ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE. Amélioration de l’indemnisation : a Cour de cassation persiste et signe !

  • La rente accident du travail n’indemnise que la sphère professionnelle
  • Ainsi, au titre de ses préjudices personnels la victime a également droit à l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) comprenant son atteinte fonctionnelle, ses souffrances après consolidation et ses troubles dans les conditions d’existence.

Une jurisprudence constante et bien établie depuis 18 mois

Dans une décision du 16 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation applique strictement la position qu’elle avait adopté en l’Assemblée plénière (réunion de toutes les chambres) en janvier 2023.

Ce rappel permet de vérifier que le principe posé est désormais une jurisprudence constante et bien établie depuis 18 mois au plus haut niveau de l’ordre judiciaire, et suivie par l’ensemble des juridictions au bénéficie des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ATMP).

Une interprétation du droit qui correspond à ce que défend la FNATH

Cette interprétation du droit correspond à ce que défend la FNATH depuis des années : les victimes d’un ATMP doivent être indemnisées à la même hauteur que toutes les autres victimes d’un dommage corporel (accident de la circulation, agression, attentat, accident collectif) et il faut en finir avec une discrimination qui dure depuis 1898.

La FNATH demande donc l’intégration de cette jurisprudence dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cette avancée de justice sociale, fait donc partie maintenant du droit positif. 

Nous appelons tous les acteurs, et en premier lieu les syndicats, à saisir cette opportunité et à amender l’Accord National Interprofessionnel signé en mai 2023, lequel, au contraire, veut « casser » et « censurer » cette jurisprudence de progrès social !

Obligation d’assurance contre la faute inexcusable pour toutes les entreprises.

Le chantage « à la faillite » et « à l’emploi » des employeurs ne peut plus convaincre car la solution est simple, et connue de tous depuis longtemps : l’obligation d’assurance contre la faute inexcusable pour toutes les entreprises.

Il est inacceptable, aujourd’hui, que l’assurance ne soit pas obligataire pour les entreprises alors qu’elle existe pour les voitures, la moto, la maison, etc.

Ensemble, mobilisons-nous pour que la prochaine Loi de financement de la Sécurité Sociale soit synonyme de progrès !

Ayons l’audace et l’intelligence d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel, en cas de FIE, une victime puisse être indemnisée de tous ses préjudices sans limitation dès lors que l’ensemble des dommages n’est pas couvert intégralement par les prestations prévues par le Code de la Sécurité Sociale et d’imposer une assurance obligatoire à toutes les entreprises.

 C’est en tout cas ce que la FNATH défend et continuera de défendre sans relâche !

‘Business as usual’ : Philips a délibérément privilégié les profits sur la santé des usagers et nous en avons une énième preuve !

La plateforme d’actions collectives MyLeo qui fédère les victimes du scandale désormais connu sous le nom de « Respiratorgate » annonce que leur avocat, Me Christophe Lèguevaques (CLE), a adressé ce lundi à Philips une assignation au civil suivie hier (jeudi) d’une plainte pénale. Entre ces deux évènements, un troisième non moins notable : Laurence Huc, toxicologue de renom* mandaté par MyLeo, a remis les conclusions de son rapport d’expertise quant aux données toxicologiques relatives aux respirateurs Philips. Ces dernières sont sans appel : elles confirment, si besoin en était, le bien-fondé des allégations émises contre Philips – à savoir la toxicité des respirateurs – mais aussi et surtout le caractère délictueux des agissements du groupe dans le cadre de toute cette affaire !

Pour mémoire, le géant néerlandais Philips est mis en cause pour avoir mis sur le marché des appareils d’aide respiratoire dangereux pour la santé du fait de la mousse en polyuréthane utilisée pour insonoriser l’intérieur des machines – une double peine pour leurs utilisateurs puisque ces personnes souffrent d’apnée du sommeil ou d’insuffisance respiratoire !

Or, un certain nombre d’éléments tend à prouver que Philips connaissait le problème depuis au moins 2008 sans qu’à aucun moment l’entreprise n’ait jugé utile de prendre la moindre mesure correctrice !

