75 – Paris

ACCIDENT DU TRAVAIL

Incapacité permanente

Cour d’Appel de Paris, 21/04/2023, n° RG 20/06320                      

La CPAM a fixé un taux d’IPP à 0 % pour la victime d’un accident de trajet qui conservait pourtant quelques séquelles à sa consolidation. Le Tribunal Judiciaire a réévalué ce taux à 10 %. Le recours a été porté jusque devant la Cour d’Appel qui lui a accordé 10 % supplémentaire pour tenir compte de l’impact de ses séquelles sur sa carrière professionnelle. Son taux d’IPP global a donc été porté à 20 %, lui permettant de percevoir une rente trimestrielle à vie (sous réserve de la non amélioration de son état de santé). La victime était secrétaire commerciale, déclarée inapte à son poste définitivement, à 47 ans, sans possibilité de reclassement et donc licenciée pour inaptitude.

Faute inexcusable

Tribunal Judiciaire de Pontoise, 06/07/2023, n° RG 23/00077                   

Le tribunal a fixé l’indemnisation des préjudices d’une victime âgée de 27 ans lors de la survenue de son accident du travail, ayant entrainé un taux d’IPP de à 8 % (douleurs lombaires), à de 28 646.25 € :

– Souffrances endurées (2,5/7) : 6 000€

– Déficit fonctionnel temporaire : 6 366,25 €

– Déficit fonctionnel permanent : 16 280 €

MALADIE PROFESSIONNELLE (AT 7)

Tribunal Judiciaire d’Evry, 07/09/2023, n° RG 21/00002                

Dans cette affaire, la CPAM avait refusé de prendre en charge une maladie professionnelle lombaire, considérant que la liste des travaux du tableau n°98 ne correspondaient pas à l’activité professionnelle habituelle de la victime. Malgré deux avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles défavorables, les juges ont fait une appréciation souveraine des faits et des éléments portés à leur connaissance et ont décidé que la pathologie déclarée devait être pris en charge au titre de la maladie professionnelle.

Indû (AT 4)

Tribunal Judicaire de Créteil, 05/07/2023, n° RG 19/01101            

Dans cette affaire, le Tribunal a décidé de reconnaitre la bonne foi du requérant qui avait fait l’objet d’une enquête pour fausse déclaration d’accident du travail. Le Tribunal a retenu que la somme réclamée par la CPAM (10 023,42 euros) était prescrite.

Invalidité

Tribunal Judiciaire de Paris, 31/05/2023, n° RG 19/05409             

Le Tribunal a accordé une pension d’invalidité de 1^ère catégorie à un assuré en capacité d’exercer une activité rémunérée à mi-temps ne comportant pas d’effort de manutention, de port de charges et d’utilisation en force des deux membres supérieurs. En l’espèce, l’assuré âgé de 46 ans à la date de sa demande n’était plus en mesure d’assurer son emploi de peintre en bâtiment qu’il exerçait depuis plus de 18 années, compte tenu de son état de santé dégradé.

La Cour d’appel (Cour d’Appel de Paris, 06/01/2023) vient de reconnaitre pour l’un de nos adhérents une MP 57 A (tendinopathie de l’épaule) après plus de 12 années de procédure !

4 CRRMP saisis … pour un seul avis favorable !

Dans cette affaire, 4 Comités Régionaux de Reconnaissance de Maladie Professionnelle avaient été saisis suite à des erreurs procédurales, et seulement un seul Comité avait rendu un avis favorable sur le lien direct entre la pathologie développée à l’épaule par l’assuré et son activité d’ajusteur.

Un avis de CRRMP écarté par la Cour pour l’insuffisance de sa motivation

Le dernier avis reçu était défavorable mais la Cour a décidé de l’écarter après avoir constaté l’insuffisance de sa motivation, celui-ci n’ayant procédé que par affirmation concernant les gestes, postures et contraintes, sans appuyer sa conclusion sur des éléments objectifs du dossier mais seulement après avoir indiqué avoir entendu l’ingénieur-conseil de la Carsat et examiné les pièces du dossier sans en viser une en particulier et notamment l’étude du poste de travail de l’intéressé. La Cour décide de retenir l’avis favorable du 3^ème CRRMP qui avait relevé que le dépassement (léger) du délai de prise en charge s’expliquait uniquement par les délais pour obtenir une IRM et que la prescription de cet examen avait été faite pendant l’arrêt de travail qui a suivi le dernier jour d’exposition.

La Cour constate qu’aucun élément objectif au dossier ne vient remettre en cause le seul avis favorable ayant répondu à la seule question qui se posait dans ce dossier, et que cet avis était d’ailleurs même conforté par un certificat médical.

 Nous remercions notre adhérent pour sa fidélité et pour la confiance portée à notre association malgré la longueur inhabituelle de cette procédure ! Celui-ci va enfin pouvoir obtenir l’indemnisation qui lui est due, c’est-à-dire la régularisation de ses indemnités journalières au titre de la législation professionnelle et l’attribution d’une rente trimestrielle pour ses séquelles.            

REFORME INVALIDITE ET EMPLOI

Décret du 23 Février 2022

 Cumul emploi et invalidité : de nombreux perdants !

La réforme des règles de cumul pension d’invalidité et emploi est entrée en application en cette fin d’année. Elle est pour la plupart des invalides plus favorable que l’ancien régime.

Plafond de la sécurité sociale

Néanmoins, vous êtes de plus en plus nombreux à contacter notre Groupement Fnath Chemin Vert pour nous faire part de la perte que vous subissez sur le montant de votre pension. Cela concerne les invalides dont les ressources dépassent le plafond de la Sécurité sociale.

Notre association met tout en œuvre pour rétablir les droits des invalides lésés par la réforme. N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site internet et ses actualités nationales pour connaitre les dernières avancées obtenues par la FNATH.

 TROP PERCU

Dans le cas où votre Caisse de sécurité sociale vous aurait notifié un « trop perçu », c’est-à-dire une demande de remboursement, qui découlerait directement de la régularisation opérée depuis le mois d’Avril 2022 sur le nouveau montant de votre pension, nous vous conseillons de contester cette décision dans le délai mentionné dans la notification et de vous rapprocher rapidement de notre équipe juridique.

 Pour soutenir notre action, nous vous proposons de rejoindre les membres de notre association : https://www.fnath.org/jadhere/ 

De nombreuses procédures lancées pour nos adhérents sont actuellement en cours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris. Malheureusement les délais d’audiencement sont très longs et il faut parfois attendre plusieurs années avant d’obtenir une décision de cette juridiction.

Vous trouverez ci-dessous des informations intéressantes sur le fonctionnement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (informations tirées de leur site internet) :

« Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris regroupe 16 magistrats professionnels (dont 3 juges des contentieux de la protection et 6 juges départiteurs), 5 magistrats honoraires et 15 agents de greffe.

Il traite chaque année un nombre d’affaires conséquent, soit environ 3 312 affaires nouvelles et 5 269 affaires terminées en 2021, outre 1 411 affaires de départage.

Depuis 2019, date de mise en œuvre de la réforme instituant les pôles sociaux, il connaît du contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité et est à ce titre confronté à la gestion d’un stock très important de dossiers reçu du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris. »

L’équipe du service juridique