Réflexions paritaires faisant suite aux groupes de travail 2024 sur la dualité des rentes AT /MP

Commentaires sur le document « réflexions paritaires faisant suite aux groupes de travail 2024 sur la dualité des rentes AT /MP » émanant du groupe de travail sur les rentes AT/MP en date du 16 avril 2024

Les arrêts d’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 qui énonçaient que « la rente AT ne répare pas le poste de déficit fonctionnel permanent (DFP) » améliorent nettement le sort des victimes d’AT/MP qui obtiennent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (FIE).

Ce revirement de l’Assemblée plénière s’inscrivait pleinement dans la volonté maintes fois énoncée dans les rapports annuels de la Cour de cassation d’améliorer l’indemnisation des victimes de risques professionnels afin de réduire l’écart avec la réparation des victimes « civiles » de dommages corporels, et d’accorder la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur. Une demande partagée de longue date par chacune de nos associations.

La négociation nationale interprofessionnelle (ANI) sur les AT-MP engagée en 2022-2023 constituait une opportunité pour s’inscrire dans cette évolution d’intérêt général en améliorant le fameux compromis social inscrit dans la vieille loi de 1898.

Cependant, l’article 39 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024, censé retranscrire l’ANI, a suscité une telle vague de protestations que le gouvernement a préféré le retirer sur proposition du parlement. Le ministre du Travail a refusé par la suite de réintroduire une version proposée par les partenaires sociaux mais qui ne changeait rien sur le fond.  Il a demandé au préalable une clarification quant aux intentions des signataires à propos notamment de la FIE.

C’est dans ces conditions qu’un groupe de travail paritaire a été mis en place. Depuis plusieurs mois, nous avons pu consulter un certain nombre de documents, notamment de diaporamas émanant de la Direction la Sécurité Sociale (DSS), en réponse aux demandes des membres du groupe de travail. Les exemples et les simulations proposés par ces derniers, se basaient sur des éléments concrets et connus : le barème médical des AT/MP, le barème du concours médical, la valeur du point issu du référentiel Mornet… pour calculer le montant du budget nécessaire à une amélioration, même faible, du sort des victimes d’AT/MP. Certaines simulations démontraient d’ailleurs que certaines victimes pouvaient être « perdantes » dans la réforme.

Nous avons également pu analyser la synthèse de ces travaux, éditée le 16 avril 2024 et qui avait pour but de dresser le bilan des discussions du groupe de travail au sujet de la possible réforme de la réparation des AT-MP.

Ce dernier document constitue un véritable retour en arrière par rapport aux éléments qui semblaient en discussion.

Il y a peu, voire pas de différences avec ce qui avait été proposé dans le PLFSS 2024. Le flou est au maximum sur le fait de savoir qui sera chargé d’élaborer les outils de calcul. (Barème pour l’incapacité médicale en lien avec la part professionnelle, guide méthodologique pour les médecins ou encore le barème inspiré du référentiel Mornet pour la part fonctionnelle) Les interrogations restent donc entières.

