La FNATH a pris acte des déclarations du Gouvernement relatives aux « nouvelles règles » de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité, plus favorables à l’emploi, et notamment de Madame la Ministre Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

Si globalement le dispositif est plus incitatif que l’ancien, il reste qu’une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se trouve particulièrement maltraitée.

En effet, les personnes invalides dont les revenus d’activité dépasse un certain seuil sont, avec cette réforme, privées de toute pension d’invalidité ou voient le montant de leur pension d’invalidité considérablement réduit, ce qui n’était pas le cas avant la réforme.

La FNATH considère que cette situation est inadmissible pour des assurés qui ont cotisé pour un risque ‘invalidité » durant toute leur vie professionnelle et observe que les conséquences de cette réforme pour ces assurés est contraire au droit européen.

Il y a manifestement une nouvelle discrimination qui est installée et le dispositif réglementaire est contraire à l’esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.

La FNATH a saisi Madame la Première ministre pour qu’un droit d’option soit proposé aux assurés sociaux concernés entre l’ancien et le nouveau dispositif.

La FNATH se tient à la disposition de tous les assurés concernés pour les accompagner dans la défense de leurs droits.

Vous êtes concernés par cette situation, n’hésitez pas à témoigner sur notre en renseignant notre formulaire

Nous vous tiendrons également informé des démarches effectuées et des évolutions obtenues

Plus nous obtiendrons de témoignages plus nous serons légitimes et en position de force pour modifier ce décret

Mise en place des nouvelles règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.

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