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La convention AERAS : vers l’accès à l’emprunt pour tous ? (05/05/2008)

billets volantsTrop souvent, les personnes ayant des problèmes de santé ou présentant un risque de santé aggravé (c'est-à-dire une pathologie de longue durée, une maladie chronique…) ne peuvent souscrire des prêts à la consommation, immobiliers ou professionnels pour financer leurs futures acquisitions, ou doivent payer des surprimes. La FNATH a toujours dénoncé cette situation qui conduit les personnes physiquement diminuées à se trouver privées d’un concours financier incontournable.

Ainsi, pour financer l’achat de certains biens notamment immobiliers, la demande d’un prêt est inévitable. Or, l’accès à l’emprunt est généralement subordonné à l’acquisition d’une assurance garantissant les risques invalidité et décès, l’organisme de crédit ne souhaitant pas prendre le risque de voir des échéances du prêt impayées en raison de l’insolvabilité du débiteur suite à un aléa de la vie.

Toutefois, lorsque les questionnaires de santé font apparaître un problème de santé chez le candiat au prêt, l’assurance refuse fréquemment d’assurer la couverture du prêt ou majore celle-ci d’une surprime d’un montant qui peut qu’être prohibitif. Les professionnels justifient cette pratique en raison des risques d’invalidité ou de décès plus importants de ces personnes relativement au reste de la population.


Partant de ce constat, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Aggravé ») ratifiée le 6 juillet 2006 par le gouvernement, les fédérations professionnelles de banque et d’assurances, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, dont la FNATH, propose une série de mesures permettant au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, d’accéder plus facilement à l’emprunt ou à l’assurance.

Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En outre, la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a introduit ce dispositif dans les articles 1141–2 et 1141–3 du code de la santé publique.

Selon la loi, « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. » 

Les différentes mesures proposées par la Convention :

Les organismes de crédits doivent désormais effectuer une étude plus rapide des demandes de prêts professionnels et immobiliers puisqu’un délai de 5 semaines est fixé à compter de la réception du dossier complet pour fournir une réponse tant sur l’acceptation de l’assurance que sur celle du prêt.

S’agissant des prêts à la consommation affectés à un bien particulier lorsque leur montant est inférieur à 15 000 euros et que la durée du remboursement est inférieure à 4 ans, les questionnaires médicaux sont tout simplement supprimés pour l’accès à l’assurance décès.

En outre, si la personne ne peut pas bénéficier du contrat de groupe, une étude individualisée et approfondie de son dossier sera réalisée. En effet, dorénavant, les dossiers pourront faire l’objet de trois études. La première étude consiste à vérifier si le candidat au prêt est admissible au contrat d’assurance groupe de l’organisme de crédit. S’il apparaît que le candidat ne peut pas bénéficier de ce contrat de groupe, les établissements de crédits s’engagent à effectuer un examen individualisé des dossiers. Enfin, si un nouveau refus d’assurance est opposé, une troisième étude sera réalisée au sein d’un pool d’assureurs afin qu’une solution négociée soit trouvée, incorporant ainsi la notion d’invalidité dans le champ contractuel.

Dans le cadre de l’étude du dossier, la convention souhaite renforcer les procédures de confidentialité relatives au traitement des données à caractère personnel.

Lorsque le recours à la surprime ne peut être évité, il est prévu une mutualisation de celle-ci en faveur des personnes à faibles revenus pour les prêts immobiliers et professionnels afin de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé. Ce dispositif est ouvert aux personnes seules ou en couple si elles ont un revenu annuel inférieur à 32 184 euros. Ce revenu est porté à 40 203 euros s’il y a un enfant en charge, et à 48 276 euros s’il y a plusieurs enfants.

De même, le candidat pourra tout de même obtenir un prêt soit en souscrivant un contrat individuel d’assurance, soit en proposant des garanties alternatives à l’assurance comme la fourniture d’une caution, des biens immobiliers précédemment acquis, d’un contrat de prévoyance individuelle ou collective… Ces garanties alternatives permettent donc aux candidats au prêt d’éviter le mécanisme des surprimes. Si ces garanties présentent un niveau de sécurité suffisant, l’établissement de crédit est tenu de les accepter.

Enfin, en cas de refus de l’établissement de crédits, le candidat au prêt pourra obtenir les raisons médicales de celui-ci et saisir une commission de médiation en cas de désaccord. Cette commission aura alors pour objectif de favoriser le dialogue entre le médecin du candidat à l’assurance et le médecin conseil de l’assureur.

Cette commission de médiation peut également être saisie de toute difficulté liée à l’application de la convention AERAS.

Site officiel de la convention AERAS

 
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