RQTH : qui peut en bénéficier ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), c’est quoi et à qui s’adresse-t-elle ?

  • aux salariés du secteur public ou privé,
  • aux demandeurs d’emploi
  • aux alternants
  • aux élèves/étudiants qui doivent effectuer un stage dans le cadre de leur scolarité
  • aux travailleurs d’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail)

qui peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer certaines tâches ou qui ont besoin d’un aménagement de leur situation ou de leur poste de travail.

La RQTH est délivrée en fonction des difficultés rencontrées par rapport au poste occupé ou
recherché.

Tous les types de handicap sont éligibles à la RQTH (moteurs, sensoriels, psychiques, mentaux,
cognitifs, troubles du spectre de l’autisme, allergies en lien avec l’emploi occupé, maladies
chroniques invalidantes, troubles « dys », etc.).
Les personnes en ALD (affection de longue durée) sont éligibles à la RQTH.
En cas de doute, le travailleur peut se renseigner auprès de sa Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH).

Quels sont les avantages de la RQTH ?

 La reconnaissance RQTH permet de bénéficier d’aides spécifiques et d’aides financières :

  • Accompagnement pour la recherche d’emploi via Pôle Emploi ou Cap-emploi. Depuis la fin de l’année 2021, les réseaux Pôle emploi et Cap emploi proposeront un accueil commun à toutes les personnes handicapées afin de déterminer l’accompagnement le plus adapté pour que la personne accède à l’emploi.
  • Accompagnement pour être maintenu dans son emploi avec l’aide du réseau des Cap emploi (ex SAMETH) pour rechercher des solutions en lien avec le médecin de travail ou de prévention et l’employeur. Dans ce cadre, les aides de l’AGEFIPH pour le privé et du FIPHFP pour la Fonction publique, peuvent être mobilisées. Ex : les PAS (prestations d’accompagnement spécifiques) qui permettent d’identifier les besoins matériels et/ou organisationnels dont a besoin la personne pour reprendre son poste de travail. Pour les employeurs privés, l’Agefiph verse une aide de 2 100 € pour aider l’employeur à la recherche de solutions de maintien.
  • Droit à la formation : depuis 2019, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (c’est-àdire
    qui ont transmis leur RQTH à leur employeur) dans le secteur privé, bénéficient
    d’une majoration de 300 € des droits CPF dans la limite d’un plafond annuel de 800 €
    et d’un plafond total de 8 000 €. Les agents de la Fonction Publique qui souhaitent utiliser
    leur compte CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir
    une inaptitude à leurs fonctions, peuvent bénéficier de 150 heures supplémentaires.
    Ces heures supplémentaires sont accordées à la demande de l’agent. La demande doit
    être accompagnée d’un avis du médecin du travail qui atteste que l’état de santé de
    santé de l’agent l’expose,
  • Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) : tout employeur public ou privé employant au moins 20 salariés ou agents (équivalent temps plein) est tenu d’employer 6% de personnes en situation de handicap. Le fait d’embaucher une personne handicapée permet à l’employeur de diminuer sa contribution auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) pour le secteur privé ou du FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur public.
  • Aides proposées par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : prime à l’insertion, aide à la création d’entreprise, aide à l’acquisition de matériel spécifique, adaptation de poste, accessibilité du lieu de travail…
  • Accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi, comme des stages de réadaptation, de
    rééducation ou de formation professionnelle ou emploi accompagné. L’accès à ces
    dispositifs nécessite une orientation faite par la MDPH.
    Les personnes peuvent aussi bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle.
    Celui-ci est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont
    perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif de ce contrat est de leur permettre
    de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier. Ce contrat est
    conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la Sécurité sociale.
    Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.
    Les bénéficiaires de la RQTH peuvent accéder aux emplois proposés par les entreprises
    adaptées et peuvent aussi, par exemple, bénéficier d’aménagements pour les concours
    de la fonction publique.
  • Accès à tous les dispositifs de droit commun

Bon à savoir :

Le bénéficiaire d’une RQTH n’est pas tenu d’en informer son employeur. Toutefois,
l’accès à la majorité des dispositifs spécifiques nécessite de l’en informer.
Tout employeur public ou privé employant au moins 20 salariés ou agents (équivalent
temps plein) est tenu d’atteindre 6 % de personnes en situation de handicap dans ses
effectifs. Le fait d’embaucher une personne en situation de handicap permet à l’employeur
de diminuer sa contribution auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour
la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) pour le secteur privé ou du FIPHFP
(Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le
secteur public.

Durée d’attribution de la RQTH

La durée de validité de la RQTH ne peut être inférieure à un an mais elle est souvent accordée pour 5 ans. Depuis 2020, la RQTH peut être obtenue à vie lorsque l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) estime que la situation de handicap de la personne ne pourra pas évoluer favorablement.

Comment faire la demande de RQTH?

Le dossier de demande de RQTH est à déposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) , anciennement COTOREP, du lieu de résidence du demandeur, par le biais d’un formulaire, qui doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical de moins de 6 mois. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de la MDPH.

Quels sont les délais ?

Les délais sont variables d’une MDPH à l’autre mais le délai de réponse moyen pour une demande de RQTH est d’un peu plus de 4 mois. Si vous avez sollicité d’autres prestations (demande de demande de Carte Mobilité Inclusion, AAH PCH, …) dans votre dossier MDPH, les délais de traitement peuvent être plus longs.

Qui peut m’accompagner dans ma démarche ?

Pour la constitution du dossier RQTH

Forte de sa présence au sein des MDPH, la FNATH, peut vous accompagner dans votre démarche de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (constitution et suivi du dossier, pièces à fournir,…).

En cas de refus de votre dossier RQTH

Quel que soit le motif de refus de RQTH, la FNATH vous accompagne pour vos démarches de recours amiable.

N’hésitez pas à vous rapprocher de la structure départementale FNATH la plus proche de chez vous.

RQTH et retraite anticipée

Depuis 2016, la RQTH ne suffit plus pour pouvoir bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Vous devez à partir de cette date justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50% ainsi que d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon de votre âge à la date d’effet de votre pension.

Si vous avez des questions au sujet de la retraite anticipée pour handicap, vous pouvez contacter le groupement départemental FNATH le plus proche de chez vous

En savoir plus : FICHE-INFO-MILITANT_RQTH – FICHE-PRATIQUE-MILITANT_RQTH