Indemnisation des victimes de pesticides : La FNATH dénonce un double discours

La FNATH a pris connaissance du dernier rapport du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) qui informe d’une augmentation du nombre des dossiers reçus (plus de 1.000 demandes en 2025), et surtout que ses recettes ne lui permettent pas de faire face aux dépenses.

Un fonds anecdotique

Pourtant tout a été fait par le Gouvernement pour que ce fonds reste anecdotique et anonyme. Aucune communication d’ampleur en direction des victimes potentiels et encore moins du grand public, des conditions d’accès extrêmement sévères et une indemnisation qui reste forfaitaire pour les victimes d’une exposition professionnelle.

Malgré cette volonté de ne pas voir ce fonds se développer et d’en rester aux effets d’annonces sans impacts budgétaires majeurs, les demandes augmentent et ne sont pas financées.

Un fonds également pour les victimes du chlordécones  ?

Comble de l’ironie le parlement a voté en juin 2026 une loi visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécones dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ou non.

La FNATH interroge le Gouvernement sur la création d’un énième fonds d’indemnisation « confidentiel » qui ne sera pas financé et qui va limiter l’indemnisation des victimes ?

Comment croire à cet engagement alors que pour les victimes de pesticides, le Gouvernement a refusé de porter la création d’un fonds d’indemnisation qui indemnise intégralement tous les préjudices subis par toutes les victimes, que celles-ci aient été exposées dans un cadre d’une activité professionnelle ou non.

La FNATH demande au Gouvernement de clarifier sa position sur les recettes du FIVP dans le prochain PLF.

Indemnités journalières, Arrêt maladie : plutôt que de lutter contre les vraies causes, le Gouvernement fait payer les malades !

La FNATH dénonce une nouvelle attaque contre les assurés malades. À compter du 1er octobre, des personnes en arrêt maladie de longue durée pourront perdre brutalement leurs indemnités journalières, alors même que leur état de santé ne leur permet pas de reprendre leur travail. Une mesure injuste, brutale et socialement dangereuse. Des personnes qui ont régulièrement cotisé pour ouvrir leurs droits.

La FNATH a voté contre les projets de décret qui prévoient de réduire fortement la durée de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les personnes atteintes d’une maladie nécessitant des soins prolongés, mais qui ne relève pas d’une affection de longue durée (ALD).

Aujourd’hui, lorsqu’une maladie nécessite des soins continus pendant plus de six mois, ces assurés peuvent, sous certaines conditions, percevoir leurs indemnités journalières pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Demain, ce sera UN AN !

Et le Gouvernement entend appliquer cette mesure dès le 1er octobre, y compris aux arrêts maladie déjà en cours, sans véritable période de transition.

Du jour au lendemain, des malades pourront se retrouver sans revenu

Les conséquences sont très concrètes.

Des salariés toujours malades pourront perdre leurs indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette perte pourra également entraîner celle des prestations de prévoyance qui complétaient leur revenu.

Que devront-ils faire s’ils ne sont toujours pas capables de travailler ?

Reprendre malgré leur état de santé ? Rester sans ressources ? Être déclarés inaptes puis licenciés ?

Ce n’est pas une politique de santé. C’est une politique de précarisation des malades.

Chaque année, environ 130 000 salariés sont déjà licenciés pour inaptitude. Avec cette réforme, combien viendront grossir leurs rangs ?

Les malades ne sont pas des fraudeurs

Une fois encore, le Gouvernement choisit de regarder les arrêts maladie sous l’angle du coût et du soupçon.

La FNATH refuse cette logique.

Parmi les personnes concernées figurent notamment des salariés atteints de troubles musculosquelettiques (TMS) liés à leur activité professionnelle. D’autres sont confrontés à des troubles psychiques, parfois liés aux conditions de travail, qui peuvent rendre toute reprise professionnelle impossible pendant de longs mois.

Le problème n’est donc pas que ces salariés seraient trop longtemps indemnisés. Le problème est aussi que de nombreuses maladies liées au travail ne sont pas déclarées et reconnues comme telles, et parmi elles il faut compter également les cas de cancers dont l’origine professionnelle n’a pas été reconnue.

