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La FNATH alerte sur les projets du Gouvernement qui souhaite imposer à la branche Accident du travail – maladie professionnelle une économie immédiate et massive de 800 millions d’euros.

La réduction du montant de l’indemnisation d’un arrêt de travail après un accident du travail ou dans la suite d’une maladie professionnelle ou encore l’imposition des indemnités journalières versées au cours d’un arrêt pour accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont parmi les pistes qui sont évoquées.

La FNATH, association des accidentés de la vie condamne ces annonces qui font porter, à nouveau, sur les travailleuses et travailleurs la charge de combler les déficits publics, lesquels ont été causés par une gestion désastreuse des finances de la protection sociale.

En moins de deux ans, les attaques contre les droits durement acquis des victimes du travail se sont multipliées.

La FNATH exprime son écœurement face une idéologie libérale qui méprise la vie de ceux qui ont perdu leur santé au travail et porte atteinte au pouvoir d’achat des personnes accidentées, malades, ou handicapées du fait d’un risque professionnel.

La FNATH dénonce une politique de communication fait d’effets d’annonces, laquelle il y a 15 jours promet d’investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnels avec le plan santé au travail, et qui, aujourd’hui, décide de revenir ses des droits acquis depuis des décennies.

Il faut rappeler qu’un accidenté du travail ou une personne atteinte d’un cancer professionnel n’est en rien responsable de son arrêt de travail et que la justice sociale commande de réparer les préjudices qu’il subit. Il faut rappeler que les montants versés des rentes ATMP sont, d’ores et déjà, insuffisantes à protéger les assurés sociaux d’une entrée dans la précarité sociale [1].

Il n’y a pas assez de pauvres en France et il faut encore en ajouter en réduisant, cette fois, les indemnisations versées aux victimes du travail ?

Pour la FNATH, la ligne rouge est franchie dans l’immoralité et l’incompétence mais surtout dans l’absence totale de reconnaissance pour celles et ceux qui ont donné leur santé pour produire de la richesse nationale.

[1] L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ? LES DOSSIERS DE LA DREES N° 117, paru le 11/04/2024.

La logique du Gouvernement est claire : réduire l’indemnisation des arrêts maladie au mépris de la liberté de prescription des médecins et de la santé des personnes malades ou accidentées.

Le projet de décret est pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit que les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes doivent préciser, sur la prescription d’un arrêt de travail donnant lieu à l’octroi d’indemnités journalières, la durée de l’interruption de travail, qui ne peut excéder un plafond qui ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription.

Le seuil des 30 jours n’est pas fixé par hasard puisque le montant de l’IJSS passe de 50 % à 80 % du salaire journalier au terme des 28 premiers jours pour les accidentés du travail, et de 50 % à 60% du salaire journalier au terme des 30 premiers jours pour les assurés en maladie non professionnelle.

Ce n’est donc pas que le nombre des arrêts maladie que le Gouvernement veut réduire mais aussi le niveau d’indemnisation et donc le pouvoir d’achat des malades ou des accidentés.

Pour la FNATH, l’accumulation, ces derniers mois, des lois et des décrets qui attaquent le droit à un congé maladie accélère grandement la précarité sociale et porte atteinte au pacte républicain de la Sécurité sociale, tout en dégradant plus encore la santé des assurés sociaux.

Plan du Gouvernement pour réduire les arrêts de travail : La FNATH dénonce un deux poids, deux mesures !

Arrêts maladie : La FNATH dénonce une campagne de stigmatisation des assurés sociaux !

Depuis le 1er mars 2026, toute personne souhaitant saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit désormais payer un timbre fiscal de 50 euros.

Faire payer l’accès au juge à celles et ceux qui en ont le plus besoin

Derrière cette mesure issue de la loi de finances pour 2026, une réalité brutale : faire payer l’accès au juge à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Chaque année, la FNATH accompagne des milliers d’accidentés du travail, de victimes de maladies professionnelles et de personnes en situation de handicap dans des procédures souvent vitales : contester un taux d’incapacité, faire reconnaître une maladie professionnelle, obtenir une indemnisation juste.

