Parce que la pénibilité fait partie intégrante de certains métiers elle doit être prise en compte, accompagnée et ses conséquences anticipées.
Les inégalités liées à l’espérance de vie du fait de pénibilité professionnelle ou de l’état de santé doivent être un déterminant clé pour l’âge de départ à la retraite.
La FNATH met en ligne ses propositions en matière de pénibilité et de justice sociale dans le cadre de la réforme des retraites.
Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail.
La FNATH n’a pas vocation à se prononcer sur l’ensemble des questions soulevées par la réforme des retraites et elle souhaite rester en dehors du débat politique étant une organisation précisément « apolitique ».
Certes s’agissant de l’âge pivot tel qu’il est posé dans le débat actuellement, la FNATH ne peut se satisfaire de cette réponse sociale qui ne peut, par sa nature et sa construction même, répondre aux situations de vie professionnelle des personnes qu’elle accompagne.
On sait pertinemment que les plus usés par des expositions aux pénibilités présentent des difficultés avant l’âge de 55 ans.
On rappellera, à cet égard, la proposition du Rapport BERARD-OUSTRIC-SEILLER de Janvier 2019, qui aurait mérité de devenir un sujet « phare » d’amélioration de la réforme des retraites : « La gestion des fins de carrière professionnelle et des périodes de transition vers la retraite doit constituer un enjeu de la future réforme des retraites ».
Il est d’ailleurs effrayant de relever que les constats de ce rapport ne semblent pas avoir été entendus et précisément celui qui expose que « le relèvement progressif de l’âge effectif de départ à la retraite résultant des réformes de retraite n’a pas été suffisamment accompagné de solutions pour prendre en compte la réduction de la capacité de travail avec l’âge ».
Mais au-delà de la discussion sur l’opportunité de « l’âge pivot », la FNATH constate que le projet gouvernemental reste très en-deçà des attentes sur la prise en compte de la pénibilité, de la retraite des personnes handicapées ou présentant une problématique de santé, des carrières longues, et de l’égalité en matière de droits à la retraite. Pour autant en l’absence de texte sur lequel la FNATH présentera des amendements précis, elle souhaite, à ce stade, au-delà des constats, poser ses fondamentaux qui sont autant de lignes directrices.
Ces fondamentaux sont toujours identiques et tiennent à des situations d’injustice sociale et/ou de discrimination restées jusqu’ici sans réponse, à des manques ou des refus d’agir au plan politique.
Les pénibilités constituent pour la FNATH le sujet central de la réforme en ce qu’il permet de répondre à l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail, combat qu’elle porte depuis des décennies.
La FNATH avait salué la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui fixait, à compter de sa publication, un délai de trois ans aux organisations professionnelles et syndicales pour engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
Après l’échec lamentable des négociations entre les partenaires sociaux, c’est un système dénaturé, insuffisant et injuste qui a été mis en place et qui devait aboutir, comme la « chronique d’une mort annoncée », à substituer un Compte professionnel de prévention (C2P) au Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et qui sur les dix facteurs existants, devait sortir quatre facteurs de pénibilité à compter du 1er octobre 2017.
Dès la naissance de ce dispositif, la FNATH avait dénoncé une politique sociale qui avait vidé le concept de pénibilité de sa substance et avait produit un système de prise en charge insuffisant et discriminatoire.
Puis, la destruction systématique de ce dispositif de justice sociale, qui était déjà mort-né, orchestré par le patronat avec la complicité des gouvernements qui se sont succédés depuis 2003 et jusqu’à ces dernières semaines, n’a cessé d’être dénoncée par la FNATH, en vain.
Aujourd’hui, les travailleurs concernés ne pourront supporter de nouvelles promesses et effets d’annonces dont l’objectif premier se résumerait, en réalité, à sauver la « Grande » réforme des retraites voulue par le Président Macron en faisant droit à des pseudo-avancées sur la pénibilité.
C’est pourquoi, pour la FNATH l’expression consacrée du Gouvernement « Construire des dispositifs de reconversion pour les salariés exposés longtemps à la pénibilité » n’est pas la seule solution au traitement des situations de pénibilités professionnelles.
C’est l’ensemble de la réponse sociale à la question des pénibilités professionnelles qu’il faut repenser.
Pour la FNATH, la réponse sociale à la problématique des pénibilités constitue aujourd’hui une succession de faux semblants, de discriminations et d’injustices :
- La prise en compte des pénibilités ne fonctionne que de manière individuelle et exclut, sauf certains statuts particuliers, toute idée d’approche collective et systémique par les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles par exemple.
- La réforme des retraites de 2010 qui avait institué un pseudo droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité » est uniquement centrée sur l’incapacité physique de travail mais en aucun cas un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité censé répondre à l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail. Le périmètre de ce dispositif est trop limité et se cantonne aux seuls salariés du privé reconnus atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné un taux minimal d’incapacité permanente partielle (IPP).
- La loi de janvier 2014 qui instaurait un nouveau dispositif pour les salariés du privé exposés à la pénibilité déjà trop timide avec des conditions d’accès draconiennes a été largement amputée par les ordonnances de septembre 2017 qui ont changé le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprimé quatre facteurs de pénibilité dans l’attribution de point.
Avec ce système, certains continuent à mourir avant les autres en profitant de quelques mois de retraite seulement.
Télécharger les propositions de la FNATH en matière de pénibilité et de justice sociale dans le cadre de la réforme des retraites
