Première table ronde : 10H00 – 11H30

Pour revoir cette table ronde : https://youtu.be/qKLMvRCUPAA

Une réparation au rabais

Notre système actuel de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est issu de la loi du 9 avril 1898 qui a posé le principe d’une indemnisation automatique mais forfaitaire.

Ce système interdit à la victime ou ses ayants droit toute action de droit commun contre l’employeur et ces litiges relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de sécurité sociale.

Contrairement aux victimes « de droit commun» , les victimes d’accident de travail ou maladies professionnelles ne peuvent prétendre à une indemnisation intégrale de leurs préjudices que lorsque l’accident du travail est dû à la faute d’un tiers hors employeur, ou dans le cas –exceptionnel – d’une faute volontaire de l’employeur.

Une indemnisation forfaitaire complémentaire peut cependant être attribuée en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Les victimes d’accidents de travail ou maladies professionnelles restent aujourd’hui les seules victimes d’un dommage corporel à ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale.

Pour la FNATH, rien ne justifie cette moindre réparation d’une victime d’accident du travail qui doit pouvoir prétendre à une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

Devant l’absence de considération politique face à ces questions, les revendications de la FNATH pour une indemnisation intégrale restent d’actualité.

Pour une reconnaissance simplifiée

La FNATH demande que le taux d’incapacité permettant de saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) soit supprimé pour toutes les victimes du travail

Les autres tables rondes :

Emploi et maintien dans l’emploi

Santé au travail

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