La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

La faute inexcusable de l'employeur (09/09/2009)

L’employeur doit veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés. La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur si celui-ci a commis une faute inexcusable à l’origine de son accident ou de sa maladie. La faute inexcusable, si elle est avérée, permet une indemnisation complémentaire des victimes. Si vous envisagez de vous lancer dans une telle procédure, sachez que cela ne s’improvise pas. Suivez nos conseils.
 
Tout d’abord, pour qu’il y ait faute inexcusable, il faut apporter la preuve de son existence. C’est à la victime de démontrer qu’une faute a été commise par l’employeur. Elle peut produire témoignages, rapports de l’inspection du travail ou du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou toute autre preuve… La victime dispose d’un délai de deux ans pour engager la procédure à compter de la date de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ou, encore, à compter de la fin de ses arrêts de travail. Elle doit saisir sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Procédure
La CPAM doit organiser une confrontation entre la victime et l’employeur afin de tenter d’obtenir une entente amiable. Si aucun accord ne se dégage, la victime peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) dans un délai de deux ans à compter de la date du procès-verbal établi par la CPAM.
La procédure devant le Tass se déroule, en règle générale, en deux temps :
• une première audience destinée à faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle,
• une seconde audience destinée à évaluer et à déterminer le montant de la réparation due à la victime (après une expertise médicale ayant permis d’évaluer chaque chef de préjudice).
 
Objectif
Outre la satisfaction de voir reconnaître la responsabilité de l’employeur dans la survenance de son accident ou de sa maladie, le salarié peut prétendre à une réparation complémentaire sous deux formes :
 
• Majoration de la rente ou du capital
Si la victime présente un taux d’incapacité inférieur à 10 %, elle verra le montant de son indemnité en capital doublé.
Exemple : un salarié s’est vu attribuer un taux d’incapacité de 6 % et une indemnité en capital de 2 261 € lui a été versée par la CPAM à la suite de ses arrêts de travail.
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime percevra en plus la même somme de 2 261 € afin que son capital soit doublé, comme le prévoit la loi.
Si la victime présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10 %, elle verra sa rente augmentée de façon à ce que le montant de sa rente annuelle soit égal à la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de sa capacité.
Exemple : un salarié s’est vu attribuer un taux d’incapacité de 40 % et touche à ce titre une rente annuelle égale à 20 % de son salaire. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime percevra une rente annuelle égale à 40 % de son salaire.
Néanmoins, le montant annuel de la rente majorée ne peut pas dépasser le salaire que touchait la victime avant son accident ou sa maladie. Si un taux de 100 % lui a été attribué par la CPAM, sa rente ne pourra donc pas être augmentée. Elle percevra cependant une indemnité forfaitaire égale au Smic annuel.
 
• Indemnisation des préjudices personnels
La victime peut demander une indemnisation des préjudices qu’elle a subis à la suite de son accident ou de sa maladie, comme le préjudice de la douleur physique et morale, ou des préjudices qu’elle subira tout au long de sa vie comme le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice lié à la perte ou à la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Ces préjudices sont évalués par un expert médical désigné par le président du Tass. Le montant de l’indemnisation est discuté par les parties.
 
Pour des renseignements plus complets, rapprochez-vous de votre groupement départemental.
Précédents articles:
(09/10/2017) Contrat emprunteur : du nouveau pour nos adhérents
(02/04/2015) Il y a du chemin à faire. Des outils pour prévenir le risque routier professionnel
(11/12/2014) Froid : la vigilance s'impose
(24/01/2014) Handicap, même pas peur!
(02/09/2013) Savez-vous quelle est la première cause de mortalité sur les autoroutes ? L’alcool ou la vitesse ?
(22/11/2012) Le risque routier professionnel dans l’économie sociale : Une étude pour comprendre un enjeu majeur de sécurité au travail, des leviers pour agir
(29/08/2012) Une enquête inédite
(30/01/2012) Les personnes handicapées entrent en campagne
(02/09/2011) Audiovisuel . Le handicap sous représenté
(29/04/2011) Bande-dessinée Contre-temps
(01/02/2011) Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation
(21/10/2010) Boisson « dégrisante » : des allégations infondées scientifiquement
(06/10/2010) Semaine de la mobilité et de la sécurité routière. La FNATH édite un DVD sur les accidents de trajet
(10/09/2010) Majorité de troubles musculo-squelettiques pour les maladies professionnelles en 2007 (Dares)
(01/06/2010) Du 31 mai au 4 juin 2010 les Directions interdépartementales des routes (DIR) se mobilisent pour inciter à la prudence aux abords des chantiers routiers
(02/04/2010) Campagne de prévention des accidents du travail au Canada
(08/03/2010) Un accident du travail mortel sur quatre survient sur la route
(21/09/2009) Essais nucléaires : les oubliés de la Grande muette
(09/09/2009) La faute inexcusable de l'employeur
(09/01/2009) Prévention : Nouveau comité pour les conditions de travail
(30/10/2008) Produits dangereux: pas de consensus pour rajouter l'amiante
(29/10/2008) Dépêche AFP : Les victimes françaises de l'amiante dénoncent le "cynisme" canadien
(22/05/2008) Pénibilité : une réalité à ne pas perdre de vue !
(21/02/2008) Parution d'un guide des lieux accessibles dans la capitale
(14/02/2008) Accessibilité Numérique, nouvelle publication du CFHE
(11/12/2007) Services à la personne
La Fnath Mentions légales Nous contacter