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Plafonnement de la durée initiale des arrêts maladie

La FNATH dénonce les réponses inefficaces du Gouvernement dans le traitement des arrêts de travail avec la publication du décret relatif au plafonnement de la durée initiale des arrêts maladie à 31 jours, puis à 62 jours en cas de renouvellement.

Une fois encore au lieu de s’attaquer aux vraies causes de l’augmentation des arrêts maladie, le Gouvernement ajoute une usine à gaz supplémentaire qui pèsera sur les malades, les médecins et les entreprises.

Assurés sociaux = fraudeurs, profiteurs et irresponsables.

Une fois encore les assurés sociaux sont traités, par principe, comme des fraudeurs, des profiteurs et des irresponsables.

Le Gouvernement refuse l’évidence des études les plus récentes qui démontrent que l’augmentation de la dépense publique relatives aux arrêts de travail, au-delà de l’augmentation du SMIC et de la masse salariale, s’explique par :

• La dégradation de la santé mentale chez les jeunes et les femmes
• Le recul de l’âge de la retraite et des dispositifs inefficaces de lutte contre les pénibilités
• La détérioration des conditions de travail et l’explosion des maladies professionnelles

Un seuil qui n’est pas fixé par hasard

Rappelons (voir notre communiqué de presse du 29 avril 2026) que le seuil des 30 jours n’est pas fixé par hasard puisque le montant de l’IJSS passe de 50 % à 80 % du salaire journalier au terme des 28 premiers jours pour les accidentés du travail, et de 50 % à 60% du salaire journalier au terme des 30 premiers jours pour les assurés en maladie non professionnelle.

Pour le Gouvernement il s’agit donc de réduire le niveau d’indemnisation et donc le pouvoir d’achat des malades ou des accidentés.

4 ans d’indemnisation maximum en cas d’accident du travail

Enfin limiter à quatre ans la durée d’indemnisation des victimes du travail, c’est ignorer que certains malades d’un cancer professionnel ne disposeront plus d’IJSS alors que des soins seront encore délivrés. C’est une atteinte inacceptable au droit à indemnisation des victimes.

Pour la FNATH, l’accumulation, ces derniers mois, des lois et des décrets qui attaquent le droit à un congé maladie accélère grandement la précarité sociale et porte atteinte au pacte républicain de la Sécurité sociale, tout en dégradant plus encore la santé des assurés sociaux.

Arrêts maladie : La FNATH dénonce une campagne de stigmatisation des assurés sociaux !

La succession récente d’accidents mortels impliquant de très jeunes travailleurs et apprentis constitue un signal d’alarme majeur.

Ces drames humains interrogent sur l’effectivité des obligations de sécurité qui s’imposent aux employeurs, aux organismes de formation et à l’ensemble des acteurs de la prévention.

Manque d’expérience, méconnaissance des dangers, encadrement insuffisant.

Pour la FNATH, ces événements ne peuvent être considérés comme de simples faits divers. Ils rappellent avec brutalité que les jeunes travailleurs demeurent particulièrement vulnérables face aux risques professionnels, en raison de leur manque d’expérience, de leur méconnaissance des dangers et parfois d’un encadrement insuffisant.

Depuis plus de cent ans, la FNATH accompagne les victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles et leurs familles. Forte de cette expérience de terrain, elle constate que la prévention ne peut être une variable d’ajustement. Lorsqu’il s’agit de jeunes en formation ou en insertion professionnelle, l’exigence de sécurité doit être renforcée et faire l’objet d’une vigilance constante.

Des protections spécifiques pour les jeunes travailleurs et les apprentis

La FNATH rappelle que la réglementation prévoit déjà des protections spécifiques pour les jeunes travailleurs et les apprentis. Encore faut-il que celles-ci soient effectivement appliquées, contrôlées et évaluées. La transmission des savoir-faire professionnels ne peut se faire au détriment de la santé et de la vie de celles et ceux qui entrent dans le monde du travail.

 Face à cette situation préoccupante, la FNATH demande :

• un renforcement des actions de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes, des établissements de formation et des entreprises accueillant des apprentis ;
• un contrôle accru du respect des règles de sécurité applicables aux jeunes travailleurs et une politique pénale ferme qui protège les victimes et poursuit les auteurs d’infractions à la législation du travail ;
• une meilleure formation des maîtres d’apprentissage et des tuteurs aux enjeux de prévention des risques professionnels ;
• une analyse approfondie des circonstances de ces accidents afin d’en tirer toutes les conséquences utiles pour éviter leur répétition.

La FNATH appelle les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les organismes de formation à faire de la protection des jeunes travailleurs une priorité nationale.