Ainsi, suivant une enquête de la FDA (Food & Drug Administration – Agence du médicament américaine), Philips aurait reçu plus de 220 000 plaintes d’utilisateurs entre 2008 et 2017.

Autre élément accablant : le témoignage de Lee Lawler (directeur technique de la société Wm. T. Burnett qui est spécialiste aux États-Unis des mousses industrielles en polyuréthane) dans le cadre de son audition par la justice américaine le 1er avril 2022**. Lee Lawler explique ainsi avoir été personnellement sollicité entre 2016 et 2021 par des sous-traitants puis des représentants de Philips aux Etats-Unis au sujet de la dégradation suspecte de cette mousse. Il leur avait alors indiqué qu’il n’était pas étonnant que la mousse se dégrade au contact de la chaleur et de l’humidité ; et il leur avait conseillé l’utilisation d’une autre mousse isolante – celle utilisée par Philips n’étant pas adaptée à un usage médical…

En mars dernier, l’ANSM a saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ce qui prouve que les agissements de Philips revêtent bel et bien un caractère délictueux.

Avec ce rapport d’expertise, c’est un nouveau revers pour l’industriel ! La toxicologue relève en effet que les études conduites par Philips et transmises aux autorités de santé minimisent constamment les effets toxiques des substances présentes dans ses appareils… Une position qui va à l’inverse de la littérature scientifique : il est en effet acquis et ce depuis longtemps, que les composés organiques volatiles (COV) tout autant que les particules fines sont toxiques pour l’humain.

L’ensemble de ces agissements, associés aux négligences fautives des autorités de santé***, a permis à Philips de maintenir sur le marché, des années durant, des appareils dont il n’ignorait pas la dangerosité pour leurs utilisateurs ! Et d’ailleurs, certains de ces appareils sont encore aujourd’hui en circulation !

Pour Laurence HUC, « continuer à exposer des personnes croyant se soigner, à leur insu, à des COV et des particules de mousse, dont les dangers toxicologiques sont connus, revêt une situation de mise en danger d’autrui. » Et de poursuivre : « Les personnes traitées pour des apnées du sommeil souffrent d’un certain nombre de facteurs de comorbidité (…). Ainsi, les maintenir sous respirateurs défectueux ne fait qu’accroitre la probabilité de contracter un cancer, une autre maladie chronique, ou d’en accélérer la progression. » La toxicologue déplore par ailleurs d’importantes carences sur le plan de la gestion de l’alerte sanitaire.

Christian Trouchot, Représentant de la Fédération Française Des Associations & Amicales De Malades, Insuffisants Ou Handicapes Respiratoires (FFAAIR) et lui-même victime, contient mal sa colère : « Nous, patients, avons été traités comme de la ‘chair à fric’ – ni plus, ni moins ! Il est temps que Philips rende des comptes ».

Me Christophe Lèguevaques (CLE), avocat des victimes et fondateur de MyLeo, « Philips a délibérément mis en danger la vie des utilisateurs en dissimulant des informations qui auraient permis aux autorités de santé de prendre la pleine mesure des problèmes et in fine, d’épargner des vies. »

La plateforme MyLeo rappelle que la procédure civile est close mais que la voie pénale reste ouverte. Tout utilisateur des appareils Philips a donc la possibilité de se joindre à la procédure qui rassemble d’ores et déjà plus de 215 plaignants. L’Union fait la Force !

* Directrice de recherche chez INRAE dans le laboratoire interdisciplinaire Sciences Innovations et Sociétés (LISIS-INRAE) depuis le 1er mai 2022, Laurence Huc conduit des recherches en Sciences and Technology studies. Elle s’est par ailleurs mise à disposition à l’Inserm au sein du laboratoire IRSET (Institut en recherche, Santé, Environnement et Travail) depuis le 1er septembre 2022. Ses travaux de recherche portent sur l’étude de l’impact de contaminants chimiques sur la survenue des maladies chroniques et plus particulièrement le cancer. Laurence Huc n’a aucun lien d’intérêt avec la plateforme MyLeo qui a financé cette expertise et n’est pas partie, directement ou indirectement, aux affaires judiciaires portées par cette dernière.