1. Problème de précisions des outils et des calculs entachant tout le dispositif

  • Utilisation du barème du concours du barème médical pour déterminer le taux de DFP (part fonctionnelle) : ce barème médical n’est pas applicable pour les maladies professionnelles, notamment pour les cancers. Comment sera-t-il modifié pour être adapté et par qui exactement ?
  • Quel barème ou quel outil sera utilisé pour déterminer le taux d’IP pour la part professionnelle et qui devra l’établir ? Jusque-là, c’est le barème actuel des AT/MP qui était utilisé dans les simulations. La modification du barème médical pour déterminer le taux d’IP de la part professionnelle rendrait caduc l’ensemble des calculs et simulations réalisés (notamment par la DSS) En réalité, il est indispensable de conserver le barème médical des AT/MP actuellement utilisé qui permet de déterminer le taux de séquelles sur « le corps laborieux » et qui est donc parfaitement applicable. Si ce barème devait malgré tout être modifié, il devrait l’être avant toute proposition de réforme des rentes des AT/MP afin que des calculs et simulations puissent être faits. Il est difficilement envisageable d’adopter une méthodologie sans avoir de visibilité sur les paramètres qui vont déterminer le niveau d’indemnisation.
  • On parle de donner des indications claires et harmonisées aux médecins-conseils (page 4) ? Quelles sont-elles et qui les donnera ? S’agira-t-il d’un guide méthodologique sans valeur législative ou, au contraire, d’un texte à valeur réglementaire ?
  • Toujours le problème de formulation pour le calcul de la part fonctionnelle : on parle de « multiplication du taux d’incapacité par la valeur du point » alors qu’il faudrait écrire « multiplication du nombre de points par la valeur du point. »
  • Le texte ne mentionne le salaire réel qu’en cas de faute inexcusable et sans plus de précisions. Il n’est pas certain que pour les AT hors FIE un abattement ne soit pas prévu en plus du plafond déjà défini.
  • Rien ne permet de s’assurer que les victimes d’AT/MP, qui déclarent une maladie professionnelle à la retraite auront le droit de percevoir une part professionnelle dans leur rente AT ou que cette dernière sera maintenue lors du passage à la retraite pour les autres victimes. Il serait dramatique que les victimes consolidées à la retraite, qui sont, souvent, très gravement atteintes (par des cancers notamment) ne perçoivent pas de part professionnelle, et qu’elles aient le droit seulement à une part fonctionnelle correspondant à leur DFP, versée sous forme de rente. Ces victimes, ayant une espérance de vie très limitée, ne seraient quasiment pas indemnisées. De plus, le barème du concours médical dont l’usage est préconisé pour la part personnelle ne prévoit pas de taux d’incapacité pour les maladies professionnelles puisqu’il a été créé pour les accidents. Par ailleurs, la question de la consolidation qui peut poser des difficultés pour les pathologies évolutives (les cancers professionnels) n’est pas évoquée. Si la part professionnelle pour ce type de victime devait être supprimée, le conjoint survivant se verrait également privé du versement de la rente d’ayant droit, qui a toujours eu une finalité économique, en cas de décès de la victime imputable à la maladie professionnelle.

2. Contradictions portant sur des points déterminants

  • S’agissant de la part fonctionnelle : il est expressément précisé que cette dernière indemnise les 3 composantes du DFP (page 1) mais il est ensuite dit que « l’article L.452-3 CSS devra être réexaminé afin de tenir compte du périmètre du DFP indemnisé au titre de la part fonctionnelle de la rente » ce qui laisse sous-entendre que toutes les composantes du DFP ne seraient pas indemnisées par la rente. Le fait que le texte prévoie expressément que le DFP de la rente AT/MP indemnise les 3 composantes de celui-ci empêchera les victimes d’AT/MP en FIE de demander l’indemnisation des souffrances endurées post consolidation, quand bien même ne seraient-elles pas effectivement indemnisées par la rente. (Le barème du concours médical ne prend en compte que l’atteinte purement fonctionnelle des victimes, très rarement les souffrances endurées post-consolidation et jamais les troubles dans les conditions d’existence). Ces deux derniers aspects de ce poste de préjudice ne seront pas indemnisés malgré la faute inexcusable de l’employeur.
  • Manque de clarté concernant le sort des victimes avec un taux d’IP < 10%: quels impacts sur ces victimes ? continueront-elles à percevoir un capital ou auront-elles une rente ? En page 2, il est indiqué que la composante professionnelle devra nécessairement être indemnisée sous forme de rente, même pour les victimes avec un taux d’IP < 10% mais en page 5 il est écrit que les sommes versées au titre des indemnités en capital (donc pour les victimes avec un taux IP < 10%) semblent relever du DFP et donc pourrait être versé sous forme de capital. Il faut préciser que les victimes avec un taux d’IP < 10% subissent très souvent un retentissement professionnel. Lorsque c’est le cas selon quelle modalité sera versée l’indemnisation ?

3. Recul sur les documents précédents

  • Sur le versement du DFP en capital : ce dernier document précise que cette modalité de versement ne concernera que les victimes avec un petit taux de DFP, ce qui n’est pas favorable aux victimes. (Voir développement antérieur)

Or, c’est justement pour les victimes atteintes de maladies graves avec un taux important que le versement sous forme de capital est essentiel.

Exemple : une victime qui décède quelques mois après sa consolidation percevra une rente quelques mois et ne sera jamais indemnisée intégralement pour les souffrances subies qui sont intégrées dans le DFP.

La victime percevra une rente entre sa date de consolidation et son décès. En cas de faute inexcusable la famille ne pourra prétendre qu’à la majoration au taux réel de la rente versée quelques mois.

En cas de faute inexcusable est-ce que la part du DFP pourra être versée sous forme de capital ?

Rien n’est indiqué à ce titre.

  • Pour les victimes qui se verront attribuer une rente pour la part fonctionnelle : rien n’est indiqué s’agissant de la méthode de décapitalisation : est ce qu’une table d’espérance de vie sera utilisée ? celle utilisée dans les exemples de la DSS n’avait pas été retrouvée.

