiter les personnes en situation de handicap comme des assurés sociaux de droit commun (Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées)

Plus largement le Secrétariat d’Etat doit aussi se saisir de la question des personnes en situation de handicap qui ne sont pas identifiées par le dispositif AAH mais qui représentent, néanmoins, plusieurs millions de personnes, dont l’état de santé caractérise une incapacité, des limitations dues à une maladie, des séquelles après un accident de la vie …..

La FNATH demande à être associée à l’expérimentation annoncée sur la révision des critères définissant la capacité de travail et les catégories d’invalidité.

La Ministre s’est montrée très attentives à nos revendications et nos propositions sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi pour accéder à un emploi ou s’y maintenir.

L’accès à la formation, la coordination des acteurs du maintien dans l’emploi pour diminuer le nombre de licenciements pour inaptitude ou encore l’accompagnement durable des personnes sortant d’ESAT, sont autant de sujet sur lesquels nous devons pouvoir engager un travail constructif pour un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi.

Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

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AAH : suppression du complément de ressources au 1er décembre 2019. Un nouveau coup dur pour les personnes handicapées

Comme prévu par l’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette échéance-là, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA).

Pour rappel, le complément de ressources AAH (dont bénéficient  65 000 personnes) qui s’ajoutait à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) constituait ce qu’on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.

La majoration de vie autonome, à la différence du complément de ressources, est une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement.

A partir du 1er décembre, les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront donc plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome (MVA), qui n’est, elle, que de 104,77€/mois.

Cette perte de revenus de 75 euros par mois (que ne vient pas combler l’augmentation de l’AAH contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement  pour justifier la suppression de ce complément de ressource) va encore aggraver la situation financière d’un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap.

La FNATH ne peut que s’indigner de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l’avis  du Sénat qui rappelons-le, avait voté pour le maintien du complément de ressources.

La FNATH remarque, qu’une fois de plus, ce sont les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler  avec de faibles revenus qui se retrouvent lésées.

La FNATH souhaite que le gouvernement prenne conscience de l’injustice de cette décision et  augmente de manière conséquente le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) dès 2020.

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