** Outre atlantique, l’industriel est déjà poursuivi en justice par des usagers atteints de cancer qui l’accusent d’être responsables de leur maladie. D’autres procédures sont par ailleurs en cours en Suisse, en Autriche, et en Italie. 

*** On peut notamment déplorer le fait qu’à aucun moment l’ANSM (l’Agence du médicament) n’ait diligenté d’expertise indépendante pour confirmer ou infirmer les données toxicologiques fournies par Philips.

En savoir plus sur l’action collective Respiratorgate

L’affaire Respiratorgate en quelques dates

Juin 2021 : Alerté par des patients américains, Philips annonce le rappel mondial de plus de 5 millions de respirateurs utilisés à domicile par des personnes souffrant d’apnée du sommeil ou d’insuffisance respiratoire. Le fabricant avait alors reconnu que la mousse en polyuréthane destinée à insonoriser ces appareils posait problème et il s’est engagé à remplacer les appareils. D’après l’ANSM, 370 000 patients sont concernés en France.

Février 2022 : L’ANSM constate que le plan de remplacement annoncé par le fabricant a très peu progressé. Ainsi, au 4 février 2022, la société Philips n’avait remplacé que 7 % des appareils défectueux. En conséquence de quoi, l’ANSM prend une décision de police sanitaire pour accélérer le remplacement des respirateurs avant le 30 juin 2022 et 100% avant la fin de l’année 2022…. En vain : plusieurs milliers de patients français attendent toujours le remplacement de leur respirateur à ce jour !

20 juin 2022 : Une enquête préliminaire est ouverte par le pôle de santé publique du Parquet de Paris, après la plainte de 8 utilisateurs de respirateurs Philips. Une douzaine d’autres plaintes ont été déposées en régions. Cette enquête a été ouverte pour mise en danger de la vie d’autrui, tromperie aggravée et administration de substances nuisibles.
31 mars 2023 : Nouvelle mise en demeure de l’ANSM pour que Philips mobilise, sans délai, la totalité des moyens à sa disposition afin de procéder au remplacement des appareils défectueux restants. Dans le même temps, l’ANSM saisit le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

12 juin 2023 : Une procédure civile, visant à la réparation du préjudice moral lié au défaut d’information ainsi qu’au préjudice d’anxiété est initiée par 1.341 demandeurs fédérés via MyLeo et représentés par Me Christophe Lèguevaques (CLE).
13 juin 2023 : Laurence HUC remet son rapport d’expertise : « Analyse des données toxicologiques relatives aux respirateurs de la marque Philips »

16 juin 2023 : Une plainte pénale est déposée par plus de 200 plaignants ainsi que par la FFAAIR et la FNATH (association des accidentés de la vie) auprès du pôle de santé publique du Parquet de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui, tromperie aggravée et administration de substances nuisibles. Représentés par Me Christophe Lèguevaques (CLE), ces plaignants sont également réunis via la plateforme MyLeo.

A propos de MyLeo

Héritière de MySmartCab, MyLeo (‘My Legal office’) est une plateforme d’actions collectives conjointes, qui trouve sa source dans la pratique de Me Lèguevaques (CLE), avocat au Barreau de Paris.
Son mot d’ordre est simple : « l’Union fait la Force ». En facilitant l’accès à la justice pour tous, l’objectif est de rétablir l’équilibre des forces des citoyens et consommateurs face à des industriels et autres acteurs qui sont tentés d’abuser de leur puissance ou de leur pouvoir. La plateforme intervient sur différentes thématiques : la santé (avec notamment le scandale du Levothyrox ou bien encore celui des respirateurs défectueux Phillips), la santé environnementale (Chlordécone…), la consommation (avec le Motorgate Renault), le social/sociétal (livreurs ou VTC UBER) ou bien encore la finance/l’investissement (avec les dossiers Swoon et H2O).

La plateforme a l’ambition de devenir un outil de mobilisation contre toutes les formes d’injustices en offrant aux avocats les moyens d’agir et aux citoyens les moyens de se faire entendre et/ou respecter.