La sous-déclaration des TMS est massive. Elle est estimée entre 50 % et 75 % selon les pathologies concernées : épaule, coude, rachis lombaire ou syndrome du canal carpien. Les cancers attribuables à des factures professionnels sont évalués entre 11 000 et 34 000 alors que moins de 1 800 sont reconnus officiellement.

Conséquence : des dépenses qui devraient relever de la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), financée par les employeurs, sont supportées à tort par l’Assurance maladie.

Le coût de ce transfert a été évalué entre 2 et 4 milliards d’euros par an, et 60 000 à 130 000 personnes pourraient être concernées par les seules TMS.

La double peine

Face à cette situation, le Gouvernement aurait pu décider de s’attaquer résolument à la sous-déclaration des maladies professionnelles, de renforcer leur reconnaissance et de faire supporter leur coût par ceux à qui il revient. Il aurait ainsi pu renforcer la lutte contre les fraudes des professionnels de santé, les fraudes aux cotisations ou encore les fraudes aux prestations sociales.

Il choisit exactement l’inverse.

Parce que ces salariés malades apparaissent dans les comptes de l’Assurance maladie avec des arrêts jugés trop longs, le Gouvernement décide de réduire leur indemnisation.

Autrement dit : on ne reconnaît pas suffisamment l’origine professionnelle de leur maladie, puis on leur reproche d’être trop longtemps en arrêt. En un mot, le Gouvernement choisit la facilité : faire payer les malades et les plus fragiles.

C’est la double peine !

La FNATH refuse que les économies de la Sécurité sociale soient réalisées sur le dos de personnes malades qui ne sont pas en capacité de reprendre leur emploi.

Faire des économies en supprimant les revenus de malades ne constitue pas une réforme. C’est un choix politique. Et la FNATH le combattra !

La FNATH demande au Gouvernement de renoncer à l’application de cette mesure au 1er octobre, de garantir les droits des personnes actuellement en arrêt et d’engager enfin une politique déterminée de lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les malades ne doivent pas payer pour les défaillances du système. Les économies ne doivent pas se faire sur leur santé, leurs revenus et leur emploi.

La FNATH dénonce une attaque contre la protection sociale

Franchises médicales : La FNATH va saisir le Conseil d’Etat

Le Gouvernement souhaite imposer la branche AT-MP

Mesures d’économie du Gouvernement : La FNATH dénonce une attaque sans précèdent contre la protection sociale

Doublement du plafond de la participation forfaitaire et des franchises médicales. La FNATH a voté CONTRE !

Aujourd’hui, la FNATH a voté CONTRE, au Conseil de la Cnam, qui était consultée pour avis sur le doublement du plafond de la participation forfaitaire et des franchises médicales, ainsi que sur la baisse massive du remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux.

C’est deux milliards d’euros supplémentaires que les assurés sociaux auront à payer de leur poche, que ce soit directement ou par le biais d’une augmentation du prix de leur mutuelle.

Le motif avancé est de réduire le déficit de l’assurance maladie. Or, tous les ans c’est plus de 3 milliards d’euros que la branche maladie supporte en lieu et place de la branche accident du travail et maladies professionnelles (Les employeurs) au titre de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une fois encore l’addition est présentée aux seuls malades et accidentés du travail.

La maladie ou l’accident du travail est devenu pour ce Gouvernement un fait générateur pour cette nouvelle taxe qui n’a pas cessé d’augmenter depuis sa création. Plus on est malade, plus on doit payer.

Le second paquet de mesures inacceptables s’attaque précisément aux victimes d’un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle. Alors que ces travailleurs ne sont pas responsables de leur accident du travail ou de leur maladie professionnelle, il a été décidé de baisser le montant de leurs indemnités journalières en imposant un plafond à 1,8 Smic, soit une baisse exorbitante de 1 à 2 points.

La FNATH considère scandaleux que des personnes qui ont perdu leur santé à travailler et à contribuer à la richesse nationale soient sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire alors que les entreprises sont encore épargnées avec plus 80 milliards par an d’exonération de cotisations sociales.

