Rapport Le Garrec sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante: (30/04/2008)
Le rapport Le Garrec sur la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, remis jeudi 24 avril au ministre du travail, est loin du système équitable proposé par l’ensemble des organisations syndicales et des associations. Le renforcement de la participation de l’Etat et l’amélioration de la couverture maladie des allocataires constituent les seules avancées notables.
Jean Le Garrec a remis jeudi 24 avril au ministre du travail, Xavier Bertrand, son rapport sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce rapport fait suite à un groupe de travail au cours duquel les organisations syndicales et associations ont donné leur avis. Cependant les propositions qu'il contient sont de la seule responsabilité du rapporteur.
Le diagnostic du système existant de cessation anticipée d'activité était largement partagé par l'ensemble des acteurs. Dans son principe, il s'agit d'une mesure de justice sociale indiscutable: ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante dans le cadre de leur travail doivent pouvoir partir plus tôt. Sa mise en place a constitué un progrès considérable pour les personnes exposées des secteurs d'activité concernés. Mais il n'est pas un système juste car des personnes tout aussi exposées que celles qui en bénéficient, en sont exclues. Il a en effet été limité à des secteurs d'activités précis et même dans ces secteurs, sa gestion par arrêtés ministériels fixant des établissements éligibles n'a pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de toutes les situations réelles d'exposition. Il y a donc une nécessité de le réformer.
Les confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) et les associations de victimes (ANDEVA, FNATH) représentées au groupe de travail sur la réforme de l'ACAATA ont remis le 13 mars à Jean Le Garrec une proposition commune visant précisément à faire de l'ACAATA un système juste et pérenne, basé sur l'exposition à l'amiante des salariés, l'objectif étant que deux salariés qui ont eu la même exposition à l'amiante aient les mêmes droits quel que soit leur statut et quelles que soient les circonstances d'exposition.
Le système proposé alliait deux voies d'accès:
- une voie d'accès collective, précisant et prolongeant le dispositif actuel de listes en prenant en compte des entités plus fines que celle d'établissement;
- une voie d'accès individuelle complémentaire ayant comme critère standard d'entrée une présomption d'exposition basée sur un croisement de critères - secteur d'activité, métier, poste de travail, etc.
Le rapport de Jean Le Garrec reprend cette proposition mais malheureusement en la vidant complètement de son sens. Il limite en effet le dispositif à une liste de six métiers au sein desquels seraient mises en œuvre les deux voies d'accès collective à champ restreint et individuelle! En procédant ainsi on remplacerait un système injuste par un autre système injuste. Les expositions à l'amiante sont en effet diverses et ne peuvent se résumer à une liste de métiers, encore moins à une liste de six métiers. De nouveau des personnes tout aussi exposées que celles bénéficiant du système en seraient exclues du seul fait que leur métier ne figure pas dans la liste. Le métier est évidemment l'un des critères indicatifs à prendre en compte pour évaluer l'exposition des salariés, mais il ne peut être un couperet limitatif.
La structure de gestion du dispositif ACAATA proposée par Jean Le Garrec ne nous semble pas non plus répondre aux exigences d'un traitement équitable de dossiers individualisés sur tout le territoire national. La où nous proposions une architecture précise avec une instruction régionale des dossiers dans le cadre d'un établissement public national, le rapport esquisse une structure floue basée sur une commission technique régionale dépourvue de contrôle social avec au niveau national un simple groupe de travail dépourvu de prérogatives précises, dont on ne voit pas comment il assurerait l'équité de traitement des demandeurs.
Enfin, si nous nous félicitons de la proposition consistant à porter à un tiers (à terme) la participation de l'Etat au financement de l'ACAATA, nous souhaitons que cette participation soit utilisée pour améliorer le dispositif et non pour exonérer les employeurs, au travers de la branche AT/MP, de leur responsabilité.
Les confédérations syndicales et les associations de victimes demandent au ministre Xavier Bertrand de prendre en compte la proposition commune qu'elles ont élaborée comme base de travail pour la réforme du dispositif ACAATA qu'il souhaite mettre en œuvre, pour que ce dispositif aille, effectivement, vers plus d’équité.
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