Contact : presse@myleo.legal

06 38 16 44 55

(Maud PV)

MyLeo est une plateforme d’actions collectives, conjointes, citoyennes et coopératives proposée par la SAS CLES THEMIS 76 allée Jean Jaurès 31000 Toulouse © 2023 MyLeo 

Le Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français

La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie.

Manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués. C’est aujourd’hui le Conseil de l’Europe qui l’affirme.

Ce constat est l’aboutissement d’une réclamation collective déposée par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH face au non-respect par l’État Français de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Les associations saluent cette décision, et forment le vœu qu’elle ne demeure pas un énième rapport oublié sur la politique du handicap. Elles soulignent l’impérieuse nécessité de réformer la politique du handicap de notre pays dans sa globalité, et exigent des mesures immédiates. Parce qu’en 2023, les injustices que vivent les personnes en situation de handicap et leurs familles au quotidien sont intolérables.

« Nous sommes fiers de voir que notre travail aboutit enfin ! C’est une reconnaissance de la violation des droits des personnes handicapées, rendue possible grâce à nos actions et notre détermination à faire bouger les lignes. Mais nous ne pouvons être pleinement satisfaits, car il s’agit bien d’une reconnaissance des manquements de l’Etat français à assurer aux personnes en situation de handicap et à leurs familles une vie digne et choisie. Il reste à la France d’oeuvrer, enfin, pour que les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens » expliquent les Présidentes et Présidents des associations ayant déposé la réclamation (1 Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Sophie Crabette, Secrétaire générale adjointe de la FNATH, Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’Unafam, Luc Gateau, Président de l’Unapei).

Les constats du Comité des droits sociaux du conseil de l’Europe

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a ainsi reconnu la violation par l’Etat français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles (obligations internationales et propres responsabilités) dans une décision rendue en décembre 2022 après des mois d’examen et dévoilé ce jour.

Le Conseil de l’Europe démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits.

Il confirme que ces obstacles ont des conséquences négatives sur la vie des familles, qui pallient les manques au détriment de leur équilibre physique, psychique, économique, professionnel.

Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens.

« Forts de la décision du Conseil de l’Europe, nous allons poursuivre nos actions et ne pas hésiter à faire pression sur les décideurs politiques, dans le cadre de la CNH mais aussi jusqu’au plus haut sommet de l’Etat et auprès des élus locaux, des parlementaires. Nous sommes plus que jamais déterminés à construire une société vraiment inclusive et respectueuse des droits de chacun, sans exception. Il y a beaucoup de travail à faire mais ensemble, c’est possible. Et nous y parviendrons. » complètent les Présidentes et Présidents de l’Unapei, d’APF France handicap, de l’Unafam et la FNATH.

Les associations ont dénoncé. Aujourd’hui, elles réclament des évolutions rapides et concrètes dans 6 domaines clé

Pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement, quel que soit leur handicap et leur situation socio-économique, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH exigent désormais que les recommandations émises soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, pour qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés.

En matière d’accompagnement

Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes sont encore sans solution adaptée.

Les associations réclament des chiffres et des données fiables permettant de connaître les besoins, de les quantifier et d’élaborer des plans d’action pour y répondre.

En matière de ressources et de compensations

Le Conseil de l’Europe confirme que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.

Les associations réclament des mesures pour augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap, particulièrement touchées par l’inflation. Elles demandent la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société, sans rupture de parcours.

En matière d’accessibilité

Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, n’est toujours pas respecté. Pire, les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle…

Les associations réclament que les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement et permettre aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés. Il faut pour cela faire évoluer le bâti, mais également la signalisation et les informations.

En matière de santé

Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination dans l’accès aux soins, entre autres raisons, parce que les services d’urgence et de soins ne répondent pas de manière adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap. Les associations réclament que l’offre de soins dans son ensemble soit adaptée à tous les handicaps, sans reste à charge pour les personnes, accessible dans un délai raisonnable, et que les soins soient dispensés dans le respect des droits du patient.

En matière d’éducation

Le Conseil de l’Europe confirme que de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.
Les associations réclament l’accès à l’éducation, mais surtout une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif, incluant l’adaptation de la pédagogie, des outils, du matériel, et le rythme des journées. Cela nécessite de former et de soutenir les enseignants en les dotant de tous les moyens nécessaires.

