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Loi : cinq ans après (10/03/2010)

Personne handicapee - Chute
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 a été l’occasion d’impulser un changement important d’état d’esprit et de point de vue. Mais de vieux réflexes ressurgissent, les tentations de ralentir, de retourner en arrière ne manquent pas. L’anniversaire de cette loi doit donner l’occasion d’impulser un nouveau souffle et de tra­duire encore plus dans les faits cette révolution des mentalités.

 

11 février 2005 - 11 février 2010 : cela fait cinq ans que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée. Quel bilan peut-on dresser ? Contrairement à la loi de 1975, on peut d’emblée affirmer que la plupart de ses textes d’application ont été publiés même si un certain nombre restent en­core à paraître. Autre matière à satisfaction, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) souligne ainsi la participation des personnes handicapées et de leur famille aux instances de décision des Maisons départementales du handicap (MDPH) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Enfin, la réforme a beaucoup contribué au changement du regard porté par la société française sur le handicap. Les principes de la loi continuent donc de se diffu­ser : à l’inadaptation de la cité, la loi répond par « l’accès à tout pour tous » ; aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la reconnaissance d’un droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. Sans doute est-ce dans la mise en pratique de ces principes qu’il faut chercher les défauts. Mais c’est justement là que les personnes handicapées, leur famille, leurs représentants, les associations comme la FNATH, sont les plus immédiatement concernés.

 
Retour en arrière

Ainsi, un certain nombre de décisions prises par les pouvoirs publics donnent la sensation que l’on s’assied sur les principes édictés par cette loi :

l’Éducation nationale n’est-elle pas depuis 4 ans exonérée de sa contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées ? Le gouvernement n’a-t-il pas fait voter en décembre un article (heureusement supprimé par le Conseil constitutionnel) qui autorisait des dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées ? Et dernièrement, le durcissement des sanctions financières pour les entreprises n’embauchant aucun travailleur handicapé, initialement prévu au 1er janvier, n’a-t-il pas été reporté de quelques mois pour les PME, en raison de la crise ? Alors que le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides ?

Évolutions et sur-place

La crise actuelle fait planer le doute sur l’amélioration de la situation. On sent dans la façon d’appréhender le handicap, un changement important des mentalités tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais cette évolution, 5 ans après, ne s’est toujours pas tra­duite en termes d’emploi pour les travail­leurs handicapés. Même crainte du côté de l’accessibilité. Le CNCPH souligne que les objectifs de la loi risquent de ne pas être tenus d’ici au 1er janvier 2015. En ce qui concerne les nouvelles MDPH, beaucoup s’accordent à dénoncer les inégalités de traitement qui prévalent désormais d’un département à l’autre sans compter que de nombreux dysfonctionnements touchent ces établissements : les MDPH sont, aujourd’hui encore, confrontées à de sérieuses difficultés, qu’il s’agisse de leurs moyens humains ou de leurs moyens financiers. Les engagements initiaux ne sont pas toujours respectés, et de nouvelles missions - donc de nouvelles charges - leur ont été confiées. D’une manière générale, les membres du CNCPH, dont la FNATH, pensent qu’il existe un décalage entre les dispositifs mis en œuvre et les réalités difficiles que vivent les personnes handicapées sur le terrain. De plus, la réforme des collectivités qui s’annonce, amène à s’interroger sur le devenir des MDPH dans leur système de fonctionnement actuel. Les acteurs politiques partagent-ils cette analyse ?

 

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