Alors que la DRESS a démontré que la rente versée aux accidentés du travail (incapacité définitive) pour les personnes handicapées après un AT-MP ne permettait pas de retrouver un niveau de revenu identique avant l’accident, le Gouvernement s’attaque désormais aux IJSS (incapacité temporaire) en dégradant leur pouvoir d’achat et le niveau d’indemnisation pendant l’arrêt de travail.

La FNATH rappelle que les accidentés du travail sont les seules victimes en France à être traité ainsi alors qu’il s’agit d’un régime d’indemnisation des préjudices subis.

La sécurité sociale devient désormais une machine à exclure et à conduire les accidentés du travail vers plus de précarité sociale et de pauvreté.

La FNATH demande instamment au Gouvernement de renoncer à ces projets qui constituent une atteinte majeure à notre système de protection sociale.

 

Augmentation du plafond des franchises médicales : La FNATH va saisir le Conseil d’Etat

Pour la FNATH, le doublement du plafond des franchises sur les consultations et les médicaments témoigne, depuis 5 ans maintenant, d’une logique libérale qui a décidé d’imposer les personnes sur leur maladie ou les conséquences d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle

Pour la FNATH, le doublement du plafond des franchises sur les consultations et les médicaments témoigne, depuis 5 ans maintenant, d’une logique libérale qui a décidé d’imposer les personnes sur leur maladie ou les conséquences d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle.

Ces dernières années le reste à charge des malades a explosé

Ces dernières années, décret après décret, le reste à charge des malades a explosé avec un discours punitif qui constitue les assurés sociaux en profiteurs ou en fraudeurs, oubliant qu’ils paient des impôts et des cotisations, qu’ils ne sont pas les responsables de leur état de santé, ni les responsables de 30 années d’incompétence à organiser notre système de santé, ou des lâchetés politiques à refuser de prendre des décisions courageuses et structurantes.

Une taxe sur la maladie

Il ne s’agit, ni plus, ni moins, que d’une taxe sur la maladie dont on sait que les effets sur les inégalités dans l’accès à la santé sont majeurs et éloignent encore plus les populations modestes et précaires du soin.

Comble de cynisme, cet impôt sur la maladie touche également les accidentés du travail ou les personnes atteintes d’une maladie professionnelle. Ainsi, un ébéniste exposé aux poussières de bois dans l’entreprise et atteint d’un cancer des fosses nasales sera soumis à cet impôt ou encore un couvreur qui a fait une chute car il ne disposait pas des équipements de protection individuelle. Peu importe car pour le Gouvernement, ces travailleurs victimes de conditions de travail accidentogènes alors qu’ils participent directement, eux, à la production de la richesse nationale, restent quand même des profiteurs ou des fraudeurs qu’il faut imposer.

La FNATH avait déjà saisi le Conseil d’État d’une demande en annulation du décret qui a récemment augmenté, cette fois, le forfait hospitalier et le forfait patient urgence, elle va saisir immédiatement à nouveau la plus haute juridiction du pays contre cette nouvelle atteinte à l’accès à la santé.

Un droit à la santé est protégé par le Préambule de la Constitution de 1946

La FNATH rappelle que le droit à la santé est protégé par le Préambule de la Constitution de 1946 et qu’il ne saurait être piétiné au motif pris de l’incompétence de nos gouvernants à gérer correctement nos finances publiques.

Loi d’urgence agricole : La FNATH dénonce une République des lobbies.

Loi d’urgence agricole. La FNATH dénonce une Républiques des lobbies. C’est avec consternation que la FNATH accueille le vote des assemblées qui doit permettre la réintroduction de certains pesticides

Les membres du Gouvernement, mais également les 296 députés ayant voté en faveur de ce projet de loi, portent une responsabilité morale, qui se doublera sans doute un jour d’une responsabilité juridique, particulièrement lourde envers les populations qui seront de nouveau exposées à des substances dont l’ensemble de la communauté scientifique, nationale comme internationale, dénonce depuis longtemps les conséquences dramatiques pour la santé publique et l’environnement.

Cette fois, aucun membre du Gouvernement, aucun parlementaire ne pourra prétendre que l’on ne savait pas…

Il est accablant de constater que l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, pourtant intégrée au bloc de constitutionnalité et consacrant le principe de précaution, est aujourd’hui piétiné sous la pression des lobbies.