Chaque accident grave ou mortel touchant un jeune travailleur est un échec collectif. La société ne peut accepter que l’entrée dans la vie professionnelle se transforme en drame. La prévention doit être au cœur de toutes les politiques d’emploi et de formation.

La FNATH continuera à porter la voix des victimes et de leurs familles, à défendre leurs droits et à agir pour que le travail ne coûte plus la vie.

 Chaque 28 avril, le monde commémore les travailleuses et les travailleurs morts ou blessés au travail. En France, cette journée est loin d’être symbolique. Les chiffres publiés par l’Assurance maladie pour 2024 sont accablants. La FNATH, association des accidentés de la vie, les reçoit avec indignation, et persévère dans son action avec la détermination intacte de ceux qui accompagnent les victimes depuis plus de 100 ans.

764 morts en 2024 : un nouveau record, une honte nationale

En 2024, 764 personnes sont décédées à la suite d’un accident du travail dans le seul secteur privé, soit un record depuis 2018. Cela représente plus de deux morts par jour. Au total, en intégrant les accidents de trajet et les maladies professionnelles, ce sont 1 297 décès liés au travail qui ont été recensés sur l’année ; et encore, ces chiffres excluent les salariés agricoles, les fonctionnaires et de nombreux travailleurs indépendants, mais également la sous déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce bilan révèle une réalité que la FNATH dénonce sans relâche, celle d’accidents trop souvent graves, survenant dans des contextes de travail intensifié et de prévention insuffisante. Plus de 20 % des décès frappent des travailleurs dans leur première année de poste. Pour les moins de 25 ans, cette proportion dépasse la moitié. Comble de l’horreur, c’est un élève de 15 ans d’un lycée professionnel du Gard qui est décédé vendredi dernier écrasé par un chariot élévateur sur son lieu de stage d’observation dans une entreprise de BTP. Ce n’est pas une fatalité. C’est le résultat d’un manque criant de formation et d’accompagnement, mais surtout d’absence de volonté politique d’investir dans la santé au travail depuis des années

Il ne suffit pas d’annoncer, à chaque drame humain, un nouveau plan ou une énième mission flash. La FNATH en a assez de ces effets d’annonce à répétition alors que les effectifs des inspecteurs du travail ont fondu au soleil, que les plaintes au pénal n’aboutissent au compte-gouttes, sans parler de ces milliers de livreurs qui sont traités comme des esclaves des temps modernes.

Les maladies professionnelles : une explosion que personne ne veut voir

Les maladies professionnelles continuent également leur progression alarmante : +6,7 % en 2024. Les troubles musculo-squelettiques augmentent de 6,6 %, les affections liées à l’amiante de 8,5 %. Mais c’est la progression des pathologies psychiques qui devrait alerter en priorité les pouvoirs publics : +9 % en un an, et un doublement depuis 2020. Des milliers de travailleurs brisés par leurs conditions de travail, dont beaucoup peinent encore à faire reconnaître l’origine professionnelle de leurs troubles.

Cette année, l’OIT a choisi de placer la Journée mondiale sous le signe de la santé psychosociale au travail, avec le thème « Agissons pour un environnement de travail psychosocial sain ». La FNATH salue ce choix, tout en rappelant que ces intentions internationales, toute louables soient-elles, ne suffisent pas. En France, la sous-déclaration des maladies professionnelles reste massive, et les victimes de risques psychosociaux continuent de se heurter à des parcours de reconnaissance épuisants, souvent solitaires, pour, au final ne pas recevoir une juste indemnisation.

Pour la FNATH il ne suffit pas d’installer une table de ping-pong dans l’entreprise et de faire de la qualité de vie au travail le « green-washing » de la santé au travail.

La FNATH exige plus d’actes, et moins de commémorations. Elle exige que les victimes d’une infraction au droit du travail soient traitées comme toutes les autres victimes.

Depuis plus d’un siècle, la FNATH est aux côtés des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les informer, les défendre et les accompagner dans leurs démarches. Elle connaît, mieux que quiconque, le prix humain de l’inaction.

À l’occasion de ce 28 avril, la FNATH appelle le gouvernement à revenir sur ses annonces récentes, et les pouvoirs publics à passer enfin des discours aux actes : renforcer massivement la prévention dans les entreprises, garantir une reconnaissance juste et rapide des maladies professionnelles, améliorer l’indemnisation des victimes dont les droits restent sous-évalués, et mettre un terme à la sous-déclaration des accidents et maladies du travail.

Parce que derrière chaque statistique, il y a une personne, une famille, une vie abîmée par un travail qui aurait dû la protéger, la FNATH restera mobilisée.

