Faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une meilleure indemnisation. La procédure, qui peut être longue, doit respecter certaines règles : il est ainsi conseiller, avant toute démarche devant les tribunaux, de saisir la CPAM pour demander une conciliation.

Attention ! Cette phase amiable doit respecter des délais. La FNATH vous assiste tout au long de cette procédure, y compris devant les tribunaux.