Depuis le samedi 14 mars 2020, de nombreuses mesures restrictives ont été prises par le Gouvernement pour tenter de limiter la propagation du virus Covid-19.
Parmi ces mesures, il a été décidé la fermeture au public des tribunaux depuis lundi, sauf pour le traitement des contentieux essentiels. Comme vous vous en doutez, le contentieux social ne fait pas partie des « contentieux essentiels ».
► Vous avez une date d’audience
Les audiences ne vont plus être fixées pendant un certain temps, et celles pour lesquelles vous avez déjà reçu une convocation vont certainement être reportées.
Les délais de procédure étant déjà très longs, il est important de tout mettre en œuvre pour que l’affaire puisse être tout de même examinée par le juge.
Plusieurs moyens sont à votre disposition depuis la réforme des juridictions sociales :
√ Le jugement sans audience (article R.142-10-5 II du Code de la sécurité sociale)
Le magistrat peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties. De plus en plus de magistrats utilisent cette possibilité lorsqu’ils entendent ordonner une expertise médicale ou l’avis d’un CRRMP.
Il ne faut donc pas hésiter à prendre les devants lors de l’envoi des conclusions en soumettant l’idée à la juridiction (en lui expliquant par exemple que nous ne serons pas opposés à un jugement sans débat).
√ Le recours à la procédure écrite (article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale)
Le recours à la procédure écrite est possible lorsqu’une partie en fait la demande sans que l’accord du juge soit nécessaire. La représentation à l’audience n’est alors pas obligatoire (sauf si le juge estimait vraiment nécessaire que les parties se présentent devant lui). Dans ce cas-là, il faut pouvoir justifier de l’envoi des écritures aux parties.
► La communication des conclusions
Nous vous conseillons de poursuivre l’envoi de vos conclusions afin que les dossiers soient prêts à être plaidés et qu’une audience puisse être fixée rapidement par la juridiction lorsque tout redeviendra à la normale.
Les déplacement étant limités à l’essentiel, nous vous demandons de privilégier dans la mesure du possible les envois par mail.
► L’envoi des requêtes, saisines et recours gracieux dans les délais légaux
La question concernant l’envoi des recours avec délais impératifs est plus délicate.
Seul l’envoi du recommandé permet de justifier que le recours a bien été adressé dans les délais légaux.
Les bureaux de Poste font partie des activités essentielles pour lesquelles l’ouverture au public est autorisée. Beaucoup ont cependant fermé leurs portes. Vous trouverez toutefois facilement sur internet la liste des bureaux ouverts dans votre département.
Si vous devez vous dépalcez dans un bureau de Poste pour envoyer votre recours en lettre recommandée vous devrez vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « déplacement pour effectuer des achats de 1ère nécessité ».
A Noter : Nous attirons votre attention sur les moyens numériques en place évitant un déplacement en bureau de poste : les lettres recommandées peuvent être réalisées en ligne lorsque le contenu du courrier peut être scanné.
Dans le cas où un délai serait dépassé, nous vous conseillons de former tout de même le recours au plus vite, dans les règles de forme habituelles.
Vous pourrez en effet prévoir pour la suite une argumentation sur la recevabilité du recours basée sur l’existence d’un cas de force majeur vous ayant empêché de former sa contestation dans les délais légaux.
Nous vous informons par ailleurs d’ores et déjà qu’une nouvelle loi est en cours d’élaboration pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Des dispositions particulières devraient permettre d’adapter les délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, et d’interrompre ou de suspendre le terme des délais prévus à peine de forclusion pour contester des décisions administratives ou juridictionnelles.
Nous reviendrons bien entendu vers vous dès que les textes officiels seront parus (très certainement la semaine prochaine).
IMPORTANT : Ces informations vous sont données à titre purement informatif et n’ont en aucun cas valeur de conseil juridique et à ce titre elles ne sauraient engager la responsabilité de la FNATH.
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Pandémie Covid-19. Vos questions administratives et juridiques