La réforme, tant attendue et demandée par les associations pour redonner du pouvoir d’achat aux personnes en invalidité, est enfin arrivée ! Elle a pour mot d’ordre « Toute heure travaillée constitue un gain financier », sauf que certains vont beaucoup y perdre. Dans un contexte de crise globale, économique et sociale, le gouvernement vient réduire ou supprimer des pensions d’invalidité à des personnes en situation de handicap qui travaillent.

La FNATH, association des accidentés de la vie a demandé au Ministre des solidarités et de la santé et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, un décret modificatif et s’apprête à saisir le Conseil d’État.

Depuis notre dernier communiqué, une multitude de témoignages nous parviennent pour dénoncer cette mesure injuste et contreproductive.

 Quelques explications ……

En octobre 2019, Olivier VÉRAN publiait un rapport dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 intitulé « Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée ».

Ce texte donna lieu en février 2022 à un décret (N° 2022-257) modifiant le calcul du montant des pensions d’invalidité. Le but affiché du rapport est d’améliorer les possibilités de cumul des pensions d’invalidité et des revenus professionnels, en garantissant un gain financier lorsque la personne, bénéficiant d’une pension d’invalidité, travaille. L’objectif est d’encourager les invalides à reprendre une activité professionnelle ou à augmenter leur quotité de travail.

Comment fonctionne l’invalidité ?

Suite à un accident ou à une (ou plusieurs) maladie non professionnelle, une personne se retrouve en arrêt de travail pendant plusieurs mois ou années. Après étude de son dossier et consultation médicale, le service médical de l’Assurance Maladie estime que son état de santé n’est plus compatible avec un travail à temps plein (catégorie 1 ou 2) ou qu’elle n’est plus en mesure de travailler du tout. La pension d’invalidité*(1) vient alors compléter la perte de salaire liée au temps partiel subi.

Dans ce rapport, tout était louable, sauf qu’à la publication de ce décret, est apparu un plafond de ressources (le PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) réduisant ou supprimant de fait pour certains, leur pension d’invalidité alors que leur situation n’a pas changé.

Concrètement, qu’est-ce que ce décret change si défavorablement ?

Prenons l’exemple de Valérie, 48 ans, reconnue « travailleur handicapé » en 2017 suite à 2 cancers avec séquelles.

Le service Médical de l’Assurance Maladie lui notifie son passage en invalidité de catégorie 1, la même année.

Afin de pouvoir se maintenir dans un poste intéressant, elle réduit son temps de travail de 20% seulement et pose des congés tous les 15 jours pour tenir le coup physiquement.

Aujourd’hui, avec cette réforme, Valérie perd 50% de sa pension d’invalidité (soit 400€ par mois), pourtant elle coche les « cases » de l’objectif annoncé de la réforme.

Pour réduire ses dépenses de 400 euros par mois, il ne suffit pas d’arrêter l’abonnement à Netflix ou de ne plus aller au restaurant, elle va devoir changer de vie, Valérie… certainement de logement, car son crédit immobilier prend en compte sa pension d’invalidité dans ses ressources. Et pour d’autres, dont la pension est supprimée, ils perdent aussi le complément de leur prévoyance ainsi que la prise en charge d’une partie de leur mensualité de leur crédit immobilier. Cette réforme marginalise encore plus cette population en situation de handicap, obligeant certains à faire des choix majeurs dans leur vie.

Il n’y a pas d’effet d’aubaine à être en invalidité, on ne gagne pas plus qu’avant la maladie. Avant ce décret, il existait déjà un plafond. Les ressources étaient comparées au salaire annuel avant la mise en invalidité.

À ce jour, l’incompréhension est totale pour les milliers de personnes invalides et handicapées qui travaillent, et qui n’imaginaient pas voir leurs ressources diminuer drastiquement. D’autant plus, si on réécoute, les propos d’Emmanuel Macron lors de son interview par Caroline Roux en octobre 2022 : « On mise sur l’attractivité de la France, pas d’impôt supplémentaire, on mise sur le travail et on protège les plus fragiles. ».

Aucune justification n’a été donnée à propos de la mise en place de ce nouveau plafond.

Les personnes concernées souhaitent le retrait de celui-ci et le retour au plafond de leur salaire perçu avant la maladie. Un groupe Facebook a été créé « les oubliés de la réforme 2022-257 ».

La FNATH, association des accidentés de la vie a demandé au Ministre des solidarités et de la santé et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, un décret modificatif et s’apprête à saisir le Conseil d’État.

 * Le montant de la pension d’invalidité est calculé en faisant la moyenne des 10 meilleures années de salaires de la personne. Selon la catégorie un pourcentage est calculé (30% pour la catégorie 1 et 50% pour la catégorie 2). Il ne s’agit pas d’une source d’enrichissement mais seulement de compensation en retour de cotisations faites par l’assuré devenu invalide.

Les chiffres clés de l’invalidité, un revenu de remplacement pour les personnes handicapées

  • 820 000 assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité en 2017.
  • 30% d’entre eux exercent une activité professionnelle.
  • Composée en majorité et de manière croissante, de femmes (55% des entrées en invalidité en 2017).
  • Ce sont des personnes à l’état de santé fragile, l’écart d’espérance de vie à 62 ans entre les personnes ayant bénéficié d’une pension d’invalidité et les autres retraités atteignait, en 2017, -6,1 ans pour les hommes et -4,4 ans pour les femmes.
  • Les personnes en invalidité souffrent souvent de plusieurs pathologies (2,2 infirmités en moyenne en 2016).
  • Les pensions d’invalidité ont été moins revalorisées que les autres minima sociaux.

Source : Rapport de la Cour des comptes, octobre 2019.

La FNATH se tient à la disposition de tous les assurés concernés pour les accompagner dans la défense de leurs droits.

Vous êtes concernés par cette situation, n’hésitez pas à témoigner sur en renseignant notre formulaire

Nous vous tiendrons également informé des démarches effectuées et des évolutions obtenues

Plus nous obtiendrons de témoignages plus nous serons légitimes et en position de force pour modifier ce décret

Pour en savoir plus :

Mise en place des nouvelles règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.

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