Manifestement, le Gouvernement et ces parlementaires n’ont rien appris de l’histoire, notamment des quelque 200 000 morts du scandale de l’amiante ou encore de l’empoisonnement durable d’une île entière, de ses habitants comme de ses écosystèmes.

Mêmes dénégations face aux travaux des scientifiques

Une fois encore, nous retrouvons les mêmes dénégations face aux travaux des scientifiques, les mêmes explications  vaseuses sur un prétendu régime dérogatoire, les mêmes arguments pseudo-économiques et, surtout, nous retrouverons la même lâcheté et le même refus d’assumer les responsabilités morales, juridiques et politiques lorsque les populations viendront réclamer justice.

Depuis des décennies, la FNATH se bat devant les tribunaux pour faire reconnaître les droits des victimes exposées à ces substances mortelles ou susceptibles de porter une atteinte grave et irréversible à la santé.

Elle défend les exploitants agricoles, les ouvriers agricoles, leurs familles et leurs enfants, mais également les populations vivant à proximité des zones d’épandage.

Ce vote constitue une nouvelle illustration d’une République des lobbies qui préfère exposer les populations à un risque connu plutôt que de les protéger face au danger.

Arrêts maladie : La FNATH dénonce une campagne de stigmatisation des assurés sociaux !

Depuis plusieurs jours, les arrêts de travail font l’objet d’un traitement médiatique préoccupant. L’amalgame est systématiquement fait entre hausse des arrêts maladies et fraude sociale. Des discours décomplexés de certains organisations patronales n’hésitent plus à soutenir en début de semaine sur un grand média audiovisuel que la santé mentale n’est qu’un prétexte pour les jeunes ou les cadres qui s’arrêtent.

Un sujet de santé publique

Oui, le nombre des arrêts de travail est en augmentation. Personne ne le conteste mais c’est avant tout un sujet de santé publique.

Chaque année, la FNATH accompagne des milliers de personnes confrontées à des arrêts de longue durée, en raison d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident de la vie. Pour ces personnes, l’arrêt de travail n’est pas un confort ni un choix. C’est une nécessité vitale, le temps indispensable à la convalescence ou à la reconstruction. De même, la chasse systématique aux arrêts de courte durée ne distingue plus les abus que la FNATH ne conteste pas et les situations dans lesquelles un arrêt de courte durée évite au salarié une aggravation de son état de santé ou un burn-out.

Dénoncer les personnes en arrêt pour réduire leurs droits, c’est empêcher la prévention de faire son office, c’est retarder leur guérison, compliquer leur retour à l’emploi et, à terme, aggraver les coûts humains et économiques notamment celui des licenciements pour inaptitude qui s’élèvent déjà à 134 000 personnes par an.

D’autant que ces campagnes médiatiques interviennent dans un contexte déjà marqué par des mesures défavorables : limitation de la durée des arrêts maladie pour les prescriptions initiales et leurs renouvellements, hausse des restes à charge hospitaliers…

Éclairer les causes plutôt que stigmatiser

 Plutôt que de stigmatiser, il est urgent de braquer les projecteurs sur les causes profondes par exemple de l’augmentation des arrêts de longue durée. Celles-ci sont largement documentées : vieillissement de la population active, allongement des carrières lié aux réformes des retraites, progrès médicaux permettant de diagnostiquer et traiter davantage de pathologies, mais aussi, et surtout, dégradation des conditions de travail ! C’est sur ces leviers qu’il faut agir !

La FNATH rappelle que le rapport charges et produits de la Caisse nationale d’assurance maladie pour 2026, après un travail approfondi coconstruit avec le Conseil de la Cnam, avait fait plusieurs propositions équilibrées.

La FNATH sera vigilante aux prochaines annonces du Gouvernement sur le thème de la lutte contre la fraude sociale et s’opposera à réduire une épidémie de santé publique et de santé au travail à une chasse systématique aux arrêts de travail et à un recul des droits des accidentés du travail, des malades, des personnes en situation de handicap et de tous les assurés sociaux.