4. Un point positif 

  • Il n’est plus évoqué d’abattement de salaire. Il est donc possible que le salaire ne soit donc plus diminué. Cela est favorable aux victimes.

5. Des économies pour la caisse se profilent

  • Il est fait mention d’une enveloppe globale pour financer cette réforme comprise en 250M et 400M d’euros. En réalité, il faudrait déduire :
    • Les sommes actuellement versées au titre des indemnités en capital pour les taux d’IP inférieur à 10% (90M€) puisque, selon le texte critiqué, ces sommes seraient transférées sur des indemnisations au titre du DFP (page 5),
    • ET les sommes issues du recours du tiers payeurs que la caisse devait perdre suite aux arrêts du 20/01/2023 mais qu’elle récupèrera finalement si cette réforme est adoptée, à savoir 70M d’euros selon l’étude d’impact du PLFSS 2024.

Si bien que la fourchette serait effectivement comprise entre 90M et 240M.

Conclusion générale : l’objectif, plusieurs fois affiché par l’ANI, de « maintenir » le caractère dual de la rente (rente dont il a été démontré qu’elle n’avait jamais eu de caractère « dual » mais qu’elle réparait uniquement les conséquences de l’accident sur le corps au travail) ne peut pas avoir pour effet de léser les accidentés du travail mais doit impérativement aboutir à une amélioration de leur sort (et pour les victimes en faute inexcusable à la réparation intégrale) Le texte présenté prouve, à l’évidence, que cet objectif d’amélioration n’est pas rempli et risque d’aboutir à une dégradation de la situation antérieure.

La FNATH dénonce une branche AT-MP qui n’indemnise pas ses assurés !

La FNATH a pris connaissance du rapport de la DRESS relatif à l’indemnisation des accidents de travail avec incapacité permanente. Ce rapport confirme en tous points les positions de la FNATH exprimées depuis des années et notamment dans son livre blanc « Accident de travail – Maladie professionnelle. Le rendez-vous de l’équité ! ».

A la question de savoir si l’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense les conséquences financières du dommage, la réponse est catégoriquement non, et sans appel.

La branche AT-MP, qui ne couvre que très partiellement les conséquences financières et sociales d’un accident du travail, laisse à l’assurance chômage et à la solidarité nationale le soin de payer la facture à sa place. En effet, cette étude démontre que sans le recours au chômage et aux aides sociales, le revenu, après l’accident, chuterait de 40 %.

La FNATH a déjà dénoncé le recours à la solidarité par la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les besoins en aide humaine ou en appareillage (prothèses) des accidentés du travail.

Combien de temps encore va-t-on devoir accepter que la collectivité assume les conséquences de la sinistralité à la place des employeurs et d’un système défaillant ?

 Combien de temps encore va-t-on devoir accepter qu’une branche de sécurité sociale se refuse à protéger ses assurés sociaux de la misère sociale et de la pauvreté lorsque le risque se réalise ?

Pour la FNATH, depuis des décennies les finances sociales et publiques sont contraintes d’assumer à leur charge des prestations indues, lesquelles, au final, pèsent sur les contribuables et les assurés sociaux.

Pire encore, il est confirmé par ce rapport, comme par d’autres avant d’ailleurs, que le coût d’un accident du travail est donc largement sous-évalué par la branche AT-MP qui « caracole » pourtant avec des excédents importants.

Jusqu’à quand les victimes devront-elle attendre que ces excédents soient simplement utilisés à leur légitime indemnisation ?

Ce rapport confirme, enfin, que l’accident du travail précipite les personnes vers l’exclusion du monde professionnel et que rien n’est fait pour un accompagnement efficient vers un retour ou un maintien dans l’emploi. Rappelons que c’est 130 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés, tous les ans, par les entreprises.130 000 licenciements pour inaptitude qui se cumulent année après année !

Alors que l’Accord national interprofessionnel relatif à la gouvernance de la branche AT-MP demande encore plus d’autonomie, il faut sérieusement s’interroger sur le bilan de la branche et du paritarisme strict en termes d’efficacité des politiques publiques :

– une hausse des accidents du travail,

– une incapacité à lutter contre les accidents mortels,

– un système de reconnaissance des maladies professionnelles déconnecté des avancées de la science et totalement usé par la logique des compromis,

… et, maintenant, encore une fois, la démonstration que l’indemnisation actuelle est une fabrique à pauvreté.

Comment se satisfaire que les partenaires sociaux traitent de la situation des victimes en les excluant des débats ?

