La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

Modification du marché du travail : ce qui change (09/01/2009)

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Il s’agit-là de l’une des modifications les plus importantes apportées par la loi et les plus commentées. Elle autorise un employeur et un salarié à « divorcer à l’amiable » en évitant d’avoir à recourir à un licenciement ou bien à une transaction.

L’un des objectifs de cette me­sure est de contourner la pratique qui tendait à se répandre et qui consistait pour certains employeurs et salariés à dissimuler des départs, en fait négociés, derrière des licenciements pour motif personnel suivis de transactions.

 

Dorénavant, dès lors qu’un salarié et son employeur sont d’accord sur les termes financiers de la rupture, une convention peut être établie qui fixe notamment la date de cette rupture. Cette dernière peut intervenir dès le lendemain du jour de l’homologation de la convention, ce qui permet au salarié et à l’employeur d’éventuellement se dispenser de l’exécution complète du préavis. Quant à

 

l’homologation, elle doit être demandée, au terme d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (15 jours pleins), à l’initiative de l’une ou de l’autre partie auprès du directeur départemental du travail. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (tous les jours sont comptés sauf les fériés et les dimanches) pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. Sans ré­ponse de sa part, dans ce délai, la convention est réputée homologuée.

Précédents articles:
(18/05/2017) Pension d’invalidité et de vieillesse
(06/12/2016) Retraite : dérogation pour les aidants familiaux
(09/06/2015) La fiche pénibilité bientôt supprimée
(16/02/2015) Emissions radio de la FNATH GRAND SUD. Dossier pédagogique.
(16/12/2013) Risques professionnels dans l’agriculture Rendu sourd par son travail dans une porcherie industrielle, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(22/07/2013) Indemnisation – Victimes du travail. Grève enlisée, victimes pénalisées et victimes non indemnisées !
(13/05/2013) Nouvelle prestation pour les victimes du travail.Un progrès en forme de recul.
(12/06/2012) Pesticides et maladie de Parkinson. La FNATH salue la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle
(02/09/2011) Avantages. Assurance de prêts
(30/06/2011) L'autre Mediator®... Victoire en Cour d'Appel de Versailles pour la « 3ème génération Distilbène® » : le laboratoire reconnu responsable
(22/06/2011) Conférencede la Fnath
(02/06/2010) L'indemnisation des accidents de trajets
(05/11/2009) L'expertise juridique de la FNATH
(03/06/2009) En quoi consiste l’affiliation gratuite et obligatoire ?
(10/03/2009) Allocation aux adultes handicapés
(09/01/2009) Modification du marché du travail : ce qui change
(01/12/2008) Les jurisprudences de la FNATH : Indemnisation suite à des vaccinations
(21/11/2008) Questions Réponses : Retraite d'office repoussée à 70 ans : ce que cela change
(15/09/2008) Quelles sont les différences entre la PCH et le complément d’AEEH ?
(05/06/2008) Que faire en cas de refus d’attribution de l’aide à la complémentaire santé par la caisse d’assurance maladie ?
(13/05/2008) Qu’est-ce que l’aide à la complémentaire santé ?
(08/02/2008) Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prise en charge de sa cure thermale ?
(07/02/2008) Comment demander la prise en charge de sa cure thermale ?
(07/02/2008) Quels sont les plafonds de remboursement de ma cure thermale ?
(11/12/2007) Le reclassement des fonctionnaires
(03/12/2007) Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
(03/12/2007) A-t-on le droit de retravailler après un départ à la retraite ?
(12/11/2007) Comment déclarer une maladie professionnelle ?
La Fnath Mentions légales Nous contacter