La justice sociale devait rester accessible à tous.

Jusqu’ici, ces démarches relevaient d’un principe simple : la justice sociale devait rester accessible à tous. Ce principe est aujourd’hui remis en cause.

Pour les personnes que nous accompagnons, 50 euros ne sont pas un détail. Ce sont des personnes en arrêt de travail, en invalidité, parfois privées d’emploi, qui vivent déjà avec des ressources fragilisées. Beaucoup se situent dans cette « zone grise » trop riches pour l’aide juridictionnelle, trop précaires pour absorber un coût supplémentaire. Leur demander de payer pour saisir la justice revient, concrètement, à les dissuader d’y recourir !

Cette mesure n’est pas une expérimentation innocente. Il s’agit d’une erreur déjà commise, et dont les effets sont connus.

Un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré en 2011. Il avait provoqué une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant, avant d’être supprimé en 2014. Aujourd’hui, le gouvernement réintroduit ce dispositif avec un montant encore plus élevé. Les conséquences sont connues d’avance : moins de recours, moins de droits reconnus, plus d’injustices silencieuses.

Faire payer le droit au recours représente une injustice supplémentaire.

Pour un accidenté du travail ou une victime de maladie professionnelle, saisir la justice n’est pas un confort ni une stratégie. C’est souvent le dernier recours face à une décision contestée ou à une indemnisation insuffisante.

Conditionner l’exercice de ce droit fondamental à un paiement préalable revient à envoyer un message inacceptable : le droit d’être entendu par un juge aurait désormais un prix. La FNATH refuse cette logique. Faire payer l’accès à la justice sociale, c’est fragiliser encore davantage des personnes déjà éprouvées par un accident, une maladie ou une perte d’autonomie.

La FNATH dénonce avec force l’instauration de ce timbre fiscal et en demande l’abrogation.

La gratuité de la justice constitue un principe fondamental. L’exonération réservée aux seuls bénéficiaires de l’aide juridictionnelle est largement insuffisante : elle laisse de côté des milliers d’accidentés et d’invalides déjà en difficulté. En outre, l’absence de modulation selon les revenus rend cette contribution profondément inégalitaire, en particulier dans des contentieux où l’avocat n’est pas obligatoire et où ce paiement constitue un obstacle direct à l’accès au juge.

Face à cette remise en cause de l’accès au droit, la FNATH entend mobiliser tous les leviers disponibles, y compris juridiques, et appelle les parlementaires à mettre fin à cette mesure injuste, qui fait peser sur les accidentés de la vie le coût d’un droit qui devrait rester universel.

Un dispositif, baptisé “décret aller-vers”, devait incarner une politique proactive d’accès à l’indemnisation pour les victimes de l’amiante.

En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 une mesure simple et de bon sens : permettre au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d’une exposition aux poussières de l’amiante, pour leur faciliter l’accès à leurs droits.

Ce dispositif, baptisé “décret aller-vers”, devait incarner une politique proactive d’accès à l’indemnisation pour les victimes de l’amiante.

 DEUX ANS plus tard… rien n’a bougé ! Le décret d’application n’a toujours pas été publié.

 La FNATH dénonce cette inertie inacceptable, symbole d’un désintérêt total pour les victimes.

Pendant ce temps, des milliers de victimes continuent d’attendre et certaines sont déjà décédées sans avoir pu bénéficier de ce dispositif !

Les parlementaires qui ont voté cette avancée doivent être informés qu’elle est restée lettre morte.

Mépris des victimes et de leurs familles,

Pour en finir avec ce mépris des victimes et de leurs familles, il est temps enfin de passer aux actes par la publication immédiate du décret “aller-vers”.

