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Doublement du plafond de la participation forfaitaire et des franchises médicales. La FNATH a voté CONTRE !

Aujourd’hui, la FNATH a voté CONTRE, au Conseil de la Cnam, qui était consultée pour avis sur le doublement du plafond de la participation forfaitaire et des franchises médicales, ainsi que sur la baisse massive du remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux.

C’est deux milliards d’euros supplémentaires que les assurés sociaux auront à payer de leur poche, que ce soit directement ou par le biais d’une augmentation du prix de leur mutuelle.

Le motif avancé est de réduire le déficit de l’assurance maladie. Or, tous les ans c’est plus de 3 milliards d’euros que la branche maladie supporte en lieu et place de la branche accident du travail et maladies professionnelles (Les employeurs) au titre de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une fois encore l’addition est présentée aux seuls malades et accidentés du travail.

La maladie ou l’accident du travail est devenu pour ce Gouvernement un fait générateur pour cette nouvelle taxe qui n’a pas cessé d’augmenter depuis sa création. Plus on est malade, plus on doit payer.

Le second paquet de mesures inacceptables s’attaque précisément aux victimes d’un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle. Alors que ces travailleurs ne sont pas responsables de leur accident du travail ou de leur maladie professionnelle, il a été décidé de baisser le montant de leurs indemnités journalières en imposant un plafond à 1,8 Smic, soit une baisse exorbitante de 1 à 2 points.

La FNATH considère scandaleux que des personnes qui ont perdu leur santé à travailler et à contribuer à la richesse nationale soient sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire alors que les entreprises sont encore épargnées avec plus 80 milliards par an d’exonération de cotisations sociales.

Alors que la DRESS a démontré que la rente versée aux accidentés du travail (incapacité définitive) pour les personnes handicapées après un AT-MP ne permettait pas de retrouver un niveau de revenu identique avant l’accident, le Gouvernement s’attaque désormais aux IJSS (incapacité temporaire) en dégradant leur pouvoir d’achat et le niveau d’indemnisation pendant l’arrêt de travail.

La FNATH rappelle que les accidentés du travail sont les seules victimes en France à être traité ainsi alors qu’il s’agit d’un régime d’indemnisation des préjudices subis.

La sécurité sociale devient désormais une machine à exclure et à conduire les accidentés du travail vers plus de précarité sociale et de pauvreté.

La FNATH demande instamment au Gouvernement de renoncer à ces projets qui constituent une atteinte majeure à notre système de protection sociale.

 

Pour la FNATH, le doublement du plafond des franchises sur les consultations et les médicaments témoigne, depuis 5 ans maintenant, d’une logique libérale qui a décidé d’imposer les personnes sur leur maladie ou les conséquences d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle.

Ces dernières années le reste à charge des malades a explosé

Ces dernières années, décret après décret, le reste à charge des malades a explosé avec un discours punitif qui constitue les assurés sociaux en profiteurs ou en fraudeurs, oubliant qu’ils paient des impôts et des cotisations, qu’ils ne sont pas les responsables de leur état de santé, ni les responsables de 30 années d’incompétence à organiser notre système de santé, ou des lâchetés politiques à refuser de prendre des décisions courageuses et structurantes.

Une taxe sur la maladie

Il ne s’agit, ni plus, ni moins, que d’une taxe sur la maladie dont on sait que les effets sur les inégalités dans l’accès à la santé sont majeurs et éloignent encore plus les populations modestes et précaires du soin.

Comble de cynisme, cet impôt sur la maladie touche également les accidentés du travail ou les personnes atteintes d’une maladie professionnelle. Ainsi, un ébéniste exposé aux poussières de bois dans l’entreprise et atteint d’un cancer des fosses nasales sera soumis à cet impôt ou encore un couvreur qui a fait une chute car il ne disposait pas des équipements de protection individuelle. Peu importe car pour le Gouvernement, ces travailleurs victimes de conditions de travail accidentogènes alors qu’ils participent directement, eux, à la production de la richesse nationale, restent quand même des profiteurs ou des fraudeurs qu’il faut imposer.

La FNATH avait déjà saisi le Conseil d’État d’une demande en annulation du décret qui a récemment augmenté, cette fois, le forfait hospitalier et le forfait patient urgence, elle va saisir immédiatement à nouveau la plus haute juridiction du pays contre cette nouvelle atteinte à l’accès à la santé.

Un droit à la santé est protégé par le Préambule de la Constitution de 1946

La FNATH rappelle que le droit à la santé est protégé par le Préambule de la Constitution de 1946 et qu’il ne saurait être piétiné au motif pris de l’incompétence de nos gouvernants à gérer correctement nos finances publiques.