En matière de protection sociale

Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle, ils sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et se retrouvent précarisés.
Les associations réclament que la France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation afin de lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société, et pour que les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles soient respectés.
Contact presse partenaires

Sophie Crabette : sophie.crabette@fnath.com 06 25 00 40 94

Monsieur le Ministre de la justice : votre plan d’action n’est pas à la hauteur des attentes…

La FNATH a pris connaissance de la présentation du plan d’action issu des états généraux de la Justice dévoilé ce jour.

Si elle a bien conscience de l’immensité de la tâche à accomplir, après des années d’abandon et de sous financement, mais également du caractère innombrable des sujets à traiter, elle déplore que les accidentés du travail et les personnes handicapées restent les grands oubliés de ce « plan d’action ». Il est d’ailleurs très signifiant que la personne handicapée ne soit envisagée par le Ministère de la Justice que sous le seul angle des majeurs protégés ; Ceci ne répond pas, et de loin, aux enjeux et aux besoins d’une Justice adaptée et accessible conforme aux engagements internationaux de la France.

 Ce n’est pas faute pour la FNATH d’avoir adressé nombre de courriers au Ministre qui n’a même jamais daigné y répondre. On pourrait se laisser à penser que la justice pour les plus fragiles et les plus éloignés du Juge n’intéresse pas le Ministre.

On doit, en effet regretter l’indigence des annonces dès qu’il est question de Justice sociale qui se cantonnent aux seuls conseils des prud’hommes en ne disant pas un mot des autres juridictions du pôle social (ex TASS et TCI) dont les conditions de travail sont les plus pénibles et les moins pourvus en moyens, alors qu’elles conditionnent la situation sociale de milliers de personnes.

Aucune réflexion non plus sur les modes alternatifs de règlement des conflits pour ces publics précarisés au sein desquels les associations de la société civile ont un rôle à jouer.

De même, pas un mot sur les accidentés du travail qui sont victimes d’infractions pénales et pour lesquelles il n’existe pas de politique pénale dédiée et encore moins d’accompagnement, y compris lorsqu’il s’agit d’accidents professionnels collectifs. 

Pas un mot non plus au sujet de la santé mentale en prison et du handicap psychique chez les détenus alors que nous sommes en face d’une problématique de santé publique majeure, tant durant l’incarcération que pour lors de la réinsertion, et que la France ignore royalement ce sujet depuis des décennies.

Enfin, s’agissant des conditions de travail des magistrats, fonctionnaires et agents (Justice et Pénitentiaire), la FNATH rappelle que s’il n’est pas critiquable de vouloir promouvoir la « qualité de vie au travail », c’est d’abord le sujet central de la santé au travail en tant que telle – et notamment des risques psychosociaux – ainsi que des conditions et organisations du travail qui doivent devenir une priorité de l’administration.

Pour autant, la FNATH se tient toujours à la disposition du Ministre s’il juge utile d’intégrer ces sujets dans la mise en œuvre de son plan d’action.

Déconjugalisation de l’AAH : enfin votée !!

 La FNATH se réjouit de l’adoption à l’unanimité de l’amendement actant la déconjugalisation de l’AAH. Cette avancée significative était attendue de longue date par la FNATH.

Un décret d’application à paraître… en 2023

Le décret d’application qui précisera les modalités de mise en œuvre paraîtra au plus tard en octobre 2023. La FNATH sera particulièrement attentive à sa construction et demande à être partie prenante afin que la déconjugalisation constitue une réelle indépendance financière pour les personnes.

Et pour les autres prestations soumises au revenu du conjoint ?

Toutefois, la FNATH regrette que cette disposition ne s’applique qu’à la seule AAH et non pas aux autres prestations soumises au revenu du conjoint, créant ainsi une iniquité entre les personnes.

Cumul AAH et emploi

Pour la FNATH la parution éloignée du décret d’application doit permettre d’aller plus loin en travaillant la question du cumul AAH et emploi. En effet, les dispositions d’attribution de l’AAH ne sont aujourd’hui pas incitatives pour les personnes qui souhaitent reprendre un emploi.

