Depuis le 1er mars 2026, toute personne souhaitant saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit désormais payer un timbre fiscal de 50 euros.
Faire payer l’accès au juge à celles et ceux qui en ont le plus besoin
Derrière cette mesure issue de la loi de finances pour 2026, une réalité brutale : faire payer l’accès au juge à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Chaque année, la FNATH accompagne des milliers d’accidentés du travail, de victimes de maladies professionnelles et de personnes en situation de handicap dans des procédures souvent vitales : contester un taux d’incapacité, faire reconnaître une maladie professionnelle, obtenir une indemnisation juste.
La justice sociale devait rester accessible à tous.
Jusqu’ici, ces démarches relevaient d’un principe simple : la justice sociale devait rester accessible à tous. Ce principe est aujourd’hui remis en cause.
Pour les personnes que nous accompagnons, 50 euros ne sont pas un détail. Ce sont des personnes en arrêt de travail, en invalidité, parfois privées d’emploi, qui vivent déjà avec des ressources fragilisées. Beaucoup se situent dans cette « zone grise » trop riches pour l’aide juridictionnelle, trop précaires pour absorber un coût supplémentaire. Leur demander de payer pour saisir la justice revient, concrètement, à les dissuader d’y recourir !
Cette mesure n’est pas une expérimentation innocente. Il s’agit d’une erreur déjà commise, et dont les effets sont connus.
Un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré en 2011. Il avait provoqué une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant, avant d’être supprimé en 2014. Aujourd’hui, le gouvernement réintroduit ce dispositif avec un montant encore plus élevé. Les conséquences sont connues d’avance : moins de recours, moins de droits reconnus, plus d’injustices silencieuses.
Faire payer le droit au recours représente une injustice supplémentaire.
Pour un accidenté du travail ou une victime de maladie professionnelle, saisir la justice n’est pas un confort ni une stratégie. C’est souvent le dernier recours face à une décision contestée ou à une indemnisation insuffisante.
Conditionner l’exercice de ce droit fondamental à un paiement préalable revient à envoyer un message inacceptable : le droit d’être entendu par un juge aurait désormais un prix. La FNATH refuse cette logique. Faire payer l’accès à la justice sociale, c’est fragiliser encore davantage des personnes déjà éprouvées par un accident, une maladie ou une perte d’autonomie.
La FNATH dénonce avec force l’instauration de ce timbre fiscal et en demande l’abrogation.
La gratuité de la justice constitue un principe fondamental. L’exonération réservée aux seuls bénéficiaires de l’aide juridictionnelle est largement insuffisante : elle laisse de côté des milliers d’accidentés et d’invalides déjà en difficulté. En outre, l’absence de modulation selon les revenus rend cette contribution profondément inégalitaire, en particulier dans des contentieux où l’avocat n’est pas obligatoire et où ce paiement constitue un obstacle direct à l’accès au juge.
Face à cette remise en cause de l’accès au droit, la FNATH entend mobiliser tous les leviers disponibles, y compris juridiques, et appelle les parlementaires à mettre fin à cette mesure injuste, qui fait peser sur les accidentés de la vie le coût d’un droit qui devrait rester universel.