Après des semaines d’un campagne médiatique savamment orchestrée faisant un amalgame systématique entre hausse des arrêts maladies et fraude sociale, le Gouvernement a donné raison aux revendications les plus dures des organisations patronales.

C’est encore sur les assurés sociaux et salariés que l’on va taper.

On atteint un niveau de cynisme inégalé en instaurant un droit à la délation à la main des employeurs qui auront toute liberté en pressant un simple bouton d’alerte pour dénoncer les arrêts qu’ils estimeront injustifiés ou trop longs…

A quand un bouton d’alerte pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’un épuisement professionnel ?

Au lieu de répondre à l’épidémie de troubles musculosquelettiques et de troubles de santé mentale, véritable enjeu de santé publique, la seule obsession du Gouvernement est de réduire la durée des arrêts longs en imposant un second avis médical pour tout renouvellement.

Au lieu de répondre aux enjeux de santé au travail, le Gouvernement annonce un plan de contrôle renforcé avec des actions spécifiques sur les arrêts de plus de 18 mois, les arrêts AT-MP de plus de 3 ans.

un kit « clé en main” pour la réalisation d’un auto-diagnostic…

Au lieu de sanctionner les entreprises ou les secteurs qui présentent des taux d’absentéisme trop importants du fait de conditions de travail insupportables et de mise en danger des salariés, le Gouvernement propose de les accompagner notamment pour faire « un peu plus » de prévention en santé au travail avec un kit « clé en main” pour la réalisation d’un auto-diagnostic…

Et, comble d’ironie, car dans l’hypothèse où une entreprise refuserait les offres d’accompagnement proposées, le dossier de presse nous apprend qu’un simple signalement sera transmis au ministère du Travail … mais à la condition que sur plusieurs années consécutives, il existe un taux d’absentéisme anormalement élevé sans qu’aucune mesure corrective n’ait été engagée par l’employeur !!!

C’est bien du deux poids, deux mesures :

• La réduction immédiate de l’indemnisation des salariés en arrêt maladie sur simple dénonciation de l’employeur,
• Un simple signalement pour un employeur qui sur plusieurs années consécutives présente un taux élevé d’absentéisme et refuse tout accompagnement.

La FNATH dénonce un plan vide de toute obligation nouvelle, y compris dans la prévention en santé au travail, pour les entreprises, et un recul supplémentaire du droit à l’indemnisation des arrêts de travail pour les malades ou accidentés qui s’inscrit dans une multiplication des atteintes à la protection sociale des salariés :

• baisse importante de l’indemnisation des arrêts maladie pour les salariés du privé (les indemnités journalières (IJSS) versées en cas de maladie ne peuvent plus dépasser 1,4 SMIC contre 1,8 SMIC).

• Limitation des prescriptions d’arrêt de travail à un mois en cas de premier arrêt et deux mois en cas de prolongation.

• Nécessité de saisir le service du contrôle médical de l’Assurance maladie pour un avis sur les renouvellements d’arrêt dépassant une durée de 3 mois.

• Limitation de la durée de versement des indemnités journalières AT-MP.

• Limitation du droit de rencontrer le médecin du travail après un arrêt pour maladie, accident du travail, maternité.

Arrêts maladie : La FNATH dénonce une campagne de stigmatisation des assurés sociaux !

Maladie de Parkinson et les Hémopathies malignes

Lors de la dernière réunion du Conseil Supérieur des Prestations Sociales Agricoles (CSPSA), la FNATH a pris acte du décret que s’apprête à publier le Ministère de l’Agriculture, concernant les tableaux de maladies professionnelles visant la maladie de Parkinson et les Hémopathies malignes, élargissant ainsi les possibilités de reconnaissance.

Ces tableaux recensent certaines maladies liées au travail et permettent leur reconnaissance automatique lorsque les conditions sont remplies, évitant ainsi aux victimes de passer par une procédure longue et complexe devant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Allongement du délai permettant de reconnaître la maladie

Les nouveaux décrets vont allonger le délai permettant de reconnaître la maladie après la fin de l’exposition en raison de l’apparition tardive de certaines maladies longtemps après l’exposition professionnelle. Ces avancées font suite aux travaux d’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et à l’avis de la Commission des Maladies Professionnelles (COSMAP), instances dans lesquelles la FNATH est activement représentée.

La FNATH se félicite de ces progrès, qui simplifieront considérablement la vie des victimes, et attend avec impatience la publication officielle de ces décrets.

Nous demeurons pleinement mobilisés, comme nous le faisons depuis plus d’un siècle, pour accompagner tous les malades et accidentés de la vie dans leurs démarches et pour continuer à faire reconnaître les maladies professionnelles pour une juste prise en charge de toutes les victimes !

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