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Le droit à la rééducation professionnelle (11/12/2007)

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de permettre aux personnes devenues invalides à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, de reprendre leur ancienne activité professionnelle ou d’en exercer une nouvelle compatible avec leur handicap.
Selon l’état de santé du travailleur, le code du travail et celui de la Sécurité sociale ont prévu deux modes de réinsertion professionnelle :

personne réinsérée professionnellement
 
 
 
 • la réadaptation fonctionnelle, assurée en cabinet libéral ou en centre spécialisé, destinée à permettre une reprise rapide du travail par le salarié que son invalidité n’empêche pas d’exercer ses anciennes fonctions ou des fonctions similaires ;
 
• la rééducation professionnelle, destinée à former le travailleur handicapé à l’apprentissage d’un nouveau poste de travail, voire à un tout nouveau métier.
 
Le choix du dispositif dépend de la décision du médecin du travail qui se prononce lors de la visite de reprise du salarié sur l’aptitude sans réserve de celui-ci ou sur son inaptitude temporaire ou définitive et sur les mesures qu’il conviendra alors d’adopter (simple aménagement du poste ou des conditions de travail, réadaptation fonctionnelle ou rééducation professionnelle).
La rééducation professionnelle s’adresse aux travailleurs qui ont la qualité d’assurés sociaux et qui ont été reconnus comme travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep) instituée auprès de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Elle s’effectue soit dans un centre public ou privé, institué ou agréé, soit dans un centre collectif d’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L 323-17 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d’établissements appartenant à une même activité et employant plus de 5 000 salariés a l’obligation d’assurer lui-même la rééducation professionnelle de ses salariés.
 
Centres de rééducation professionnelle

Dans la majorité des cas, les Centres de rééducation professionnelle (CRP) sont des établissements privés qui, pour la plupart, sont regroupés au sein d'une fédération, la FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés). Quelques-uns sont publics comme l'Onac (Office national des anciens combattants et invalides de guerre).
Les formations dispensées sous contrôle technique et pédagogique de l'Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) sont d’une durée de 10 à 30 mois et préparent aux métiers de l’industrie, de l’agriculture et du commerce. Elles permettent d'accéder à des diplômes délivrés par le ministère de l'Emploi et de la solidarité.
Pendant la durée de leur formation, les stagiaires sont rémunérés, soit par l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (Aref) s’ils sont au chômage, soit par l’État ou la région dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires. Si lors de l’entrée en stage, la personne est en arrêt maladie, elle continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
La rémunération du stagiaire est cumulable avec une rente ou, dans la limite d’un plafond, avec une pension d’invalidité ou encore l’allocation pour adulte handicapé servie par la Sécurité sociale.
Les frais d’hébergement sont pris en charge par les caisses primaires d’assurance maladie à compter du premier jour de stage, pour les formations agréées par l’État dans des CRP. Seuls les frais de repas restent à la charge des stagiaires.
 
 
 
Contrat de rééducation professionnelle
chez l’employeur
 
Lorsque la rééducation professionnelle du salarié peut se faire au sein de son entreprise (établissement ou groupe d’établissements de plus de 5 000 salariés), elle prend la forme d’un CDD de 3 mois à un an, renouvelable. Pendant la durée du contrat, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable et correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé. Cette rémunération est financée conjointement par l’employeur et l’organisme d’assurance sociale dont il relève. En fin de contrat, son salaire doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte. S'il n'est pas conclu chez l'employeur habituel de l'intéressé, le contrat de rééducation peut donner lieu au versement d'une aide de
l'Agefiph (association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
 

À l’issue de son stage, le travailleur peut bénéficier d’une prime de l’État destinée à faciliter son reclassement. Cette prime est attribuée sous la double réserve que celui-ci ait suivi intégralement et dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du CRP son stage et qu’il produise une attestation justifiant qu’il ne peut bénéficier d’une autre prime de même nature au titre de la législation sociale dont il relève. Le montant de cette prime est déterminé par la CDAPH et varie en fonction des ressources du bénéficiaire.
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