De même, le décret à paraître concernant la transformation des ESAT, qui permettra de cumuler un emploi en milieu ordinaire et un emploi en milieu protégé ne pourra se mettre en place que si ce cumul emploi/ressources est revu.

La FNATH espère que la navette parlementaire permettra des améliorations.

Attentats de 2015 : un verdict exemplaire

Au terme du procès historique des attentats du 13 novembre 2015 devant la cour d’assises spéciale, la FNATH salue l’œuvre de Justice qui s’est tenue et qui conforte tous les citoyens dans nos principes démocratiques d’un État de droit.

Le courage dont ont fait preuve toutes les victimes et leurs familles, atteintes dans leurs corps et leurs âmes, reste exemplaire.

La FNATH, ses adhérents et leurs familles, au-delà d’un soutien fraternel, forment le vœu qu’elles puissent désormais poursuivre le chemin d’une reconstruction personnelle et sociale apaisée.

Hommage national aux victimes du terrorisme

Lancement d’une nouvelle action collective Levothyrox

Deux associations s’unissent pour obtenir l’indemnisation de près de 1 million de malades.

Conférence de presse : Jeudi 7 juillet 2022 à 10h30

C’est une procédure inédite, innovante et exceptionnelle qui est lancée contre MERCK.

Cette fois, ce sont les filiales françaises et la maison-mère allemande qui sont concernées.

L’enjeu est simple : récupérer environ 1 milliard d’euros afin d’indemniser toutes les victimes.

Participeront à cette conférence de presse :

Madame Nadine HERRERRO, présidente de la FNATH

Madame Beate BARTES, présidente de VIVRE SANS THYROIDE  81

Elles ont confié à Christophe Lèguevaques , Avocat au barreau de Paris le soin de porter ce recours.

Situation :

A la demande de deux associations (FNATH et Vivre sans thyroïde), il a été décidé de lancer une nouvelle action collective dans le dossier LEVOTHYROX.

Mais cette action diffère de la précédente sur plusieurs points

A ce stade, les bénéficiaires n’ont pas besoin de s’inscrire, car la procédure est portée par les associations.

Par son arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a reconnu que MERCK a commis une faute (un défaut d’information) qui a occasionné un préjudice MORAL temporaire évalué que la Cour d’appel de Lyon a évalué à 1.000 € par demandeurs.

Ce préjudice moral (les angoisses et incertitudes et l’errance diagnostique provoqués par le fait que les patients ne savaient même pas que leur médicament avait changé) ne concerne pas les autres préjudices, notamment corporels, qui seront traités dans le cadre de la procédure pénale toujours devant les juges d’instruction de Marseille.

Cet arrêt est définitif et MERCK ne peut plus ni contester sa faute ni l’évaluation du préjudice.

Mais l’indemnisation n’a concerné que 3.330 demandeurs.

Pourtant, si l’on en croit les chiffres de la Sécurité sociale, entre 2017 et 2018, c’est près d’un million de malades qui ont abandonné le LEVOTHYROX pour migrer vers d’autres spécialités.

Comme le système judiciaire ne peut pas et ne sait pas traiter un dossier avec un million de demandeurs, nous allons proposer à la justice une solution simple, efficace et rapide.

Phase 1

– Les associations demandent la condamnation du groupe MERCK à payer 1 milliard d’euros qui sera placé dans une fiducie (équivalent français d’un trust). Cela présente l’avantage d’isoler les indemnités et d’en contrôler la distribution à toutes les personnes ayant subi le préjudice défini par la jurisprudence.

Une fois l’argent versé, les associations disposeront de cinq ans pour identifier les bénéficiaires, mener des campagnes d’informations, procéder aux vérifications et donner instruction au fonds de verser les 1.000 € au titre de l’indemnisation du préjudice moral temporaire (indépendamment de la prise en charge de tout autre préjudice, notamment corporel). Un tel mécanisme présente l’avantage d’être GRATUIT pour les victimes, MERCK devant également supporter le coût de gestion de ce fonds d’indemnisation.

Phase 2

– Au bout de cinq ans, il restera un reliquat d’indemnités non distribuées. Pas question de restituer ces sommes à MERCK car elles correspondent au prix de sa faute. La « rembourser » consisterait à nier cette faute.

