La FNATH se félicite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation. Cette décision consacre le droit, pour tout salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant ses congés payés, de reporter ces congés.
Mise en conformité du droit français avec le droit européen
En confirmant la conformité du droit français avec le droit européen, la Cour rappelle une évidence trop souvent contestée. Être malade n’est pas une faute. C’est une situation qui appelle à la protection et non à la sanction.
La haute juridiction souligne que le congé payé a pour finalité le repos, la détente et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir d’un problème de santé. Ces deux droits n’ont pas la même fonction et ne peuvent se confondre. Puisque la maladie empêche de se reposer, il est juste et nécessaire que les congés payés soient reportés lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail.
Une décision vient rappeler avec force que les salariés ont des droits
Dans le contexte politique actuel où les assurés sociaux sont régulièrement pointés du doigt et rendus responsables de tous les déséquilibres, cette décision vient rappeler avec force que les salariés ont des droits. La maladie ne peut être un motif de stigmatisation !
La FNATH continuera à défendre la dignité et les droits de toutes les personnes accidentées de la vie et des malades. Elle appelle à renforcer une protection sociale fondée sur la justice et sur la solidarité.