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Questions Réponses : Retraite d'office repoussée à 70 ans : ce que cela change (21/11/2008)

Une dépêche AFP datant du 19 Novembre explique ce que va changer le report à 70 ans de l'âge auquel un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.

Ce dernier,
voté mardi par les sénateurs, après les députés, risque de bouleverser les relations entre les employeurs et la petite minorité de salariés travaillant encore actuellement jusqu'à 65 ans.

Questions-réponses....

   - Qu'est ce qui va changer par rapport à maintenant ?

   Actuellement, la législation permet déjà, si l'employeur et le salarié sont d'accord, de continuer à travailler au delà de 65 ans. Mais un employeur peut décider de mettre d'office un salarié à la retraite à 65 ans. La mesure votée repousse à 70 ans l'âge de cette mise à la retraite d'office.

   - De quelle façon un salarié d'au moins 65 ans exprimera-t-il son choix de partir ou non à la retraite ?

Avant son 65ème anniversaire, le salarié recevra une lettre de son employeur lui demandant s'il souhaite partir à la retraite. En cas de réponse positive, le salarié partira. En cas de réponse négative, ou si l'employeur a oublié d'envoyer la lettre, la mise à la retraite d'office sera impossible. La procédure se répétera tous les ans jusqu'à son 70ème anniversaire.

   - Un employeur pourra-t-il cependant obliger un salarié à partir avant 70 ans ?

 Oui, en le licenciant, pour une cause qui ne peut être son âge, et en lui versant une indemnité de licenciement, plus importante que celle de départ volontaire à la retraite.

S'il n'est pas licencié, des contentieux pourraient quand même surgir si le salarié estime, par exemple, que son entreprise le "placardise" pour l'amener à partir à la retraite l'année suivante.
 

   - Quand ce changement va-t-il entrer en vigueur ?

   Au 1er janvier prochain, si le Conseil constitutionnel n'annule pas cette disposition du projet de loi pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.

 

   - Les fonctionnaires sont-ils concernés ?

   Non. Mais seront abrogées toutes les limites d'âges inférieures à 65 ans, existantes actuellement pour certains métiers de la fonction publique (policiers, infirmières, pompiers, etc).

 

   - L'ensemble des règles sur les retraites s'en trouveront-elles modifiées ?

   Non. Le droit de partir à la retraite à partir de 60 ans est maintenu, de même que les 40 années de cotisations (41 années d'ici à 2012) nécessaires pour bénéficier d'une retraite complète.

 

   - Rester au travail après 65 ans permettra-t-il d'améliorer sa retraite ?

   Oui, car le salarié peut, en continuant de travailler, soit atteindre le nombre d'annuités nécessaire pour une retraite complète, soit, si c'est déjà le cas, engranger le maximum de droits à une surcote (augmentation de la retraite de 5% par année de travail supplémentaire).

 

   - Quelles sont les indemnités de départ dans les différents cas de figure ?

   . L'indemnité de départ à la retraite, en cas de départ volontaire du salarié, est égale à au moins deux mois de salaires après 30 ans d'ancienneté.

   . L'indemnité de licenciement est nettement plus avantageuse, d'un minimum légal d'un an de salaire après 40 ans d'ancienneté, les conventions collectives de certains secteurs prévoyant des sommes plus importantes.

   . L'indemnité de mise à la retraite, qui ne sera versée maintenant qu'à 70 ans, est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement mais peut être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue dans une convention collective.

 

    - Combien de salariés sont-ils potentiellement concernés par cette mesure?

 18% des 60-64 ans et 3% des 65-69 ans travaillent encore, selon l'Insee. Le gouvernement cite souvent les exemples du professeur Luc Montagnier, "trop âgé pour exercer en France mais pas aux Etats-Unis" ou de Guy Roux, qui a bataillé pour entraîner le club de football de Lens à 68 ans... Mais y a renoncé trois mois plus tard, en raison de ses "problèmes cardiaques".

Soucre : 

Vincent DROUIN / AFP

 

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