La FNATH a pris connaissance des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si ce PLFSS comporte quelques mesures intéressantes, la FNATH fait le constat d’une série de mesures qui porte une atteinte manifeste aux droits des assurés sociaux, aux pensionnés à la retraite ou à l’invalidité, aux personnes malades, en situation de handicap, et aux accidentés du travail ou qui souffrent d’une maladie professionnelle.

La FNATH dénonce comme inacceptables :

• Le maintien pour l’année 2026 à leur niveau de 2025 des seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nuls de CSG et d’autres contributions liées dues sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage).

Nouvelle contribution

• La création d’une nouvelle contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026 au taux de 2,05 % assis sur l’ensemble des cotisations de leurs adhérents qui sera, au final, à la charge des assurés par une augmentation du montant des cotisations.

Imposition

• L’imposition des titres-restaurant pour les dépenses alimentaires, chèques-vacances pour les activités de loisirs, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (billets de théâtre, de musées ou de concert) aux prélèvements sociaux.

Fin d’exonération

• La fin de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis.
• L’extension du champ des participations forfaitaires et franchises sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes et les dispositifs médicaux.

Limitations

• La limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et la suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé maternité.
• La limitation de la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection longue durée.

Réduction

• La réduction du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap pour la victime d’un accident de la circulation.

Diminution

• La diminution de la dotation de la branche AT-MP pour financer le FIVA qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.

Comble de cynisme, alors que la Commission d’évaluation a évalué en 2024 le montant de la sous-déclaration des AT-MP, sur la base des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes, dans une fourchette comprise entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros, le PLFSS pour 2026 limite le montant du versement annuel de branche AT/MP au titre de la sous-déclaration au profit de la branche maladie à 1,6 milliards d’euros ! Alors que la branche maladie supporte un déficit historique, le Gouvernement persiste à épargner les entreprises de leur contribution sans même la fixer au minimum de la fourchette basse de l’évaluation.     

A ce stade, la FNATH ne peut que s’opposer à ce PLFSS pour 2026 qui doit être qualifié de « PLFSS d’agression sociale » et même plus de régression sociale.

La FNATH a suivi avec attention les déclarations du Premier ministre Sébastien LECORNU lors de sa déclaration de politique générale.

Si certaines annonces vont dans le bon sens, nous demeurons très inquiets quant aux débats à venir et à la traduction concrète des intentions affichées.

Un débat pour repenser en profondeur le monde du travail

Nous saluons la décision de mettre en pause l’injuste réforme des retraites ainsi que la volonté de redonner toute sa place à la démocratie sociale. Il s’agit maintenant de permettre un véritable débat, libre et ouvert, pour repenser en profondeur le monde du travail : évoquer enfin la pénibilité, le travail des femmes, les carrières hachées ou longues, ainsi que les enjeux majeurs de prévention et de santé au travail.

Une “année blanche” qui frapperait d’abord les plus précaires

En revanche, la FNATH ne peut accepter l’idée d’une “année blanche” qui, sous couvert d’attente ou de transition, frapperait d’abord les plus précaires et les plus fragiles. Nous exprimons également notre vive inquiétude face aux annonces budgétaires concernant la santé. Le gouvernement prévoit une progression des dépenses d’Assurance maladie limitée à 1,6 % pour atteindre 270,4 milliards d’euros, soit bien en deçà de l’évolution naturelle des besoins. Dans un contexte de vieillissement de la population et de multiplication des maladies chroniques, c’est tout simplement intenable. Les 7,1 milliards d’euros d’économies envisagés sur la santé sont inacceptables, alors même que les soignants et les établissements sont déjà à bout.

La FNATH appelle enfin les parlementaires à voter un budget digne et juste, qui ne fasse pas peser l’effort sur les plus vulnérables, mais demande au contraire aux plus riches et aux grandes entreprises de contribuer à hauteur de leurs moyens.