C’est la raison pour laquelle, nous proposerons au juge d’appliquer la doctrine cy-près (au plus près de). Comme il n’est pas possible d’indemniser toutes les victimes, les sommes leur revenant de droit sont utilisées « au plus près de » la défense de leurs intérêts.

Par exemple, avec cette somme, nous pourrions imaginer, comme pour le TELETHON de:

  • Financer la recherche indépendante (des laboratoires pharmaceutiques) pour les maladies de la thyroïde ou endocrinologiques,
  • Créer un prix de la thèse en médecin pour améliorer la relation patient / médecin ;
  • Proposer une information sans publicité,
  •  Et pourquoi pas financer d’autres actions collectives en matière médicales ou de santé publique afin d’éviter aux malades à devoir débourser les frais de justice.

Vous le comprenez, l’enjeu est considérable car nous participons à la démocratisation de la santé en France et en Europe ainsi qu’à la responsabilisation des acteurs privés ou publics.

Le temps de l’impunité va cesser.

Association VIVRE SANS THYROIDE

 Créé en octobre 2000 sous la forme d’un forum de discussion sur Internet animé par des malades et destiné à toutes les personnes concernées par les pathologies de la thyroïde, VIVRE SANS THYROIDE est devenue une association ayant pour but, notamment, de permettre aux malades et à leurs proches de mutualiser leurs expériences et de s’aider moralement, d’entreprendre les actions utiles à la défense de leurs intérêts, de faciliter les relations avec le corps médical et les pouvoirs publics, de faire mieux connaître les problèmes des malades de la thyroïde, d’organiser des réunions d’information et d’échange, des colloques et des congrès.

Plateforme d’actions collectives MyLeo

 Convaincu que le numérique peut servir à rendre la justice plus accessible, l’avocat Christophe Lèguevaques (CLE) lance en septembre 2021 MyLeo, une nouvelle plateforme de mise en relation entre particuliers et avocats souhaitant mener une action collective conjointe. Elle vise à mettre à disposition des informations sourcées et vérifiées par des avocats et à faire en sorte de mener à bonne fin l’action collective.

L’expert derrière la plateforme. Originaire de Toulouse, inscrit au barreau de Paris depuis 1993, Me Christophe Lèguevaques (CLE) devient alors peu à peu l’un des spécialistes des actions collectives en France. Il s’est notamment fait connaître pour avoir défendu les victimes des affaires AZF, Levothyrox, Chlordécone, Motorgate, Respiratorgate, etc.

Allocation solidarité pour les retraités 

La FNATH demande au Gouvernement de remédier à un manque flagrant d’information

300 000 : C’est le nombre de retraités qui pourraient prétendre à l’allocation solidarité et qui n’en font pas la demande par manque d’information !

Il s’agit d’une allocation complémentaire aux petites retraites dont l’octroi ne repose que sur des critères de ressources.

Soumettre l’accès à cette allocation à une formalité de demande, pour des personnes bien souvent éloignées de l’information et des réseaux, revient à les priver de ce droit.

A l’heure où toutes les données de ressources sont centralisées, rien ne s’oppose à ce qu’un octroi systématique soit mis en place pour les retraités répondant aux critères de ressources, et éviter ainsi des démarches pénibles voire inaccessibles pour certains.

La FNATH demande au Gouvernement de mettre d’urgence en place les mesures nécessaires pour systématiser ce droit qui permettrait aux retraités les plus modestes d’augmenter de manière immédiate leur pourvoir d’achat.

Comme toutes les associations de personnes malades, accidentées ou handicapées, la FNATH déplore la lourdeur des procédures d’accès aux droits qui pénalise les plus fragiles et revient souvent à les priver d’un droit qui leur est légitime.

Un grand chantier devra être mené par le nouveau Gouvernement afin de faciliter l’accès aux droits pour les plus fragiles.

Depuis un siècle, par sa présence sur l’ensemble du territoire, la FNATH défend et accompagne les accidentés de la vie, pour faciliter leur accès aux droits.

Ressources des personnes en situation de handicap