AT-MP : Un livre blanc pour l’égalité

Cancers et ultraviolets : 1.5 million de travailleurs concernés

1 500 000, c’est le nombre de travailleurs susceptibles de développer des cancers (mélanomes ou carcinomes) suite à une exposition aux rayons ultraviolets solaires, principalement dans les secteurs du bâtiment et travaux publics et de l’agriculture.

La FNATH a obtenu que des études soient menées en vue de la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, ce qui permettra aux victimes une meilleure prise en charge.

Vous êtes concernés ? La FNATH, forte de ses 100 000 adhérents, se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous aider dans les démarches.

Mise à mal de notre modèle de protection sociale

 

La FNATH regrette et dénonce la tendance actuelle à libéraliser sans complexe un nombre croissant de dispositifs pourtant essentiels à notre modèle de protection sociale. Ces décisions nous inquiètent d’autant plus que ce sont les publics les plus fragiles qui en pâtissent en premier lieu. La réduction des déficits et la satisfaction des revendications du patronat ne doivent pas se faire au mépris de droits fondamentaux des travailleurs.

Ces atteintes aux droits se traduisent par divers éléments. La réforme du mode de calcul de la pension d’invalidité des personnes en emploi a pénalisé les travailleurs en situation de handicap en imposant des plafonds supplémentaires.

Refus d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie

La CPME a récemment refusé d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie. En septembre dernier, la Cour de Cassation avait pourtant affirmé qu’il s’agissait d’un droit des salariés en se basant sur le droit européen. La CPME va aujourd’hui jusqu’à demander au gouvernement de légiférer pour censurer l’impact de cette jurisprudence en brandissant le spectre de faillites en cascades. Il s’agit donc d’un chantage à l’emploi que nous ne pouvons tolérer.

Abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans

Enfin, notre inquiétude est encore plus grande lorsque c’est le Ministre de l’Économie lui-même qui tient des propos visant à faire régresser les droits sociaux. En se prononçant en faveur d’un abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans pour l’aligner sur celles des autres chômeurs, il démontre sa méconnaissance des difficultés d’insertion des seniors sur le marché de l’emploi. C’est n’est pas via de telles mesures que le plein emploi pourra être atteint. La FNATH déplore d’autant cette prise de position que l’âge moyen de la survenue d’un handicap se situe à 47 ans, que les arrêts maladie de longue durée sont surreprésentés chez les travailleurs de plus de 50 ans et que c’est 100 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés tous les ans par les entreprises parmi lesquels nombre de salariés séniors usés par leur emploi.

14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation

La FNATH exprime ainsi sa plus vive inquiétude. Alors que, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation, que de grandes associations caritatives sont désormais contraintes d’opérer un tri dans les repas et les dons alimentaires qu’elles délivrent, que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste près de 7 points supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est selon nous inacceptable qu’une telle politique puisse être menée, sans même réfléchir aux conséquences des décisions qui sont prises.

Les garanties contre la paupérisation des plus faibles ne sont ni des fusibles, ni des variables d’ajustement. Les faire sauter les unes après les autres serait non seulement un manque d’humanité mais ferait également courir le risque d’ouvrir une trappe à pauvreté qui, lorsque la situation sera devenue intenable, coûtera très cher à refermer.

La nouvelle version de l’article 39 du PLFSS demeure une farce sociale

Alors que le Ministre du travail avait décidé de retirer l’article 39 du PLFSS pour 2024 devant la désapprobation de l’ensemble des associations de victimes, dont la FNATH, des avocats et des magistrats, les partenaires sociaux ont soumis hier au gouvernement une nouvelle version de ce texte pour un vote au Sénat.

Cette nouvelle rédaction ne modifie en rien le fond de cet article qui persiste à vouloir censurer une de décisions de la Cour de cassation, depuis janvier 2023, favorable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les syndicats de salariés et les organisations patronales ne veulent pas que le Juge ou les parlementaires s’intéressent à un régime d’indemnisation devenu discriminatoire, inéquitable et obsolète et demande que la fixation des barèmes soit renvoyée à une Commission de la CNAM, la CAT MP, en excluant l’ensemble des associations représentant les usagers ce qui est, là encore, un non-sens au regard de l’expertise que nous avons en la matière et de notre expérience.

C’est le paritarisme des années 50 contre la loi, contre le Juge.

L’intérêt des victimes a toujours été notre boussole et c’est la raison pour laquelle nous

ne pouvons pas soutenir un texte qui va à l’encontre d’évolutions juridictionnelles favorables aux victimes. La différence de traitement subie par les victimes d’accidents du travail doit être abolie et ce n’est en aucun cas ce que permettra le texte présenté.

