La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

L’exonération totale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation des personnes handicapées (09/10/2009)

Les personnes handicapées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier chaque année d’une exonération totale et automatique de leur taxe foncière ou de leur taxe d’habitation.

 

La taxe foncière

Qui peut bénéficier d’une exonération totale ?

-          les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

-          les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),

-          les titulaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH),

-          les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

 
Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, la personne handicapée doit occuper son habitation :

-          soit seule ou avec son conjoint,

-          soit avec des personnes fiscalement à sa charge,

-          soit avec des personnes titulaires de l’ASPA ou de l’ASI,

-          soit avec des personnes qui remplissent les conditions de ressources ci-dessous.

 Pour être totalement exonérées de la taxe foncière pour 2009, les titulaires de l’AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans doivent également remplir les conditions de ressources suivantes :
 
 -          un revenu fiscal de référence 2008 inférieur à 9 837 € pour la première part du quotient familial,

-          ce plafond est majorée de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire.

 
 
La taxe d’habitation
 

Qui peut bénéficier d’une exonération totale ?

-          les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

-          les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),

-          les titulaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH),

-          les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité, même non définitives, les empêchant de subvenir par leur travail à leurs besoins (les titulaires d’une carte d’invalidité par exemple).

  
Sous quelles conditions ?
 
Les mêmes conditions de logement sont à remplir pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation.
 

Les conditions de ressources restent les mêmes pour les titulaires de l’AAH et les personnes infirmes ou invalides.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération totale ?

Si vous êtes dans les situations visées plus haut, l’exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation est effectuée d’office par l’administration fiscale.

Si celle-ci vous réclame cependant le paiement de ces taxes, il est vivement conseillé de porter réclamation auprès de votre Centre d’Impôts, tout en s’acquittant de leur paiement dans le délai imparti (15 octobre 2009 pour la taxe foncière et 15 novembre 2009 pour la taxe d’habitation). En cas de rejet, il est possible de saisir le Tribunal Administratif dans le cadre d’un recours contentieux.

 

Si l’on ne peut bénéficier de l’exonération totale, existe-t-il des possibilités d’allégement de ces taxes pour les personnes handicapées ou les contribuables ayant des personnes handicapées à charge ?

 

En matière de taxe d’habitation, des abattements de cet impôt sont possibles.

 

Abattement obligatoire pour charge de famille :

 

Les personnes ayant à leur charge un enfant handicapé ou un ascendant (parent ou grand-parent) infirme ou invalide remplissant les conditions de ressources citées plus haut, peuvent bénéficier d’un abattement sur taxe d’habitation.

Cet abattement s’applique de façon automatique à l’habitation principale. Il a pour effet de diminuer la base d’imposition de la taxe d’habitation.

Il est égal au minimum à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % à partir de la troisième.

 
Abattement facultatif:
 

Un abattement peut s’appliquer en faveur des personnes handicapées sur délibération des conseils municipaux.

Cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne et a également pour effet de diminuer la base d’imposition de la taxe d’habitation.

Il concerne les personnes handicapées suivantes :

-          les titulaires de l’ASI,

-          les titulaires de l’AAH,

-          les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,

-          les titulaires de la carte d’invalidité

-          les personnes qui vivent avec un titulaire de l’ASI ou de la carte d’invalidité.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie ou de notre groupement départemental le plus proche.

Précédents articles:
(16/12/2013) La cour de cassation relance le procès pénal de l’amiante
(30/09/2013) Nouvelle prestation pour les victimes du travail. La FNATH accompagne les personnes concernées par cette nouvelle prestation
(01/07/2013) Les victimes de l’amiante se pourvoient en cassation après l’arrêt caricatural de la chambre de l’instruction
(13/05/2013) De fortes inégalités territoriales
(19/04/2013) Nouvelle prestation pour les victimes du travail.Un progrès en forme de recul.
(07/02/2013) Vie pratique – Prolongation d’un arrêt de travail La preuve de l’envoi d’un certificat médical de prolongation d’un arrêt de travail peut être rapportée par tous moyens
(09/11/2012) Pesticides et maladies de Parkinson. La FNATH obtient une première reconnaissance au titre du nouveau tableau
(19/07/2012) Mediator®. Faciliter TOUS les procès
(03/07/2012) Ouverture du procès du MEDIATOR. Un procès peut en cacher d’autres
(05/09/2011) Assurance AERAS : nouvelle convention au 1er septembre
(07/06/2011) Suicides au travail. La faute inexcusable de Renault confirmée par la cour d’appel de Versailles
(07/06/2011) Affaire Laurent Radenac, adhérent de la FNATH Le TGI condamne l’employeur ; le parcours du combattant de la famille n’est pour autant pas fini.
(29/04/2011) Accident du travail. Le choix entre capital et rente
(27/12/2010) Réforme de l’AAH. Allocation adultes handicapés : nouvelle déclaration de ressources
(05/11/2010) Lu à l'officiel
(31/08/2010) Lu à l’officiel
(24/08/2010) Santé au travail en 2009: accidents en baisse, maladies professionnelles en hausse
(05/07/2010) Faits et chiffres. Pénibilité et souffrances au travail perdurent !
(03/06/2010) Travail. TMS, violences, harcèlement…
(18/05/2010) Procès du bitume: la société Eurovia reconnue coupable de "faute inexcusable"
(18/03/2010) CHU - Accident de sur-irradiation : Une avancée considérable
(10/03/2010) Suicide de salariés Renault: un nouveau cas reconnu comme accident du travail
(09/02/2010) Après 11 ans de procédure, une adhérente de la FNATH des Deux-Sèvres vient de voir sa dépression reconnue en accident du travail ainsi que la faute inexcusable de son employeur.
(05/11/2009) Pesticides et maladie de Parkinson : la FNATH obtient une nouvelle jurisprudence favorable
(09/10/2009) L’exonération totale de la taxe foncière et de la taxe d’habitation des personnes handicapées
(28/09/2009) Affaire du Distilbene®. Victoire dans l'un des deux dossiers examinés
(22/09/2009) Pistes pour le PLFSS : inacceptables et extremement choquantes
(26/06/2009) Décision le 24 septembre pour les victimes du Distilbène
(13/05/2009) Tass : les tribunaux de proximité menacés
(11/03/2009) Suppression de 44 TASS : la FNATH reçue par les ministères
(09/01/2009) Accidents du travail - maladie professionnelles
(13/11/2008) Accidents médicaux : un cri de douleur
(05/11/2008) Dépêche AFP : Angoulême: les suites d'une intoxication par herbicide reconnues par le TASS
(26/09/2008) Les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2008.
(18/07/2008) Soupçons d’enfouissement d’amiante dans les décharges
(05/06/2008) Aide à la complémentaire santé
(06/05/2008) AAH, mode d’emploi
(05/05/2008) La convention AERAS : vers l’accès à l’emprunt pour tous ?
(05/03/2008) Tout sur les nouvelles franchises médicales
(11/12/2007) Le contentieux technique de l'incapacité
(11/12/2007) Les préretraites amiante
La Fnath Mentions légales Nous contacter