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Salariés agricoles: l'amélioration obtenue par la FNATH a été censurée (22/01/2008)

Faisant suite à une demande de la FNATH, le débat au Sénat sur le PLFSS a permis d’améliorer les droits des salariés agricoles. En effet, le code rural privait les salariés agricoles victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le taux d’incapacité était inférieur à 10% d’une voie d’appel : dans ces cas, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuaient en dernier ressort. Malheureusement le conseil constitutionnel a censuré cette disposition car elle n'avait pas sa place dans un tel projet de loi.

 

 

Ces règles continuent donc de priver ces personnes d’un deuxième degré de juridiction, ce qui était difficilement compréhensible, dans la mesure où ces recours s’appuient sur des avis médicaux et ne sont donc pas, en règle générale, abusifs. En outre, cette impossibilité de faire appel des jugements de première instance dont le taux est inférieur à 10% n’existe pas dans le régime général, ce qui introduit une inégalité de traitement.

Selon les éléments communiqués lors du conseil supérieur de prévention des risques professionnels en juillet 2007, le nombre d’accidents du travail dans le secteur agricole déclarés est en baisse avec près de 45000 accidents en 2005. Ils représentent toutefois toujours un risque excessif pour les nouveaux embauchés : près de 53% des accidents concernent des personnes dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 2 ans. Les accidents graves touchent les plus âgés (plus de 26% de ces accidents concernent la classe des plus de 50 ans).

La FNATH continuera son action pour que ces dispositions soient finalement supprimées. 

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