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La Cour des comptes ne certifie pas les comptes 2010 de la branche AT-MP (27/06/2011)

Dans son rapport sur la certification des comptes 2010 du régime général de la sécurité sociale, publié le 21 juin, la Cour des comptes a refusé pour la première fois de certifier les comptes de la branche AT-MP

La Cour des comptes publie ce jour le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2010. Il s’agit du cinquième exercice pour lequel elle accomplit la mission annuelle qui lui a été confiée par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale.  La Cour doit prendre position sur neuf comptes : les cinq comptes combinés des branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et retraite ainsi que de l’activité du recouvrement du régime général ; les quatre comptes des caisses et agence nationales concernées (CNAMTS, CNAF, CNAVTS, ACOSS). Ces comptes retracent près de 350 Md € de prestations sociales, dont 180 Md pour la branche maladie, 104 Md pour la branche retraite, 54 Md pour la branche famille et 12 Md pour la branche accidents du travail – maladies professionnelles. Les cotisations, contributions et impositions mises en recouvrement représentent quant à elles 326 Md€. ..

Lire le communiqué de presse

Depuis 2006, la certification des comptes a entrainé une très forte mobilisation de l’ensemble des branches dans une dynamique de progrès qui doit conduire progressivement à une certification sans réserve. La Cour a souhaité adopter une démarche constructive d’accompagnement des efforts des branches, dont elle mesure l’implication.  Les positions de la Cour sur les comptes de l’exercice 2010 témoignent des résultats et des progrès accomplis sur la voie d’une meilleure maîtrise des risques d’anomalies et d’erreurs susceptibles d’affecter les comptes du régime général de la Sécurité sociale.
La certification, avec réserves, des comptes de la branche retraite (et de la CNAVTS) pour l’exercice 2010 en témoigne, de même que les progrès constatés pour cette année dans l’audit des comptes de l’activité de recouvrement.
En revanche, les difficultés persistantes de la branche Accidents du travail - maladies
professionnelles AT-MP, notamment en ce qui concerne les insuffisances du contrôle interne quant
aux ressources issues des cotisations des employeurs, résultant de défaillances cumulées de la branche et de l’activité de recouvrement motivent le refus de la Cour de certifier ses comptes pour l’exercice 2010
.

Lire le communiqué de presse

 

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