- L'accès à la justice
- Vous avez un accident à votre travail
- Votre maladie est d'origine professionnelle
- Votre accident ou votre maladie n'a pas de lien avec votre travail
- Vous êtes enceinte
L'accès à la justice
Les Maisons de la justice et du droit vous informent gratuitement sur vos droits. Les juristes de l’association FNATH peuvent aussi vous aider.Même si la justice est gratuite, vous aurez des frais, notamment pour vous faire défendre par un avocat. Selon vos ressources, l’Etat peut verser à l’avocat une aide financière qui va couvrir :
- la totalité des frais si vos ressources sont inférieures à 929 €,
- une partie des frais si vos ressources sont inférieures à 1 393 €.
En savoir plus :
www.vos-droits.justice.gouv.fr
www.fnath.org
Vous avez un accident à votre travail
En cas d’accident sur votre lieu de travail, vous devez prévenir votre employeur dans les 24 heures. Votre employeur doit :- vous remettre immédiatement un document qui vous permettra de vous faire soigner sans avoir à payer ;
- déclarer l’accident à la « Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) » dans les 48 heures en décrivant les circonstances dans lesquelles il s’est produit et les noms des témoins. C’est obligatoire : il ne peut refuser de le faire.
Vous avez droit à des « indemnités journalières » (c’est-à-dire un revenu pendant votre arrêt) à partir du lendemain de l’arrêt de travail jusqu’à votre guérison ou la stabilisation de votre état de santé.
A votre retour, après la fin de votre arrêt de travail, vous devez obligatoirement être examiné par le médecin du travail, c’est la « visite de reprise ».
Votre employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre accident. Il doit vous trouver un autre travail dans son entreprise si le médecin du travail vous déclare inapte au travail.
Si vous avez des séquelles, vous recevrez :
- une indemnité en capital versée en une fois, si votre taux d'incapacité est inférieur à 10%. Son montant varie en fonction de votre taux d’incapacité entre 388,56 euros et 3884,38 euros.
- une rente : une somme vous sera versée périodiquement, si votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10%. Son montant dépend du taux d'incapacité et du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Pour toutes les formalités, la FNATH vous conseille et vous aide. Les décisions de la caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA) peuvent être contestées : renseignez-vous auprès de la FNATH.
En savoir plus :
vosdroits.service-public.fr
www.fnath.org
Votre maladie est d'origine professionnelle
L’origine professionnelle d’une maladie peut être reconnue :
- soit si elle figure dans un tableau (il y en a 98 pour le régime général et 57 en matière agricole),
- soit si le lien avec votre travail est démontré et que vous avez un taux de handicap d'au moins 25 %.
C’est à vous (et non à votre employeur) de déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM. Vous devez aussi informer votre employeur de votre état et, en cas d’arrêt de travail, lui envoyer le certificat rédigé par votre médecin.Si la CPAM ne vous répond pas dans un délai de 30 jours, votre maladie est automatiquement d’origine professionnelle. La CPAM peut prolonger ce délai de 3 mois.
Vous avez droit à des « indemnités journalières » (c’est-à-dire un revenu pendant votre arrêt) à partir du lendemain de l'arrêt de travail jusqu’à votre guérison ou la stabilisation de votre état de santé.
Les dépenses que vous faites pour votre traitement sont prises en charge intégralement. A votre retour, après la fin de votre arrêt de travail, vous devez obligatoirement être examiné par le médecin du travail, c’est la « visite de reprise ».
Votre employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre accident. Il doit vous trouver un autre travail dans son entreprise si le médecin du travail vous déclare inapte au travail.
Si vous avez des séquelles, vous recevrez :
- une indemnité en capital versée en une fois, si votre taux d'incapacité est inférieur à 10%. Son montant varie en fonction de votre taux d’incapacité entre 388,56 euros et 3884,38 euros.
- une rente : une somme vous sera versée périodiquement, si votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10%. Son montant dépend du taux d'incapacité et du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Si vous êtes victime de l’amiante, vous pouvez saisir le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA : www.fiva.fr).
Pour toutes les formalités, la FNATH vous conseille et vous aide. Les décisions de la caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA) peuvent être contestées : renseignez-vous auprès de la FNATH.
En savoir plus :
vosdroits.service-public.fr
www.fnath.org
Votre accident ou votre maladie n'a pas de lien avec votre travail
Si vous êtes malade ou bien victime d’un accident qui n’a rien à voir avec votre travail, votre médecin peut vous remettre un avis d'arrêt de travail en trois volets. Dans les deux jours, vous devez envoyer, après les avoir signés :
- les volets 1 et 2 à votre caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA)
- le volet 3 à votre employeur (ou à Pole emploi si vous êtes chômeur).
Votre employeur doit adresser une attestation de salaire à la CPAM pour vous permettre de percevoir des indemnités journalières (c’est-à-dire un revenu de remplacement pendant votre arrêt de travail).Pendant votre arrêt, vous devez rester à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si le médecin vous a permis de sortir ou si des soins sont nécessaires.
Vous devez reprendre votre travail dès la fin de l’arrêt de travail.
Si vous avez un handicap définitif à la suite de cet accident ou de cette maladie non professionnels, vous pourrez obtenir, sous certaines conditions, des droits ou allocations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou une pension d’invalidité auprès de la caisse de sécurité sociale.
Pour toutes les formalités, la FNATH vous conseille et vous aide. Les décisions de la caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA) comme des MDPH peuvent être contestées : renseignez-vous auprès de la FNATH.
En savoir plus :
www.ameli.fr
www.cnsa.fr
www.fnath.org
Vous êtes enceinte
Pour bénéficier de la protection prévue pour les femmes enceintes, vous devez informer votre employeur et lui transmettre un certificat médical qui mentionnera la date prévue de l'accouchement.
Votre employeur doit vous laisser vous rendre aux examens médicaux obligatoires.
Il est interdit de vous faire travailler de nuit (entre 21 heures et 6 heures) et de vous exposer à des produits dangereux pour votre santé.
Vous ne pouvez pas être licenciée pendant votre grossesse, et durant votre congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent votre retour au travail.
Lors de votre retour à votre travail, votre devez retrouver votre ancien travail ou un travail de niveau et de rémunérations équivalents.
En savoir plus :
www.ameli-sante.fr
www.halde.fr
Ce site a été réalisé avec le soutien du ministère de la Justice.