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Suppression du juge d'instruction : Fausse concertation autour d'un monstre juridique (09/03/2010)

Y aurait-il pour le gouvernement des « bonnes » victimes et des « mauvaises » victimes? On peut se poser la question. Madame Michèle Alliot-Marie rencontre aujourd'hui « les Associations des Victimes, dans le cadre de la concertation sur la réforme de la procédure pénale », mais ni les victimes de l'amiante, ni les victimes d'accidents du travail, concernées au premier chef par le projet de suppression du juge d'instruction ne sont conviées!

Cet oubli significatif est à l'image de la réforme de la procédure pénale proposée. Une vaste réforme dont le seul objectif est de mettre en musique la volonté du président de la République de supprimer le juge d'instruction indépendant et de le remplacer par un magistrat dépendant du pouvoir politique afin de pouvoir contrer les « affaires ». Une vaste concertation dont la ministre exclut d'emblée le point qui fait problème: la suppression du juge d'instruction.

Madame Alliot-Marie n'a pas à ce jour répondu à la seule question qui se pose et que nous lui avons déjà posée:

« Pourquoi vouloir que le magistrat en charge de l'instruction soit dépendant du pouvoir politique? »

Nos mettons au défi madame la ministre de dire en quoi la dépendance du pouvoir politique améliorera l'instruction.
La seule conséquence évidente est la possibilité pour le pouvoir politique de s'immiscer dans l'instruction d'affaires particulière avec à la clé une suspicion généralisée et une perte de confiance dans la justice.
Cela est tellement vrai que madame Alliot Marie est obligée d'introduire des dispositions rocambolesque pour masquer cette évidence:

-         le procureur, dépendant hiérarchiquement du pouvoir politique et dont toute la carrière dépend de lui, aura obligation de lui désobéir si des ordres lui sont donnés dans une affaire!

-         le procureur devra obéir aux ordres du pouvoir politique en ce qui concerne l'application de la politique pénale, mais devra être autonome dans la conduite des instructions!

Si ce projet de loi voit le jour en l'état, il restera dans les annales comme un monstre juridique sans équivalent à ce jour et comme une formidable régression de l'état de droit dans notre pays.
L'ANDEVA et la FNATH demandent de nouveau que l'instruction soit confiée à un magistrat indépendant du pouvoir politique et font remarquer que cette disposition est tout à fait compatible avec le reste de la réforme notamment le contrôle par le GEL et l'introduction d'une partie citoyenne.

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