La FNATH réaffirme donc fermement son opposition à ce nouvel article et appelle à nouveau toutes les organisations syndicales de salariés à en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident.

Cancer du larynx et de l’ovaire Enfin un nouveau tableau

Les cancers du larynx et de l’ovaire causés par l’inhalation de poussières d’amiante peuvent désormais être reconnus comme maladies professionnelles.

Cette reconnaissance permettra aux victimes ou à leurs familles une meilleure prise en charge ainsi qu’une indemnisation.

La FNATH, forte de ses cent ans d’existence et de ses 100000 adhérents, se tient à la disposition des victimes pour les aider à faire valoir leurs droits.

 

Une farce sociale de plus …. à la défaveur des accidentés du travail cette fois !

Ce sont les seules victimes de dommages corporels ou psychologiques à n’être indemnisées que partiellement et de façon forfaitaire reposant sur une loi de 1898 qui n’a évolué qu’à la force de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Est-ce juste de traiter les travailleurs accidentés et malades avec une loi votée il y a 125 ans !!! Quelle modernité !!!

Une indemnisation discriminatoire dénoncée de longue date, et par les plus hautes instances, que l’on pensait en voie d’amélioration grâce à la Cour Suprême.

Par un véritable tour de passe-passe, le Gouvernement, présente comme une amélioration ce qui en fait n’est qu’un véritable recul des droits acquis, mais bien plus, ferme la porte à toute évolution ou avancée même en cas de responsabilité pénale de l’employeur !

La FNATH présente au travers d’un Livre Blanc et d’une note complémentaire la « farce sociale » portée par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024.

Elle en appelle à toutes les organisations syndicales de salariés pour en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident.

Note : Décryptage de la « farce sociale » portée par l’article 39 du PLFSS pour 2024

 

Quatre morts la semaine durant les vendanges

Alors qu’a débuté la période des vendanges, la canicule de la semaine dernière a accru la pénibilité du travail des vendangeurs. On déplore aujourd’hui 4 morts sur les vignes en Champagne. Le début du mois de septembre ayant été très chaud les vendangeurs se sont retrouvés à travailler en plein soleil sous plus d’une trentaine de degrés, cette forte chaleur est la principale suspecte suite à cette vague de décès. Il faut donc se demander si toutes les mesures de sécurité ont été prises afin de protéger l’intégrité des travailleurs durant cette période de forte chaleur.

Alors que ces épisodes sont amenés à être à la fois plus longs et plus intenses, la FNATH sonne l’alerte et en appelle à une prise de conscience à la fois des décideurs et des professionnels. S’il est complexe de comptabiliser exactement le nombre de décès liés à la chaleur, il ne fait aucun doute que, chaque année, plusieurs travailleurs meurent sur leur lieu de travail à cause de températures trop élevées. Le constat est le même partout en Europe et pose la question de l’adaptation du travail à ces situations amenées à se répéter de plus en plus fréquemment.

La chaleur peut entraîner chez les travailleurs des dangers directs liés à un stress thermique élevé comme la déshydratation ou les coups de chaleur mais également des dangers indirects par la fatigue qu’elle génère et qui rend plus propice les accidents. Il est donc urgent de fixer des conditions de travail claires en cas de fortes chaleurs.

Actuellement, le code du travail ne donne aucune indication concernant les seuils de température à partir desquels travailler présente un risque pour les salariés. Pourtant, l’Institut national de recherche et de sécurité, organisme public de référence dans les domaines de la santé au travail, indique qu’au-delà de 30 degrés pour une activité de bureau ou de 28 degrés pour un travail physique, “la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés.” Il est donc urgent que le législateur prenne en compte ces recommandations et que des règles spécifiques pour le travail soient adoptées en cas de forte chaleur. D’autres pays l’ont fait, pourquoi pas la France ?

La FNATH milite pour que la législation française s’adapte aux fortes chaleurs. Température maximale, chômage partiel, moment de repos à l’ombre ou encore visites médicales plus fréquentes. Le fait de faire travailler des salariés par de très fortes chaleurs plusieurs jours d’affilés s’analyse, ni plus, ni moins, comme une faute inexcusable, voire une mise en danger de la vie d’autrui. La FNATH accompagnera les victimes et leurs familles pour faire valoir leurs droits et se battra pour que soient adoptées des réglementations spécifiques pour protéger les travailleurs ou réorganiser le temps de travail.