Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut s’appliquer qu’à une partie des professionnels exposés :
En effet, le régime des maladies professionnelles ne s’appliquera qu’aux seuls salariés du privé, en ouvrant éventuellement une possibilité pour les agents de la fonction publique notamment hospitalière, mais certainement pas pour les indépendants et autoentrepreneurs, les libéraux, ou encore les bénévoles également exposés au virus, et tous ceux qui ont été appelés par le gouvernement à contribuer pour permettre la continuation des services prioritaires.
Nous serions donc en présence d’une réponse inéquitable.
Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut proposer qu’une indemnisation réduite et partielle :
En effet, le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est le plus défavorable de tous les régimes d’indemnisation en France. Il remonte, rappelons-le à 1898, l’époque des Gueules Noires, ceux-là mêmes qui dans une extrême abnégation « mourraient au champ d’honneur du travail »……. « avec les honneurs de la Nation » parce que le charbon était la source d’évolution des pays et du développement industriel.
Cette législation s’est un peu améliorée au gré de l’évolution de la jurisprudence et notamment du drame sanitaire provoqué par l’amiante. Pour autant elle reste très lacunaire puisque ne prenant en considération que quelques préjudices, et conduit à une différence d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 fois moins qu’un accidenté de la route.
Pour majorer cette maigre réparation, dans des proportions toujours éloignées d’une réparation intégrale, le salarié est contraint d’engager une procédure à l’encontre de son employeur qui conduit généralement à la perte de son emploi, et à une double peine.
Nous serions donc en présence d’une réponse injuste.
Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle reste soumise à la négociation sociale :
En effet, pour publier un tableau de maladies professionnelles, encore faut-il que les organisations patronales et syndicales trouvent un accord au plan scientifique et social, ce qui prend plusieurs années.
Nous serions donc en présence d’une réponse tardive.
Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va susciter l’hostilité des employeurs et certainement des caisses d’assurance maladie ou AT-MP :
En effet, il y a fort à parier que les entreprises vont considérer que ce n’est pas à elles de supporter l’indemnisation des travailleurs exposés, s’agissant d’un problème de santé publique dans un contexte de difficulté de réapprovisionnement d’équipements de protection individuelle.
Qui plus est, comment expliquer à un employeur, et à plus forte raison à un artisan qui est impacté par une fermeture momentanée obligée et la perte de marchés ou de clients, qu’il va devoir assumer une contribution supplémentaire de solidarité ?
Nous serions donc en présence d’une réponse inacceptable.
Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va générer du contentieux :
La reconnaissance d’une maladie professionnelle n’est jamais automatique car il faut que l’assurance maladie estime que la victime répond effectivement aux conditions d’admission fixées par les textes, qui sont le plus souvent draconiennes. Le contentieux en la matière est très long et a été alourdi par la dernière réforme.
Nous serions donc en présence d’une réponse inefficace.
Même si cette crise sanitaire pointe de façon prégnante les carences du régime de reconnaissance des maladies professionnelles, de prise en charge et d’indemnisation de tous les travailleurs, et que la FNATH demande de plus fort une remise à plat et une uniformisation avec tous les régimes d’indemnisation modernes afin que toutes les atteintes subies par les victimes soient réparées, l’urgence nous paraît devoir gouverner.
Le courage et la générosité dont ont fait preuve tous ceux qui sont sur le front méritent une réponse appropriée, une réponse juste et équitable quel que soit le statut socio-professionnel.
Dans la mesure où nous nous trouvons face à une situation ponctuelle et inédite, qui tient tant à la gravité de la contamination qu’à un manque de préparation et d’anticipation auxquels les enseignements à tirer devraient remédier pour l’avenir, les réponses traditionnelles ne peuvent trouver ici application.
L’important pour la FNATH est une reconnaissance et une indemnisation juste et rapide pour toutes les personnes concernées, y compris bénévoles, et quel que soit le régime social de couverture.
C’est pour cette raison que la FNATH propose la création d’une Commission d’indemnisation qui aura à déterminer les critères et modalités d’accès à un fonds d’indemnisation déjà existant comme par exemple l’ONIAM, et éviter ainsi les longueurs d’une procédure de création d’un nouveau fonds qui n’aurait qu’une durée de vie limitée.
Pour autant, nous espérons que le drame que nous traversons, tout comme l’a fait le drame de l’amiante, poussera les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à ouvrir les négociations pour revoir un système d’indemnisation des travailleurs, vieillot et totalement inadapté au monde actuel. Un système d’indemnisation qui devra être repensé dans son intégralité sans perdre de vue l’aspect humain, et adapté à notre évolution de vie.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
Consulter le communiqué de presse
Télécharger la proposition de la FNATH pour la création d’une Commission d’indemnisation COVID-19
AT/MP : un système injuste à réformer d’urgence
COVID-19 La FNATH propose la création d’une Commission d’indemnisation
