Deuxième table ronde : 11H30 – 13H00

Pour revoir cette table ronde : https://youtu.be/fKqKFipGvvk

Obligation d’emploi des personnes handicapées

La première loi obligeant les entreprises à recruter 10 % de travailleurs handicapés date de 1924 et pose les bases de la législation actuelle.

En 1987 la loi impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’embaucher 6 % de travailleurs handicapés avec la possibilité de se libérer de cette obligation de différentes manières.

En cas de non-respect, l’entreprise verse à l’Agefiph (URSSAF aujourd’hui) une contribution.

Entre temps, la loi de 1975 a réaffirmé le droit au travail, en créant notamment les CAT devenus ESAT(Etablissement et Service d’Aide par le Travail) avec la loi du 11 février 2005.

La loi du 11 février 2005, comprenant un volet emploi important (ex : création du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), change de paradigme en promouvant le droit à la compensation du handicap et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.

Aujourd’hui encore les réformes sont nombreuses : rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi, réforme de la déclaration de l’obligation d’emploi, projet de loi santé travail, réforme des ESAT…

La FNATH est présente pour accompagner au plus près les personnes en situation de handicap.

Pour les représenter, la FNATH siège notamment au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), à l’Agefiph, au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

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