Cette fois, aucun membre du Gouvernement, aucun parlementaire ne pourra prétendre que l’on ne savait pas…

Il est accablant de constater que l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, pourtant intégrée au bloc de constitutionnalité et consacrant le principe de précaution, est aujourd’hui piétiné sous la pression des lobbies.

Manifestement, le Gouvernement et ces parlementaires n’ont rien appris de l’histoire, notamment des quelque 200 000 morts du scandale de l’amiante ou encore de l’empoisonnement durable d’une île entière, de ses habitants comme de ses écosystèmes.

Mêmes dénégations face aux travaux des scientifiques

Une fois encore, nous retrouvons les mêmes dénégations face aux travaux des scientifiques, les mêmes explications  vaseuses sur un prétendu régime dérogatoire, les mêmes arguments pseudo-économiques et, surtout, nous retrouverons la même lâcheté et le même refus d’assumer les responsabilités morales, juridiques et politiques lorsque les populations viendront réclamer justice.

Depuis des décennies, la FNATH se bat devant les tribunaux pour faire reconnaître les droits des victimes exposées à ces substances mortelles ou susceptibles de porter une atteinte grave et irréversible à la santé.

Elle défend les exploitants agricoles, les ouvriers agricoles, leurs familles et leurs enfants, mais également les populations vivant à proximité des zones d’épandage.

Ce vote constitue une nouvelle illustration d’une République des lobbies qui préfère exposer les populations à un risque connu plutôt que de les protéger face au danger.

Depuis plusieurs jours, les arrêts de travail font l’objet d’un traitement médiatique préoccupant. L’amalgame est systématiquement fait entre hausse des arrêts maladies et fraude sociale. Des discours décomplexés de certains organisations patronales n’hésitent plus à soutenir en début de semaine sur un grand média audiovisuel que la santé mentale n’est qu’un prétexte pour les jeunes ou les cadres qui s’arrêtent.

Un sujet de santé publique

Oui, le nombre des arrêts de travail est en augmentation. Personne ne le conteste mais c’est avant tout un sujet de santé publique.

Chaque année, la FNATH accompagne des milliers de personnes confrontées à des arrêts de longue durée, en raison d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident de la vie. Pour ces personnes, l’arrêt de travail n’est pas un confort ni un choix. C’est une nécessité vitale, le temps indispensable à la convalescence ou à la reconstruction. De même, la chasse systématique aux arrêts de courte durée ne distingue plus les abus que la FNATH ne conteste pas et les situations dans lesquelles un arrêt de courte durée évite au salarié une aggravation de son état de santé ou un burn-out.

Dénoncer les personnes en arrêt pour réduire leurs droits, c’est empêcher la prévention de faire son office, c’est retarder leur guérison, compliquer leur retour à l’emploi et, à terme, aggraver les coûts humains et économiques notamment celui des licenciements pour inaptitude qui s’élèvent déjà à 134 000 personnes par an.

D’autant que ces campagnes médiatiques interviennent dans un contexte déjà marqué par des mesures défavorables : limitation de la durée des arrêts maladie pour les prescriptions initiales et leurs renouvellements, hausse des restes à charge hospitaliers…

Éclairer les causes plutôt que stigmatiser

 Plutôt que de stigmatiser, il est urgent de braquer les projecteurs sur les causes profondes par exemple de l’augmentation des arrêts de longue durée. Celles-ci sont largement documentées : vieillissement de la population active, allongement des carrières lié aux réformes des retraites, progrès médicaux permettant de diagnostiquer et traiter davantage de pathologies, mais aussi, et surtout, dégradation des conditions de travail ! C’est sur ces leviers qu’il faut agir !

La FNATH rappelle que le rapport charges et produits de la Caisse nationale d’assurance maladie pour 2026, après un travail approfondi coconstruit avec le Conseil de la Cnam, avait fait plusieurs propositions équilibrées.

La FNATH sera vigilante aux prochaines annonces du Gouvernement sur le thème de la lutte contre la fraude sociale et s’opposera à réduire une épidémie de santé publique et de santé au travail à une chasse systématique aux arrêts de travail et à un recul des droits des accidentés du travail, des malades, des personnes en situation de handicap et de tous les assurés sociaux.

Jusqu’où fera-t-on payer les personnes malades ? La question n’a jamais été aussi prégnante alors que de nouvelles hausses des restes à charge, notamment hospitaliers, entreront en vigueur dès ce 1er mars. Ces décisions, prises sans concertation, sont non seulement brutales mais injustes.
Nous sommes en colère. Une nouvelle fois, on demande aux personnes malades de payer davantage pour se soigner. C’est injuste et profondément choquant.

