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En quoi consiste l’affiliation gratuite et obligatoire ? (03/06/2009)

L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite pendant toute la période durant laquelle il s’occupe de la per­sonne handicapée sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Ce système très avantageux est accordé sous conditions relatives au handicap de la personne handicapée et aux ressources du foyer.

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

L’adulte handicapé doit vivre au moins une partie du temps au foyer familial, présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et nécessiter de manière permanente à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial.

 

Pour l’année 2009, sont prises en compte les ressources de l’année 2007. Celles-ci doivent être inférieures à 19 161 euros par an si un seul des membres du foyer perçoit un revenu, ou à 26 863 euros s’il y a deux revenus.

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Ce dispositif s’adresse à l’aidant familial qui a la qualité de conjoint, concubin ou qui est lié par un pacte civil de solida­rité (Pacs) à l’adulte handicapé. L’aidant familial peut également être un des enfants, parents, frères ou sœurs de la personne handicapée ou de son compagnon/ou compagne, s’il en a un.

 

À qui adresser sa demande ?

 

La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier à la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce sur le taux d’incapacité et la nécessité du maintien à domicile. Si ces conditions sont satisfaites, le dossier est transmis à la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) qui examine les conditions administratives. Si cet organisme reconnaît le droit à l’affiliation gratuite et obligatoire à l’assurance vieillesse, il versera le montant des cotisations à la caisse de retraite auprès de laquelle l’aidant familial est affilié.

 

Quand adresser sa demande ?

 

La demande doit être adressée au moment où l’aidant commence à s’occuper de la personne handicapée. Toutefois, si ces démarches ne sont pas accomplies immédiatement, on peut essayer d’obtenir la régularisation de ses droits.

 

 

 

Que faire en cas de refus ?

 

En cas de refus opposé par la CDAPH, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité. En cas de décision défavorable, il est possible d’engager un recours dans un délai d’un mois devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

 

Si c’est la Caf ou la MSA qui rejette la demande, il est possible de saisir dans un délai de deux mois la Commission de recours amiable près de cet organisme. Si le refus est maintenu, il faut se tourner vers le tribunal des affaires de sécurité sociale.

 
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