Depuis le 1er avril 2022, le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnelles est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l’ancien salaire perçu avant la mise en invalidité. Le décret du 23 février 2022 redéfinit les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.
Le texte aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle, en permettant, pour le salarié, un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés (Article R.341-17 du Code de la Sécurité Sociale).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux:
- Salaires ;
- Rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle ;
- Revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).
Chaque année, l’allocataire d’une telle pension est soumis à un contrôle de ses droits, et doit effectuer une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil qui suit l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois. Ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois, précise le décret.
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Sur les effets bénéfiques de la réforme:
A titre d’exemple :
Monsieur X percevait 1500 euros avant son invalidité. Avec la réforme, il travaille et perçoit aujourd’hui des revenus cumulés (pension + salaire) de 1700 euros. Il a donc 200 euros de plus par rapport à son salaire de référence avant sa mise en invalidité. Ces 200 euros supplémentaires seront divisés par deux (50 %). Il percevra réellement 1600 euros au total.
Si M.X percevait 2000 euros de revenus cumulés (pension + salaire), dans ce cas, ce sont les 500 euros supplémentaires qui seront divisés par 2 et il percevra réellement 1750 euros.
Il y a certes, toujours une perte, mais sans ce décret, M.X n’aurait pas pu dépasser 1500 euros.
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Sur les effets potentiellement négatifs de la réforme:
Les salaires pris en compte ne doivent pas dépasser le plafond annuel de sécurité sociale qui est actuellement de 41136 euros. Il y a donc désormais un plafond et les personnes percevant de hauts revenus avant leur mise en invalidité se trouvent pénalisées par ce plafond.
Ainsi, les personnes à hauts revenus et les personnes travaillant à plus de 80% peuvent se retrouver pénalisées par cette réforme car le montant de leur PI peut être imputé de façon importante.
A titre d’exemple :
Madame X percevait 4000 euros avant son invalidité. En travaillant à 80 % il a pu maintenir son salaire antérieur et perçoit aujourd’hui des revenus cumulés de 4000 euros, décomposés de la façon suivante : 3000 € de salaire et 1000 € de pension. Avec la réforme, son salaire de comparaison va maintenant être limité à 3 428 € (= plafond mensuel de la sécurité sociale 2022). D’après nos calculs, il ne devrait plus percevoir que 714 € de pension d’invalidité au lieu des 1000 € qui lui étaient versés avant la réforme (la pension est réduite de la moitié du dépassement constaté, eu égard au plafond de la sécurité sociale).
La FNATH a demandé au Ministre un décret modificatif et s’apprête à saisir le Conseil d’Etat.
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Sur la mise en application de la réforme par les CPAM:
Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2022 mais avec une régularisation des dossiers par la CPAM au 1er décembre 2022.
Sur cette période de latence du 1er avril 2022 au 1er décembre 2022 et afin de ne pas pénaliser les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, les CPAM ne devraient pas notifier pas d’indu pour réclamer les éventuels trop-perçus de pension.
N’hésitez pas à nous faire partager vos expériences de terrain sur ce sujet, ou à nous faire remonter vos cas particuliers afin que notre cellule revendicative ait de quoi illustrer les inconvénients de cette réforme auprès des Ministères.
Pour témoigner sur votre situation merci de répondre à ce petit questionnaire