La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a été saisie de projets de décrets visant à augmenter, et pas de manière marginale, l’ensemble des restes à charge hospitaliers à compter du 1er mars prochain. Cette saisine se conjugue à l’annonce de la publication des décrets venant supprimer l’exonération du ticket modérateur, notamment des personnes en affection de longue durée (ALD), sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible – notamment certains médicaments indispensables dans le traitement de pathologies graves, invalidantes ou pour la gestion de leurs effets secondaires.

Les associations sont indignées de ces mesures qui constituent une nouvelle attaque directe contre l’accès aux soins des usagers.

Ces décisions, prises sans concertation avec les représentants des usagers de la santé, envoient un message brutal : quand il faut faire des économies, ce sont les malades qui paient. Et doublement.

Car derrière ces tableaux budgétaires, il y a des conséquences très concrètes pour des personnes atteintes de maladies chroniques, accidentées du travail, en situation de handicap ou de précarité, qui cumulent hospitalisations et traitements.

Pour elles, chaque euro compte. Or les euros s’additionnent, les restes à charge se cumulent, y compris avec tous les frais qui ne sont pas identifiés, sans compter l’augmentation continue des cotisations des complémentaires santé.
Ce qui est présenté comme un ajustement financier devient, pour les patients, un obstacle financier supplémentaire pour se soigner alors qu’ils ont déjà été contraints de supporter en 2024 un doublement des plafonds journaliers des participations financières et franchises médicales.

Augmenter les restes à charge, c’est prendre le risque assumé d’augmenter les renoncements aux soins. C’est fragiliser encore ceux qui le sont déjà. C’est creuser les inégalités de santé.

Nous refusons que les malades soient la variable d’ajustement d’un système fragilisé par des décisions politiques incohérentes qui ont provoqué les déficits que nous connaissons aujourd’hui.

La soutenabilité de notre système de santé ne peut être à géométrie variable. Elle suppose un effort réellement partagé par tous les acteurs. La solidarité ne peut pas être à sens unique.

Des économies sont possibles : en renforçant la pertinence des soins, en luttant contre les actes inutiles, en améliorant l’organisation des parcours, en investissant dans la prévention et la qualité.

Faire payer davantage les patients est la solution la plus simple. Ce n’est ni la plus juste, ni la plus responsable.

Nous demandons le retrait de ces décrets et l’ouverture immédiate d’une concertation avec les représentants des usagers.
A défaut, nous saisirons à nouveau le Conseil d’Etat afin de lui demander d’apprécier si, entre l’accumulation ces dernières années des restes à charge et ces nouvelles augmentations supplémentaires, le Gouvernement porte atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose que « La Nation (…) garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Contacts Presse : FNATH : Raphaël Lenoir  –Mail : raphael.lenoir@fnath.com – Tél : 06 18 27 08 18

Contacts Presse : France Assos Santé : communication – communication@france-assos-sante.org – 07 56 34 10 86 UNAF : Laure Mondet – lmondet@unaf.fr –01 49 95 36 05

 

La FNATH tient à exprimer son inquiétude face au dépôt par le sénateur Laurent Duplomb d’une nouvelle proposition de loi visant à autoriser la réintroduction de pesticides précédemment interdits en France, dont certains insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Cette initiative doit être prochainement soumise à l’avis du Conseil d’État avant son examen parlementaire.

Quelques mois seulement après la première loi Duplomb, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, nous déplorons ce  nouveau texte qui va à l’encontre de l’intérêt collectif et des attentes des citoyens en matière de protection sanitaire et environnementale. Nous rappelons qu’une pétition citoyenne contre la première loi Duplomb, lancée en juillet 2025 et soutenue notamment par la FNATH, avait réuni plus de 2 millions de signatures, qui témoigne de l’ampleur de la mobilisation populaire contre la remise en cause des interdictions de pesticides nocifs !

Cette mobilisation, à laquelle la FNATH avait appelé, a montré que nous sommes bien plus nombreux et plus puissants que les lobbys des pesticides et que c’est dans l’intérêt de tous, agriculteurs, consommateurs, travailleurs, familles ; d’aller vers une agriculture plus saine et respectueuse de la santé et de l’environnement.

La FNATH sait, au travers des personnes qu’elle accompagne au quotidien, combien les pesticides peuvent détruire des vies, provoquer des pathologies graves, diminuer la qualité de vie, affecter durablement la santé des victimes. Nous appelons donc les parlementaires à s’opposer à cette nouvelle proposition de loi. La santé publique, l’environnement et l’avenir de nos filières agricoles méritent un modèle d’agriculture durable, protecteur de la biodiversité et de la vie humaine, et non une relance politique au bénéfice de quelques intérêts particuliers !