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Assurance AERAS : nouvelle convention au 1er septembre (05/09/2011)

Si vous avez (ou avez eu) un problème de santé et que vous souhaitez acheter une voiture, un logement, une télévision... en recourant à un prêt, la nouvelle convention AERAS a été revue (même imparfaitement) pour vous aider dans vos démarches. Prêts immobiliers, professionnels, à la consommation peuvent être contractés dans ce cadre, et sous certaines conditions. Les personnes handicapées, les personnes malades sont encore trop souvent exclues du crédit et de l’assurance !

La nouvelle con­vention AERAS est entrée en application le 1er septembre. AERAS pour : s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé. On ne le répétera jamais assez car ce dispositif reste toujours méconnu. Il doit pourtant permettre aux personnes malades, handicapées, atteintes du sida, et d’autres pathologies graves comme le cancer..., d’accéder plus facilement au crédit et à l’assurance. Mais ces dernières continuent, trop souvent, à se heurter à des refus de la part des assureurs ou des banques. Ou alors, en contrepartie de surprimes conséquentes...

Engagements
Comme l’avait réclamé feue la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), il est temps de «â€ˆsanctionner le non-respect des engagements pris dans le cadre de la convention AERAS, afin de conférer à cette dernière un caractère véritablement contraignant. » Comme, notamment, communiquer beaucoup plus sur cette convention. Mécon­nais­sance par le grand public, non-prise en compte des avancées de la médecine, non-respect des objectifs assignés sur la couverture du risque invalidité… Tels étaient les griefs exprimés à l’encontre de cette convention qui était entrée en vigueur début 2007 (lire APE 261), ratifiée par le gouvernement, les fédérations professionnelles de banque et d’assurances, des associations de consommateurs et des associations représentant les personnes malades ou handicapées.

Améliorations Au terme d’une nouvelle négociation qui a duré plus d’un an, ces mêmes signataires sont parvenus à un texte de compromis qui améliore (un peu) le dispositif. La signature de ce texte ne signifie pas pour autant la fin de la double peine dont souffrent les personnes malades et handicapées qui souhaitent emprunter : elles doivent subir, en plus de leur maladie et de leur handicap, des refus d’assurance ou des surprimes. Plus de 10 millions de personnes dans notre pays seraient concernées par des difficultés d’accès à l’assurance. La nouvelle convention permet néanmoins de renforcer l’information sur son existence, d’harmoniser les questionnaires de santé, d’augmenter les montants des prêts et offre une meilleure couverture du risque invalidité

Louables
« Nous sommes loin du discours du candidat à la présidence de la République (en 2007 Ndlr) qui affirmait à Bordeaux que " les malades doivent être assurés comme les autres " », rappelle le collectif interassociatif sur la santé (Ciss). Les intentions sont louables, ajoute-t-il, mais il ne faudrait pas que, comme à chaque fois, la mise en œuvre de la convention soit l’occasion de discussions interminables sur son interprétation. La nouvelle convention qui rentre en application, en ce mois de septembre, est la quatrième du genre. Cela ne doit pas être juste un petit pas de plus. Au contraire, elle doit être à la hauteur des millions de malades chroniques qui attendent de pouvoir s’assurer pour mener leurs projets dans des vies qu’ils veulent «â€ˆcomme les autres ». Il faudra ainsi s’assurer que les avancées de fonds seront rapidement mises en œuvre par les professionnels. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs conditionnées à la mise en place de groupes de travail, en particulier sur l’harmonisation des questionnaires de santé et sur l’appréciation du risque par les assurances vis-à-vis de la consolidation / stabilisation des situations de santé. La FNATH, qui est signataire de la convention (et qui fait aussi partie du collectif Ciss), a posé une condition : qu’elle soit véritablement appliquée par l’ensemble de ses acteurs ! De son côté, au fait de ces longues tractations qui trop souvent n’aboutissent pas, elle a dû, depuis longtemps, négocier un partenariat assurantiel au profit de toute personne intéressée
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