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Accessibilité. L’État condamné, mais pas responsable (27/12/2010)

 
Le Conseil d'État a suivi la demande d’une avocate handicapée en lui accordant un préjudice moral. Mais il a refusé de désigner l'État comme responsable de la lenteur de la mise en accessibilité des tribunaux.

Le Conseil d'État a condamné, le 22 octobre dernier, l'État à verser 20 000 euros à une avocate du barreau de Béthune (Pas-de-Calais), Marianne Bleitrach, qui se déplace en fauteuil et qui se bat depuis des années pour rendre les tribunaux accessibles aux personnes handicapées. « L’intéressée s’est plainte de l’absence ou de l’insuffisance des aménagements permettant l’accès des personnes handicapées à certains tribunaux où elle est appelée à travailler. Elle a demandé réparation à l'État des préjudices que lui a causés, selon elle, le défaut d’adaptation de ces bâtiments », explique le Conseil d'État. Marianne Bleitrach (à venir, le portrait qu’APE lui consacre dans son prochain numéro) a assis son argumentaire sur la rupture d’égalité devant le service public qu’on lui impose.

Préjudice
En somme, le manque d’accessibilité aux tribunaux -les justiciables en savent quelque chose- ne lui permet pas d’exercer sa profession comme ses confrères avocats. Elle a demandé réparation pour ce préjudice, réparation accordée en partie, après une procédure qui aura duré près de 10 ans !
L'État a été condamné à lui verser 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession et 7 500 euros au titre des frais de justice. Mais, rien pour le préjudice financier.
Le Conseil d'État a écarté toute responsabilité de l'État concernant la lenteur de la mise en accessibilité des tribunaux.
Il a aussi écarté l’existence d’une faute de l'État. Tout en relevant la lenteur des progrès réalisés jusqu’à présent, il a noté que l'État avait engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées l’ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire
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